AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.C.I. [M] [L] IMMO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [D] [Z] [H] [V]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/175
N° RG 26/01082 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4JM

DEMANDERESSE

S.C.I. [M] [L] IMMO,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par M. [M] [K], gérant

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Z] [H] [V]
né le 20 Juin 1957 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Expéditions délivrées
à SCI [M] [L] IMMO
à M. [V]

le

Grosse délivrée
à SCI [M] [L] IMMO

le
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
La SCI [M] [L] IMMO a donné à bail à Monsieur [D] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à GRASSE par contrat en date du 1er décembre 2025 pour un loyer mensuel de 575 euros outre 75 euros de provision sur charges.
Des loyers demeurant impayés, la SCI [M] [L] IMMO a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 9 avril 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 17 septembre 2026, la SCI [M] [L] IMMO, représenté par son gérant, Monsieur [M] [K], demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [V] ;
– le condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 5.991 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 15 septembre 2026,
– le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
– le condamner au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Monsieur [D] [V], cité à personne, n’est ni présent ni représenté.
SUR QUOI
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 24 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 1er décembre 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 avril 2026 pour la somme en principal de 3.175 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mai 2026.
L’expulsion de Monsieur [D] [V] sera donc ordonnée.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La SCI [M] [L] IMMO produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [V] reste lui devoir la somme de 5.991 euros à la date du 15 septembre 2026.
Monsieur [D] [V], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 5.991 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 15 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus).
Monsieur [D] [V] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 21 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 650 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [V] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
La SCI [M] [L] IMMO n’est pas assistée d’un conseil et ne justifie pas avoir engagé des frais irrépétibles. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2025 entre la SCI [M] [L] IMMO et Monsieur [D] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à GRASSE sont réunies à la date du 21 mai 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [M] [L] IMMO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la SCI [M] [L] IMMO, à titre provisionnel, la somme de 5.991 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus).
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la SCI [M] [L] IMMO, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 mai 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 650 euros.
DEBOUTE la SCI [M] [L] IMMO de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT