REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00596 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7WV

AFFAIRE : [O], [F], [O], [O] C/ S.A. PACIFICA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)

Le : 01 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Me Alexia JACQUOT

Copie à :
CPAM DE L’ISERE (RCT)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [Q] [F]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [O]
née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de LYON

Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 27 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026;

A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 septembre 2024, alors qu’il circulait à moto sur la commune de [Localité 3], M. [M] [O] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par Mme [W] [Y], assuré par la compagnie Pacifica.

Ce dernier véhicule, sortant d’une voie privée située à droite dans le sens de circulation de la moto, a coupé la route de M. [M] [O] en tournant à gauche sur la voie publique. Le conducteur de la moto a été projeté à plusieurs mètres du lieu du choc.

M. [O] a été évacué au CHU de [Localité 2], le certificat médical initial fait notamment état des blessures suivantes :
Fracture non déplacée de l’arc postérieur C7, étendue à l’épineuse, ainsi qu’à la surface articulaire postérieure gauche, Bursts fractures complètes de T3 et T4, avec fracture des arcs postérieurs, étendues aux pédicules vertébraux ainsi qu’aux surfaces articulaires, témoignant de leur caractère instableSplit fracture de T5Recul millimétrique du mur postérieur en T3 et T4Pas de lésion post-traumatique à l’étage encéphalique.
Puis, après réalisation d’un scanner, il était conclu : « fracture de l’arc postérieur du K3 gauche et du manubrium sternal. Plages de contusion pulmonaire bilatérale prédominant à droite au niveau sous-pleural postérieur. Infiltration hématique perivertébrale thoracique en rapport avec les fracture du rachis. Ouelaues bulles de décollement pleural droit. »

M. [M] [O] a subi une intervention chirurgicale puis a été transféré en service de neurochirurgie du CHU de [Localité 2], son hospitalisation s’étant poursuivie jusqu’au 14 octobre 2024, avant d’être admis à la clinique FSEF [Localité 2] – [Localité 1] aux fins de rééducation, où il a été pris en charge jusqu’au 9 septembre 2025.

La MAAF, assureur de M. [M] [O], et mandatée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, a procédé au versement d’une première provision de 3 100 euros le 29 octobre 2024.

Par ordonnance rendue le 20 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par M. [M] [O] de demandes formées contre la MAAF, a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [T] [V], aux frais avancés de M. [O], et condamné la MAAF à lui payer les sommes de  :
– 1 500 euros à titre de provision ad litem,
– 145 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

L’expert a déposé son rapport le 12 mai 2025.

Après dépôt de ce rapport, M. [M] [O] a de nouveau saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation de la MAAF à lui verser une nouvelle provision en exécution de son contrat.

Par ordonnance rendue le 23 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a essentiellement condamné la MAAF à payer à M. [M] [O] une provision de 204 600 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, au titre de l’avance sur recours due en exécution des garanties dommages corporels du conducteur du contrat d’assurance multirisque moto.

Le 4 décembre 2025, la compagnie Pacifica a informé le conseil de M. [M] [O] qu’elle reprenait le mandat d’indemnisation des préjudices de M. [M] [O], mais qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur le droit à indemnisation faute d’avoir pu prendre connaissance du procès-verbal d’enquête, dont elle n’a obtenu la transmission qu’au cours de l’année 2026.

Après échanges entre les parties, l’expertise amiable proposée par Pacifica n’a pu se tenir, faute d’accord sur le nom de l’expert.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 26 et 27 avril 2026, M. [M] [O], Mme [Q] [F] et leurs enfants mineurs [S] [O] et [Z] [O], représentés par leurs parents, ont fait assigner la société Pacifica et la CPAM de l’Isère (RCT Ardèche – Isère – Rhône) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et, selon conclusions n° 2 notifiées le 8 juillet 2026, reprises à l’audience, demandent en dernier lieu de :

constater que M. [O], justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise médicale judiciaire ; en conséquence, ordonner l’expertise médicale de M. [O] et commettre pour y procéder un expert spécialisé en réparation juridique du dommage corporel ; lui impartir la mission habituelle d’évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite Dinthilac ;condamner la SA Pacifica à payer à M. [O], la somme de 2 500,00 euros à titre de provision ad litem ;condamner la SA Pacifica, à payer par provision à :- M. [O], une somme de 2 427 854,27 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ;
– Mme [Q] [F] une somme de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices personnels en tant que victime par ricochet ;
– [S] [O], pris en la personne de ses représentants légaux, une somme de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices personnels en tant que victime par ricochet ;
– [Z] [O], pris en la personne de ses représentants légaux, une somme de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices personnels en tant que victime par ricochet ;
condamner SA Pacifica aux dépens, incluant d’ores et déjà les frais d’expertise judiciaire, avec distraction de droit ; condamner la SA Pacifica à payer aux requérants indivisément entre eux, une indemnité de 2 000,00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, reprises à l’audience, la société Pacifica demande au juge des référés de :

Sur la demande d’expertise médicale :
désigner, aux frais avancés de M. [O], tel médecin-expert spécialisé en « médecine physique et de réadaptation », inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 2], sous couvert de la mission figurant au dispositif de ses conclusions,
Sur les demandes de condamnation de la compagnie Pacifica :
rejeter la demande de provision complémentaire présentée par M. [O] à hauteur de la somme de 2 427 854,27 euros, comme se heurtant à des contestations sérieuses ;
débouter M. [O] de sa demande de provision ad litem, ou à tout le moins, la revoir à de plus justes proportions ; juger satisfactoire l’offre provisionnelle détaillée présentée par la société Pacifica, et constatant qu’après déduction des provisions déjà perçues, il ne revient aucun solde à M. [O], débouter M. [O] de sa demande de provision complémentaire ; condamner la société Pacifica à payer à chacune des victimes indirectes, Mme [Q] [F], l’enfant [S] [O] et l’enfant [Z] [O], la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur leurs préjudices extra-patrimoniaux ; débouter les requérants de leur demande formée par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;laisser les dépens de la présente procédure de référé à la charge des requérants.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 24 avril 2026, la CPAM n’a pas constitué avocat. Elle a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que le montant provisoire de ses débours s’élève à 170 895,13 euros.

Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l’espèce, il est constant que M. [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation, le 10 septembre 2024, impliquant le véhicule conduit par Mme [W] [Y], assuré auprès de la société Pacifica.

M. [M] [O] a été très gravement blessé dans cet accident, puisqu’il est aujourd’hui paraplégique.

Il convient de rappeler que si l’assureur du véhicule impliqué est tenu de proposer l’expertise amiable, ainsi que de faire des offres d’indemnisation dans les conditions prévues par le code des assurances, la victime n’est quant à elle pas tenue d’accepter cette phase amiable et reste libre de choisir la voie judiciaire pour obtenir la réparation de ses préjudices.

Il y a lieu également de souligner que l’expertise ordonnée dans la procédure engagée contre la MAAF, en sa qualité d’assureur de M. [M] [O], ne peut pas être utilisée pour liquider les préjudices de la victime. En effet, cette expertise confiée au docteur [V] n’est pas opposable à la société Pacifica qui n’y a pas été appelée, et son objet ne porte pas sur la réparation intégrale des préjudices de la victime, puisque limitée aux postes indemnisables en exécution du contrat d’assurance liant M. [M] [O] à la MAAF.

Aussi, l’appréciation des préjudices subis par M. [M] [O] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Il est donc justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.

Cette mesure se fera aux frais avancés de M. [M] [O], au contradictoire de la société Pacifica et de la CPAM.

La mission sera celle fixée au dispositif, laquelle permet une appréciation complète des préjudices subis selon la nomenclature habituelle. L’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur si nécessaire, compte tenu de la gravité des lésions de la victime.

2. Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce la société Pacifica soutient que la demande de provision complémentaire faite par M. [M] [O] est sérieusement contestable dès lors que la faute de la victime conducteur, qu’elle entend invoquer, a pu contribuer à la réalisation de ses dommages, ce que seul le juge du fond a le pouvoir d’apprécier. Elle soutient en effet que la vitesse de la moto, indépendamment du comportement de la conductrice du véhicule impliqué, semble avoir été au-delà de la vitesse autorisée, ce qui est au moins l’une des causes de l’accident. Elle estime ainsi que le droit à indemnisation de M. [M] [O] devrait être limité à 50 %. La société Pacifica expose par ailleurs que, compte tenu des provisions déjà reçues par M. [M] [O] de la part de la MAAF, pour 349 600 euros, de la limitation de son droit à indemnisation de moitié et des contestations qu’elle émet quant à l’évaluation des préjudices faite, avant même l’expertise, par le demandeur, aucune provision complémentaire ne peut lui être accordée.

M. [M] [O] soutient pour sa part qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, la vitesse de la moto n’ayant pas été notée comme excessive dans le procès-verbal d’enquête, la seule cause de l’accident étant la faute de la conductrice du véhicule impliqué. Il conteste l’expertise en accidentologie produite par l’assureur qui n’est pas contradictoire, et maintient ses demandes.

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Ainsi, la faute commise par le conducteur victime d’un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de son dommage dès lors qu’elle a contribué à sa réalisation, et ce indépendamment du comportement de l’autre conducteur impliqué. Il s’agit d’une appréciation qui relève des seuls pouvoirs du juge du fond. Néanmoins, le juge des référés doit apprécier si l’invocation de la faute du conducteur victime apparaît sérieuse.

En l’espèce, les éléments du procès-verbal d’enquête ne mettent pas en évidence une vitesse excessive de la moto de M. [M] [O], ni le rapport en accidentologie établi par M. [U] sur réquisition du ministère public, lequel s’est toutefois concentré sur le comportement de Madame [W] [Y] contre laquelle l’enquête était menée (laquelle a fait l’objet d’un classement sans suite).

M. [U] indique toutefois, s’agissant de la vitesse de la moto, « contenu des déformations des véhicules et de la distance de projection du corps (continuant à se déplacer à une vitesse proche de celle de l’impact) nous pouvons confirmer que l’impact a eu lieu à une vitesse proche de 50 km/h ». Aucun élément de calcul ne vient appuyer cette conclusion.

La société Pacifica produit une expertise non contradictoire établie par le cabinet BCA Expertise à sa demande, le 15 juin 2026, lequel a disposé des mêmes éléments que M. [U] (procès-verbal d’enquête avec photographies, examen visuel des véhicules impliqués chez le dépositaire, visite sur les lieux). Cet expert remet en cause les hypothèses de M. [U], ou tout au moins souligne qu’il en a exclu certaines. Il a également procédé à des calculs pour déterminer la vitesse des véhicules à partir des déformations qu’ils présentent et en déduit que la moto circulait à une vitesse située entre 62 et 70 km/h, soit supérieure à la limite de 50 km/h. Il conclut également qu’à 50 km/h l’accident était évitable.

S’il est exact que cette expertise n’est pas opposable à M. [M] [O], celle réalisée par M. [U] n’est pas non plus contradictoire et la société Pacifica n’y a pas été partie. De surcroît l’expertise ordonnée dans le cadre de l’enquête pénale était principalement destinée à déterminer si une infraction pouvait être reprochée à Mme [Y], et ne s’est pas attachée précisément à la vitesse ni au comportement de M. [M] [O], lequel a toujours, dans cette enquête, été considéré comme victime.

Ainsi, les éléments apportés par la société Pacifica sont de nature à rendre sérieuse la contestation qu’elle élève et portant sur une possible faute commise par M. [M] [O], tenant à une vitesse excessive, qui limiterait son droit à indemnisation. Il n’appartient au juge des référés ni d’apprécier si cette limitation doit être retenue ou non, ni de déterminer la proportion de celle-ci.

Pour autant, la société Pacifica ne prétend pas que la faute qu’elle invoque serait de nature à exclure tout droit à indemnisation de M. [M] [O], et se fonde sur une limitation de 50 %, de sorte que, sur la base de cette limite, il convient d’examiner les demandes de provisions présentées par les demandeurs.

a. Sur la demande de provision ad litem

Il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour M. [M] [O], ce qui justifie, nonobstant la limitation du droit à indemnisation invoquée, de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem.

b. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par M. [M] [O]

M. [M] [O] procède à une évaluation de ses préjudices poste par poste, alors même qu’aucune expertise contradictoire n’a été faite. Il n’appartient pas au juge des référés de liquider les préjudices poste par poste, ce qui relève des seuls pouvoirs du juge du fond. En outre, certains postes, tels qu’ils sont présentés, sont sérieusement contestables, notamment la demande relative à la tierce personne à titre définitif pour laquelle il est réclamé une somme capitalisée, alors que, compte tenu de l’âge de la victime, une rente pourrait être allouée.

La MAAF, assureur de M. [M] [O], lui a d’ores et déjà versé un montant total de provisions de 349 600 euros pour lesquelles elle dispose d’un recours contre la société Pacifica ces provisions doivent donc venir en déduction des indemnités qui seront allouées à la victime.

La société Pacifica a émis une offre provisionnelle à hauteur de 600 000 euros le 24 juin 2026, laquelle n’a pas été acceptée par M. [M] [O]. Il convient de rappeler que cette offre, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée, ne lie pas l’assureur qui reste libre de contester en justice les demandes formées par la victime, même conformes à cette offre sur laquelle il peut revenir. Or ici l’offre ne tient pas compte de la limitation du droit à indemnisation aujourd’hui invoquée.

Il résulte de ce qui précède que, en considération des éléments produits quant aux préjudices subis par M. [M] [O], des provisions qu’il a d’ores et déjà reçues, et du caractère sérieux de la contestation tendant à la possible limitation de son droit à indemnisation, aucun élément ne permet en l’état de lui accorder une provision complémentaire.

c. Sur la demande de provision à valoir sur les préjudices subis par les victimes par ricochet

La société Pacifica ne conteste pas l’existence des préjudices subis par la compagne et les enfants de M. [M] [O] ensuite de l’accident qu’il a subi, sauf à limiter à la moitié le montant de la provision allouée.

La possible limitation du droit à indemnisation de M. [M] [O] est également opposable aux victimes par ricochet, de sorte que le montant des provisions ne peut excéder ce qui n’est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions il convient d’allouer à Mme [Q] [F] et aux enfants [S] et [Z] [O], une somme de 5 000 euros chacun à titre de provision à valoir sur leurs préjudices.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Toutefois, dès lors qu’il est fait droit, ne serait-ce que très partiellement, aux demandes de provisions, la société Pacifica doit être considérée comme la partie perdante et supportera les dépens.

S’agissant des frais d’expertise, ils ne peuvent par avance être mis à la charge de la société Pacifica, M. [M] [O] devant en faire l’avance.

Enfin, en équité, la société Pacifica sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une mesure d’expertise médicale de M. [M] [O] au contradictoire de la société Pacifica et de la CPAM de l’Isère (RCT) ;

Désigne en qualité d’expert :

M. [C] [X]
expert près la cour d’appel de Chambéry
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
tél : [XXXXXXXX01]
Rubriques :
G.2.3. Médecine légale du vivant – Dommage corporel et traumatologie séquellaire.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;

2- Entendre tous sachants ;

3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 10 septembre 2024, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;

6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [M] [O], né le [Date naissance 5] 1991, demeurant [Adresse 6], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;

7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;

8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;

9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;

11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;

20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;

26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;

27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;

Fixe à MILLE SIX CENTS EUROS (1 600 euros) le montant de la somme à consigner par M. [M] [O] avant le 12 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 20 mai 2027 ;

Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Condamne la société Pacifica à verser à M. [M] [O] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [M] [O] de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamne la société Pacifica à verser à :
– Mme [Q] [F] la somme de 5 000 euros,
– [S] [O], mineure représentée par ses représentants légaux, la somme de 5 000 euros,
– [Z] [O], mineur représenté par ses représentants légaux, la somme de 5 000 euros,
à titre de provisions à valoir sur la réparation de leurs préjudices personnels ;

Condamne la société Pacifica à verser à M. [M] [O], Mme [Q] [F] et leurs enfants mineurs [S] [O] et [Z] [O] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Pacifica aux dépens avec distraction au profit de l’avocat constitué pour les demandeurs.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD