AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement COTE D’AZUR HABITAT,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
c [M] [E] et [D] [E]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/173
N° RG 26/01041 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q332

DEMANDERESSE

Etablissement COTE D’AZUR HABITAT,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Florence MASSA-TAURAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Madame [M] [E]

ET

Monsieur [D] [E]
né le 02 Décembre 1972 à

demeurant ensemble :
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 1]

Tous deux non comparants, non représentés

Expéditions délivrées
à Me LEPAUL
à M. [E]
à Mme [E]

le

Grosse délivrée
à Me LEPAUL

le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

La société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Madame [M] [E] et à Monsieur [D] [E] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] par contrat en date du 12 mai 2016, ainsi qu’un parking aérien et un garage par contrats en date des 7 novembre 2016 et 4 avril 2017.

Des loyers étant demeurés impayés, la société COTE D’AZUR HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2026 , puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 17 septembre 2026, la société COTE D’AZUR HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Madame [M] [E] et de Monsieur [D] [E] ;
– les condamner au paiement de la somme actualisée de zéro euro correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience ;
– les condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
– les condamner au paiement de la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [M] [E], citée à personne, et Monsieur [D] [E], cité à domicile, sont absents.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation

– sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 18 juin 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, La société COTE D’AZUR HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX en date du 27 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Les baux conclus les12 mai 2016, 7 novembre 2016 et 4 avril 2017 contiennent une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 février 2026 pour la somme en principal de 800,66 euros.

Ce commandement est certes demeuré infructueux pendant plus de deux mois mais les défendeurs se sont acquittés de l’intégralité de la dette locative entre la délivrance du commandement de payer et l’audience.

Le paiement intégral de la dette avant l’audience ne permet pas l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Néanmoins, l’expulsion des locataires ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable que celle du locataire qui n’a pas réglé intégralement sa dette de loyer et obtient la suspension de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement.

Il appartient donc à la juridiction de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience.

La société COTE D’AZUR HABITAT sera donc déboutée de sa demande d’expulsion et de ses demandes connexes.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu des démarches judiciaires que la société COTE D’AZUR HABITAT a dû accomplir en raison de l’existence d’impayés de loyers, Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E] seront condamnés à lui verser la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E] supporteront, par ailleurs, la charge des dépens, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que l’intégralité de la dette d’impayés de loyers et de charges a été réglée par Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E].

DIT que la clause résolutoire prévue au contrat de bail, acquise au bailleur, la société COTE D’AZUR HABITAT, depuis le 27 mai 2026, date d’effet du commandement de payer délivré le 27 février 2026, est, en conséquence, réputée ne pas avoir joué.

DEBOUTE la société COTE D’AZUR HABITAT de sa demande d’expulsion de Monsieur [A] [Y] et de Madame [B] [N] et de ses demandes connexes.

CONSTATE que la demande en paiement de l’arriéré locatif provisionnel est devenue sans objet.

CONDAMNE Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E] à verser la société COTE D’AZUR HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [M] [E] et Monsieur [D] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT