AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]

[F] [Z]
c [W] [B] [Y]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2026

DÉCISION N° : 26/176
N° RG 26/01121 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5JW

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Z]
né le 14 Septembre 1969 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant en personne

DEFENDERESSE

Madame [W] [B] [Y]
née le 20 Août 1968 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées
à M. [Z]
à Mme [Y]

le

Grosse délivrée
à M. [Z]

le
A l’audience publique du 17 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Z] a donné à bail à Madame [W] [Y] une maison meublée avec jardin et piscine située [Adresse 3] [Localité 6] par contrat en date 9 juin 2024 pour un loyer semestriel de 24.000 euros, outre 3.000 euros de provision sur charges, et pour une durée de six mois à compter du 1er août 2024, renouvelable tacitement pour la même durée.

Un autre contrat de bail a été formalisé par les parties le 2 juillet 2025, avec prise d’effet au 1er août 2025, prévoyant la location de cette même villa meublée moyennant le versement d’un loyer mensuel de 4.000 euros, outre 200 euros de provision sur charges, pour une durée de six mois, renouvelables selon les mêmes conditions.

Un avenant a été régularisé le 20 janvier 2026 par les parties, aux mêmes conditions, à l’exception de la durée du bail passant à trois mois et d’une clause de résiliation de celui-ci.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [Z] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 10 avril 2026.

Puis, il a assigné Madame [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, à l’effet de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, faute pour Madame [Y] d’avoir déféré au commandement de payer dans le délai d’un mois imparti ;
– constater en conséquence la résiliation du bail du 1er août 2025 depuis le 10 mai 2026 ;
– ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [W] [B] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef hors du logement sis [Adresse 4], avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin, en application de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner Madame [Y] à lui payer la somme provisionnelle de 28.637,90 € représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté au 11 mai 2026, majorée des loyers et charges venant à échéance jusqu’à la date du prononcé de l’ordonnance, sans préjudice de la déduction du dépôt de garantie de 9.000 € qui s’imputera en fin de bail ;
– fixer I‘indemnité d’occupation due par Madame [Y] à 4.500 € par mois, à compter du 10 mai 2026 et jusqu’à libération effective et complète des lieux avec remise des clés;
– condamner Madame [Y] à lui payer l’indemnité d’occupation ainsi fixée ;
– rejeter toute demande de délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ;
– condamner Madame [Y] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [Y] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer (237,90 €) et les frais de la procédure d’expulsion subséquente (article 696 CPC) ;
– dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [F] [Z] fait connaître que sa locataire a quitté les lieux le 14 septembre 2026 et qu’il a récupéré les clés dans la boîte aux lettres. Il indique abandonner, par conséquent, la demande d’expulsion, mais maintenir toutes ses autres demandes.

Madame [W] [Y], citée à personne, est absente.

SUR QUOI

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’abandon de la demande d’expulsion

Il est donné acte à Monsieur [F] [Z] de l’abandon de sa demande d’expulsion.

Le bailleur ayant récupéré les clés, le bail étant résilié, il convient de constater que la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation devient sans objet.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Monsieur [F] [Z] produit un décompte démontrant que Madame [W] [Y] reste lui devoir la somme de 44.444,09 euros au jour du départ des lieux.

Madame [W] [Y], absente des débats, qui ne produit aucun justificatif de paiement, sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 44.444,09 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux (14 septembre 2026), avec intérêt au taux légal sur la somme de 28.400 euros à compter du commandement de payer du 10 avril 2026.

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [Y] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Monsieur [F] [Z], non assisté d’un conseil, ne démontre pas avoir engagé des frais irrépétibles ; il sera donc débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [F] [Z] de l’abandon de sa demande d’expulsion.

CONSTATE que la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation est devenue sans objet.

CONDAMNE Madame [W] [Y] à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 44.444,09 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 28.400 euros à compter du commandement de payer du 10 avril 2026, correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux (14 septembre 2026).

DEBOUTE Monsieur [F] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT