REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01732 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZJX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [Q], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 15 décembre 2025
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 16 décembre 2025, Monsieur [F] [I] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère du 13 octobre 2025 rejetant sa demande de versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail du 30 décembre 2024 au 12 février 2025.

A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [F] [I] sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :
Annuler les décisions de la [1] et de la décision de la Commission de recours amiable,Reconnaître qu’il a transmis les arrêts dans les délais,Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à indemniser la période d’arrêt de travail,Prendre en compte la situation liée au maintien de salaire.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que :
Il a transmis la prolongation de l’arrêt prescrite à compter du 30 décembre 2024, par courrier du 19 décembre 2024 et celle prescrite à compter du 30 janvier 2025, par courrier du 22 janvier 2025, soit dans le délai de 48 heures,Il a transmis à nouveau les arrêts de travail le 22 janvier 2025 car son employeur n’avait pas reçu les IJ de la [1], puis encore le 9 avril 2025, le 21 mai, le 30 mai et enfin par remise en main propre le 12 juin 2025,Son employeur lui réclame le remboursement des sommes versées au titre du maintien de salaire,Il n’a jamais reçu d’avertissement de la part de la CPAM.
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience développe des observations orales aux termes desquelles elle demande, au visa de R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale, la confirmation de la décision de la Commission de recours amiable au motif que son contrôle a été rendu impossible en raison de la transmission de l’avis d’arrêt de travail qu’elle a réceptionné tardivement le 12-06-2025, soit après la fin de la période d’arrêt.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale, Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.

En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.

Selon R 323-12 du code de la sécurité sociale, La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.

Selon R 321-2, En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.(…)

Selon D 323-2, En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 , la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité
d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières
afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

1- Lorsque la caisse déclare ne pas avoir reçu l’avis d’arrêt de travail, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de son envoi, ses simples affirmations ne suffisant pas. À défaut, la caisse ne pouvait pas exercer son contrôle, elle est fondée à refuser le versement des indemnités journalières. La preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par présomption, la valeur des éléments de preuve relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

2- M. [I] affirme avoir adressé ses avis de prolongation d’arrêt de travail dans les 48 heures. Il indique les avoir transmis à la [1] le 19 décembre 2024 et le 22 janvier 2025.

3- Pour démontrer qu’il a adressé les certificats de prolongation dans les 2 jours suivants la prescription il produit :
-les duplicatas des volets 1, 2 et 3 des certificats de prolongation établis les 18 décembre 2024 et 21 janvier 2025 destinés au service médical et à l’employeur,
-la copie des mails adressés à son employeur les 18 décembre 2024 et 22 janvier 2025 lui transmettant les avis de prolongation et l’avisant de la transmission de ces avis d’arrêt de travail à la [1] avec les pièces jointes,
-une attestation de son employeur la société [2] confirmant avoir reçu : l’arrêt initial le 01-12-2024, la prolongation établie le 18-12-2024 le même jour, et la prolongation établie le 21 janvier 2025 le 22 janvier 2025.

4- Il résulte de ces éléments que M. [I] démontre par des présomptions suffisantes, qu’il a transmis les avis de prolongations d’arrêt de travail à la [1] dans les 48 heures.

5- Dans ces conditions, il convient d’accueillir le recours de M. [I] et de condamner la [3] à lui verser les indemnités journalières pour la période du 30 décembre 2024 au 12 février 2025.

6- Succombant, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à verser à Monsieur [F] [I] les indemnités journalières maladie pour la période du 30 décembre 2024 au 12 février 2025 ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION – GREFFE CIVIL – Service des Pourvois – [Adresse 3]Horloge – TSA 19204 – [Localité 4] [Adresse 4]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires