TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/03372 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [G] [Q]
né le 23 Avril 1959 à OUJDA (MAROC), demeurant 8 Rue Christophe Turc – 38100 GRENOBLE

représenté par Maître Vincent BERLIOUX – SELARL BERLIOUX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SAS [K] AUTO, dont le siège social est sis 5 rue de Chamechaude – 38360 SASSENAGE

représentée par Maître Mohamed DJERBI – SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire auTribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble le 17 juin 2025, Monsieur [X] [G] [Q] sollicite de voir condamner la SAS [K] AUTO au paiement des sommes de 2.000 euros à titre principal et de 300 euros à titre de dommage et intérêts.

Régulièrement convoquées les parties ont comparu à une première audience le 20 octobre 2025. Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 25 juin 2026, au cours de laquelle les parties, représentées par leur avocat respectif, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières écritures.

A l’issu de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 750 du code de procédure civile prévoit que la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Il est rappelé que les demandes de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « juger », ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprise dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur la recevabilité de la demande
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

En l’espèce, un constat d’échec dressé le 6 janvier 2025 par le conciliateur de justice démontre l’effectivité de la tentative préalable de conciliation.

La demande est donc recevable.

Sur les demandes de Monsieur [X] [G] [Q]
Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [X] [G] [Q] expose avoir confié son véhicule à la SAS [K] AUTO, lui avoir versé un acompte de 300 euros et reproche à cette dernière d’avoir procédé, sans son accord, au remplacement du moteur du véhicule. Il soutient qu’à la suite de cette intervention, le véhicule présentait plusieurs dysfonctionnements, qu’il l’a de nouveau confié au garage et que celui-ci, après avoir sollicité le règlement des réparations, aurait finalement laissé le véhicule sur la voie publique, occasionnant notamment des frais liés à sa mise en fourrière.

Toutefois, aucune pièce n’est produite au soutien de ces affirmations. Monsieur [X] [G] [Q] ne justifie ni des conditions dans lesquelles le véhicule a été confié au défendeur, ni du versement de l’acompte allégué, ni de la nature des travaux convenus, ni des interventions effectivement réalisées sur le véhicule. Il ne produit pas davantage d’éléments permettant d’établir l’état du véhicule à l’issue des réparations, les circonstances dans lesquelles celui-ci aurait été laissé sur la voie publique.

En l’absence de tout élément probant permettant d’établir les manquements imputés au défendeur, le lien de causalité avec les préjudices allégués ainsi que l’étendue de ceux-ci, le demandeur ne rapporte pas la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Il sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [G] [Q], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [K] AUTO l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour assurer sa défense. Le demandeur sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [X] [G] [Q] de ses prétentions,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [X] [G] [Q] à supporter les dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [X] [G] [Q] à payer la somme de 1.000 euros à la SAS [K] AUTO en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 1ER OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE