TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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Références : N° RG 25/03960
N° Portalis DBYH-W-B7J-MRJB
N° BDF : 000324020288

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [P] [L], greffière stagiaire et de [N] [A], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la requête en vérification de créances transmise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[Q] [D] veuve [F]
394 avenue du Père Tasse
38410 CHAMROUSSE
REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26 par Maître Jean-Bruno PETIT, Avocat au Barreau de Grenoble

ET :

CRCAM DE NORMANDIE
SERVICE SURENDETTEMENT
15 ESPLANADE BRILLAUD DE LAUJARDIERE- CS25014
14050 CAEN CEDEX 4
Ayant pour conseil : Maître Jean-Michel DELCOURT, Avocat au Barreau de CAEN
REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26 par Maître Pauline GILBERT substituant Maître Dejan MIHAJLOVIC; tous deux Avocats au Barreau de GRENOBLE

CA CONSUMER FINANCE, non comparante
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX

VOLKSWAGEN BANK, non comparante
BP 61
02600 VILLERS COTTERETS

EXPOSE DU LITIGE
Le 18 février 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par Mme [Q] [D] veuve [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

L’état détaillé des créances a été transmis à Mme [Q] [D] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 avril 2025.

Par courrier expédié le 24 avril 2025, Mme [Q] [D] a demandé la vérification des créances n° 00168704152, 00161584722, 00159218170 et 00155181044 déclarées par la CRCAM DE NORMANDIE, de la créance n°81015636305 de CA CONSUMER FINANCE et de la créance n°31354808CRV de VOLKSWAGEN BANK.

Par lettre reçue au greffe le 21 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées. A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, Mme [Q] [D], représentée par son avocat, demande de :
S’agissant de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, précision faite qu’elle a indiqué renoncer à sa demande principale visant à ordonner un sursis à statuer,
-FIXER les créances de ladite banque aux sommes réclamées par cette dernière au titre de l’ouverture de crédit et des deux prêts.
En revanche pour les dépens et frais de procédure, LIMITER la créance à la somme de 3 677,26 €.
S’agissant du CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE,
– REJETER toutes ses demandes comme étant à la fois irrecevables et non fondées.
S’agissant de VOLKSWAGEN BANK,
-CONSTATER l’absence d’impayés antérieurement à la recevabilité du surendettement.
-CONSTATER l’absence de clause de réserve de propriété ou d’une inscription d’un gage ou de tout droit de rétention au profit de ladite banque.
En tout état de cause, vu l’article L 722-2 du Code de la Consommation et l’objet de la présente procédure,
-REJETER la demande en restitution du véhicule appartenant à Madame [F] comme étant irrecevable et mal fondée.
En conséquence,
-DEBOUTER ladite banque de l’ensemble de ses fins et prétentions.

La CRCAM DE NORMANDIE, représentée par son avocat, maintient les termes de ses conclusions, et demande de :
Fixer les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE comme suit :
– 98 697,66 € au titre de l’ouverture de crédit nº0015581044
– 83 346,06 € au titre du prêt n°005928170
– 68 637,12 € au titre du prêt n°00161584722
– 4031,83 € au titre des dépens et frais de procédure.

Par courrier reçu le 16 janvier 2026, dont il n’est pas contesté qu’il a été envoyé contradictoirement à la débitrice, CA CONSUMER FINANCE confirme le montant de sa créance qu’elle a déclarée à la somme de 9 625,71 €. Elle fait valoir qu’il s’agit d’un crédit souscrit le 20 octobre 2018, dont Mme [D] est co-signataire, et pour lequel la déchéance du terme a été prononcée le 20 juillet 2020.

Par courrier contradictoire reçu le 3 juin 2026, VOLKSWAGEN BANK fait valoir sa créance d’un montant de 20 692,48 € dont 8 145,44 € d’impayés. Elle expose demander la restitution du véhicule en exécution de la clause de réserve de propriété.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal judiciaire, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Mme [Q] [D] le 14 avril 2025, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère le 24 avril 2025.

Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 24 avril 2025 par Mme [Q] [D].

Sur les créances :
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les créances de la CRCAM DE NORMANDIE :
Les parties s’entendent sur le principal des créances qu’il convient de fixer comme suit :
– 98 697,66 € au titre de l’ouverture de crédit nº0015581044
– 83 346,06 € au titre du prêt n°05928170
– 68 637,12 € au titre du prêt n°00161584722.

Sur les frais et dépens, les parties s’entendent pour voir fixer les sommes dues sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à 3 000 €. S’agissant des dépens, en l’absence de procédure de vérification, il convient de les fixer à la somme consentie par Mme [D], à savoir 677,26 €, soit un total de 3 677,26 €.

Sur la créance n°81015636305 de CA CONSUMER FINANCE :
Le créancier produit un crédit personnel souscrit par M. [W] [F] et Mme [Q] [F] le 20 octobre 2018.

Elle fait état d’une déchéance du terme en date du 20 juillet 2020.
Dans la mesure où la CA CONSUMER FINANCE n’allègue ni ne rapporte la preuve d’avoir engagé une action en justice dans le délai de deux ans à compter de cette dat, toute demande en paiement est atteinte par la forclusion en application de l’article R312-35 du Code de la consommation.

Il convient donc d’écarter la créance n°81015636305 de CA CONSUMER FINANCE

Sur la créance n°31354808CRV de VOLKSWAGEN BANK :
VOLKSWAGEN BANK n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant.

Or il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.

Mme [Q] [D] la conteste.

Dans ces conditions, il convient de l’écarter du passif de la procédure de surendettement de Mme [Q] [D].

Les dépens sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 24 avril 2025 par Mme [Q] [D] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de la CRCAM DE NORMANDIE comme suit :
– 98 697,66 € au titre de l’ouverture de crédit nº0015581044,
– 83 346,06 € au titre du prêt n°005928170,
– 68 637,12 € au titre du prêt n°00161584722,
-frais et dépens : 3 677,26 € ;

DIT que la créance n°81015636305 de CA CONSUMER FINANCE est écartée du passif de la procédure de surendettement de Mme [Q] [D] et ne pourra faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement pendant la durée d’exécution du plan ;

DIT que la créance n°31354808CRV de VOLKSWAGEN BANK est écartée du passif de la procédure de surendettement de Mme [Q] [D] et ne pourra faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement pendant la durée d’exécution du plan ;

Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;

Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Isère aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [Q] [D], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [Q] [D] et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE