TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/01525 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M6O4

Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026

à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026

à :Monsieur [U] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [L]
demeurant [Adresse 2] (anciennement [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, prorogé au 03/00 puis au 10/09/2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 13 mars 2025 la SCI LES MARMOTTES a consenti à monsieur [U] [L] un bail portant sur un logement sis à [Adresse 4] ;
La Société ACTION LOGEMENT SERVICES dans le cadre du Dispositif VISALE s’est portée caution du locataire et en suite d’impayés de loyers a payé en sa qualité de caution les dettes locatives ;
La société ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans les droits du propriétaire et a en conséquence compétence pour agir à l’encontre des débiteurs en lieu et place du bailleur .

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné par acte d’huissier du 22 janvier 2026, le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-ordonner l’expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner solidairement les locataires à lui payer :
La somme de 4 445 euros sur l’arriéré des loyers,Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux -condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code Procédure Civile.

A l’audience du 28 avril 2026, le demandeur maintient ses demandes et rappelle sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la somme de 6665 euros.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique, -enregistrement du 22 janvier 2026.

En application de ce même texte, le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’un bailleur, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le demandeur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le demandeur subrogé dans les droits du bailleur initial que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.
En outre, les causes de ce commandement de payer du 30/09/2025 sont demeurées impayées pendant plus de deux mois

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30/11/2025.

Sur la créance du demandeur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l’audience une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 6 665 euros.
Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

Eu égard au montant de la dette, et à des règlements partiels effectués en cours de procédure il y a lieu de résilier le bail,

Sur la créance du bailleur :

Les défendeurs seront par ailleurs, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenus de payer au demandeur subrogé dans les droits du bailleur, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Il y a lieu de préciser que les sommes dues au titre de la période d’occupation des lieux en suite de la date de résiliation sont requalifiées en indemnités d’occupation à compter du présent jugement.
Le demandeur est fondé à réclamer la libération des lieux en cas de non-respect par le défendeur des délais de paiement ci-après octroyés ; qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux resté infructueux,

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; une somme de 300 euros sera allouée de ce chef au demandeur à la charge du défendeur ; ladite somme ne produisant pas d’intérêt.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit en cette procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail avec effet au 30 novembre 2025,

FIXE une indemnité d’occupation due à compter du 30/11/2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, avec indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial,

CONDAMNE monsieur [U] [L] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES cette indemnité jusqu’à parfaite libération du logement,

CONDAMNE monsieur [U] [L] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 6 665 euros correspondant aux loyer et charges dues au 28 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de monsieur [U] [L] ou de tout occupant de son chef, avec l’assistance si besoin de la force publique pour libérer le logement situé à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 5] [Localité 2],

CONDAMNE monsieur [U] [L] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 300 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [U] [L] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ