Copies délivrées le : 22/10/2026
1 cop dos + 2 [S] [C] +2 [B] [C] + 2 [R] [L] RPVA Me NIMAL et Me BENHAMOU + 1 Huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 22 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00385
N° RG 26/04964 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7G2

DEMANDEURS :

Madame [S] [Y] épouse [C]
Monsieur [B] [C]
Demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 1]
tous deux représentés par Me Clarisse NIMAL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 20 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon jugement exécutoire par provision de plein droit en date du 10 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a notamment :
Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, concernant les locaux d’habitation sis à [Adresse 5], étaient réunies à la date du 20 novembre 2024 ;
Ordonné l’expulsion de Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C]
Condamné solidairement Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3 205,04 € d’arriéré locatif, de charges et d’indemnité d’occupation impayés au mois de septembre 2025 inclus ;
Condamné Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] in solidum à payer à Monsieur [R] [L] une indemnité d’occupation de 1 230 € par mois.
Ce jugement a été signifié le 25 mars 2026.
Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] en ont interjeté appel. La procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel.
***
Le 25 mars 2026, un commandement de payer la somme de 9 003,42 € a été délivré à Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C], aux fins de saisie-vente.

En outre, selon acte d’huissier en date du même jour, Monsieur [R] [L] a fait signifier à Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Le 3 avril 2026, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [S] [C] née [Y], en vue du recouvrement de la somme de 5 796,44 €. Cette mesure s’est avérée totalement fructueuse, le tiers-saisi ayant déclaré que les comptes bancaires étaient créditeurs de la somme de 22 197,23 €, solde bancaire insaisissable non déduit.

Le 1er juin 2026, le commissaire de justice mandaté pour l’exécution de cette décision a tenté de procéder à l’expulsion de Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C], puis a sollicité, le 3 juin 2026, l’octroi du concours de la force publique.

***
En mai 2026, Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] ont saisi la présente juridiction, en vue de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Selon jugement en date du 8 juillet 2026, la présente juridiction a :
• Accordé à Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sis à [Adresse 6] [Localité 3][Adresse 7], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée ;
• Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à leur encontre était suspendue ;
• Dit qu’à défaut de respect, par Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] de leurs obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d’expulsion pourrait être reprise par Monsieur [R] [L] à l’expiration d’un délai de sept jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant mise en demeure de payer, restée infructueuse ;
• Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• Condamné Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] aux dépens de la procédure ;
• Rejeté tous autres chefs de demandes.

Ce jugement a été signifié le 24 juillet 2026, de sorte que le délai accordé expire le 24 octobre 2026.

***

Par acte d’huissier en date du 18 septembre 2026, Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] ont fait assigner Monsieur [R] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 4] en vue, notamment, de l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] sollicitent du juge de l’exécution, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution :
• De juger qu’ils sont demandeurs de bonne foi ;
• D’ordonner la suspension des effets de l’expulsion prononcée par jugement rendu le 10 février 2026 et du commandement de quitter les lieux, signifié le 23 mars 2026 ;
• De juger qu’ils sont bien fondés à se voir octroyer un délai d’un an pour quitter le logement sis à [Adresse 5] ;
• De juger que ce délai pourra faire l’objet d’une prolongation en tant que de besoin ;
• De juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Vu les conclusions de Monsieur [R] [L], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.412-3, L.412-4 et 1103 du code des procédures civiles d’exécution, de :
• Débouter Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] de leur demande de suspension des effets de l’expulsion prononcée par jugement rendu le 10 février 2026 par le juge des contentieux de la protection et du commandement de quitter les lieux ;
• Les débouter de leur demande tendant à l’octroi d’un délai d’un an renouvelable, en tant que de besoin, pour quitter les lieux ;
• Condamner solidairement Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 20 octobre 2026, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution. Or, la force publique a d’ores et déjà été requise depuis le 3 juin 2026 et le délai accordé par le jugement précité expire le 24 octobre 2026. La présente décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, afin de permettre l’effectivité du recours des demandeurs et qu’il soit statué sur leur demande avant la mise en œuvre de toute expulsion. A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai, afin d’avancer le délibéré, le cas échéant.

En cours de délibéré, le conseil du défendeur a justifié de l’octroi du concours de la force publique pour le 30 octobre 2026, de sorte que le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.

Chacune des parties a adressé à la présente juridiction une note en délibéré.

***
Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Elle est par ailleurs, rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS

Sur les notes en délibéré :

La présente juridiction a invité les parties à faire connaître, le cas échéant, si le concours de la force publique était octroyé, afin d’avancer, en ce cas, le délibéré pour permettre l’effectivité du recours des demandeurs et qu’il soit statué sur leur demande avant la mise en œuvre de toute expulsion, cette information n’ayant d’autre incidence que la détermination de la date de délibéré.

En revanche, les parties n’ont pas été invitées à formuler d’autres observations, moyens et prétentions en cours de délibéré, les débats étant clos à l’issue de l’audience.

Seule sera donc retenue la notification de l’octroi du concours de la force publique par le représentant de l’Etat dans le département, à l’exclusion de toute autre notes en délibéré, lesquelles seront donc écartées des débats.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] ont déjà obtenu un délai de trois mois, expirant le 24 octobre 2026, de sorte que s’il leur est loisible de solliciter un délai complémentaire, en cas d’élément nouveau, les dispositions précitées prévoyant la possibilité d’accorder des délais renouvelables.

En revanche, le délai complémentaire susceptible de leur être accordé, en ce cas, ne saurait excéder neuf mois, dans la mesure où l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, précité, le limite à une année au maximum.

Ils justifient bien d’éléments nouveaux permettant d’examiner leur demande, à savoir une décision de rejet de sa demande de logement social, par [J], en date du 20 août 2026, au motif que la typologie du logement était inadaptée à la composition familiale, ainsi qu’un courriel adressé par « [Courriel 1] », le 4 septembre 2026, indiquant que le contingent de logements sociaux dont disposait la commune était pourvu, aucune libération n’étant prévue à très court terme.

Comme cela a déjà été relevé par le précédent jugement, les demandeurs sont âgés respectivement de bientôt 62 ans et 64 ans. Ils justifient que, selon décision du 3 mars 2026, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées a attribué à Madame [C] une allocation aux adultes handicapés du 1er février 2026 au 30 novembre 2028, pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont elle bénéficiait a donc été prolongée. Madame [C] perçoit une allocation aux adultes handicapés de 1 041,59 €, une allocation de soutien familial de 200,78 € et une allocation de logement de 389 €, versée directement au propriétaire des locaux (en l’occurrence, à l’agence de gestion locative [1]). Madame [C] mentionne sur son assignation être agent administratif, mais justifie d’une retraite pour inaptitude au travail, à compter du mois d’août 2026. En 2020, Monsieur [C] a fait l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée. Cela étant, il est désormais retraité.

Le couple a déclaré, en 2025, des revenus imposables à hauteur de 17 877 € pour l’un et 18 455 € pour l’autre. Ils ont une enfant majeure à charge, qui poursuit ses études et est boursière.

Il apparaît donc que la situation de Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] est modeste, même s’ils disposent d’économies, ainsi que l’a démontré la saisie-attribution mise en œuvre.

Il n’est pas contesté qu’ils s’acquittent de l’indemnité d’occupation courante. D’ailleurs, si le commandement aux fins de saisie-vente visait les indemnités échues, la saisie-attribution mise en œuvre ne visait pas leur règlement. Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] justifient, d’ailleurs, avoir mis en place un virement permanent de la somme de 1 230 € par mois. A cet égard, ils manifestent donc de la bonne volonté dans l’exécution de leurs obligations. Par ailleurs, l’arriéré a été réglé.

Madame [C] a formé, en 2025, un recours DALO. Toutefois la commission a rejeté sa demande, le 1er juillet 2025, au motif que :
• L’intéressée ne justifiait pas de décision d’expulsion ;
• Si elle avait déposé une demande de logement social en septembre 2018, elle ne remplissait pas les conditions règlementaires d’accès au logement social, appréciées en prenant en compte la situation de l’ensemble des personnes figurant au foyer ; que le recours DALO était subordonné au respect des conditions d’accès au logement social
• Qu’elle ne justifiait pas de son divorce ou de diligences en ce sens ;
• Que Madame [C] n’avait pas fourni les documents sollicités par la commission.
Elle a, de nouveau, saisi la commission de médiation, le 15 avril 2026, d’un recours DALO en vue d’une offre de logement. Celui-ci a été rejeté par décision du 2 juillet 2026, pour les mêmes motifs (hormis la décision d’expulsion). La commission a donc considéré que Madame [C] ne remplissait pas les conditions règlementaires d’accès au logement social, appréciées en prenant en compte la situation de l’ensemble des personnes figurant au foyer.

Les demandeurs ne justifient pas de diligences entreprises dans le parc locatif privé, lesquelles n’auraient pas abouti. Il est vrai que les exigences des bailleurs privés (et des compagnies d’assurance « loyers impayés ») sont importantes, en termes de revenus.
Pour autant, ils ne justifient pas avoir cherché, en vain, des solutions de garantie, du type Visale ou Cautionnéo, permettant à des foyers ayant des revenus modestes, de candidater également dans le secteur locatif privé.

Au surplus, le défendeur démontre que Madame [C] détient des parts au sein de la SCI [2], propriétaire d’une maison à usage d’habitation à Saint Martin du Var (Alpes-Maritimes), élevée sur deux étages et comportant cinq chambres et un jardin avec piscine, occupée par son père adoptif, Monsieur [P] et qui pourrait constituer une solution provisoire de relogement.

Les demandeurs versent aux débats une attestation de Monsieur [P], indiquant ne pas pouvoir accueillir sa fille adoptive à son domicile, avec sa famille, afin de ne pas compromettre sa reconstruction, après le décès de son épouse, trois ans auparavant et sa vie de couple et ce, nonobstant la composition de la maison.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, ils ne démontrent pas ne pas être en mesure de se reloger dans des conditions normales.

Ils ont, en outre, bénéficié de larges délais de fait et de droit, pour chercher une solution de relogement, eu égard à l’ancienneté de la date de résiliation du bail.

Monsieur [R] [L], pour sa part, justifie avoir déclaré, au titre des revenus 2025, des retraites à hauteur de 18 347 €, en sus des revenus locatifs. A ce jour, il n’a pu retrouver la jouissance de son bien, malgré la résiliation du bail, de plein droit, au 20 novembre 2024.

Le délai de trois mois, accordé aux occupants de son bien immobilier, dépourvus de titre, avait pour objet de permettre un juste équilibre entre les droits fondamentaux des occupants des locaux, sans porter une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire. Désormais, compte tenu des développements qui précèdent et des délais écoulés, la recherche de cet équilibre entre droits fondamentaux opposés commande de permettre à Monsieur [L] de retrouver la plénitude de son droit sur le bien occupé par les demandeurs.

Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] seront, par conséquent, déboutés de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

***

Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, le SELARL [T] [V] Bon [3], [Adresse 8], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les demandeurs, succombant, supporteront, in solidum (la solidarité ne se présumant pas), les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [R] [L] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille cinq cents euros (1 500 €) au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, en date du 10 février 2026 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis à [Localité 5][Adresse 9], signifié le 25 mars 2026 ;

Vu la notification de l’octroi du concours de la force publique par le représentant de l’Etat dans le département, à compter du 30 octobre 2026 ;

Ecarte des débats les notes en délibéré des parties, hormis la notification de l’octroi du concours de la force publique par le représentant de l’Etat dans le département, autorisée ;

Déboute Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] de leur demande de délais pour quitter les lieux, sis à [Adresse 5] ;

Condamne in solidum Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] à payer à Monsieur [R] [L] la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [S] [C] née [N] et Monsieur [B] [C] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, le SELARL [4], [Adresse 10], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.