REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01478 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Madame [L] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître FROMONT BRIENS de la SCP FROMONT BRIENS substitué par Maître NAUTIN Sandrine, avocats au barreau de LYON

MISE EN CAUSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [Z] [V], dûment muni d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 30 octobre 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 02 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 19 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 19 octobre 2026, où il statue en ces termes :

*************

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [W] [P] alors employée de la société [1] en qualité d’ouvrière polyvalente en restauration, a été victime d’une maladie professionnelle le 7 mars 2011.

Par lettre recommandée en date du 11 janvier 2013, Madame [B] [W] [P] a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [1], comme cause de la maladie professionnelle dont elle a été victime.

Par jugement en date du 17 avril 2014 le tribunal a :
dit que la maladie professionnelle de Madame [B] [W] [P], contractée le 7 mars 2011, est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;fixé au maximum la majoration de la rente servie au titre de la maladie professionnelle ;ordonné la majoration maximale du capital alloué à Madame [B] [W] [P] ;ordonné une expertise judiciaire ;alloué à Madame [B] [W] [P] une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère en fera l’avance ;condamné la société [1] à payer à Madame [B] [W] [P] une somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Débouté la société [1] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné la société [1] à rembourser la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d’expertise par application de l’article R 144-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
La société [1] a fait appel de cette décision, et par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé la décision du tribunal et y ajoutant, a déclaré irrecevables les demandes de Madame [B] [W] [P] de voir juger que les rechutes du 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de l’employeur.

Madame [B] [W] [P] a formé un pourvoi en cassation, et par arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de Madame [B] [W] [P] tendant à voir juger que les rechutes des 20 juin 2014 et 30 mars 2015 sont dues à la faute inexcusable de la société [1], et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Lyon.

Par arrêt du 26 février 2021, la Cour d’appel de Lyon a déclaré recevable la demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur à l’origine des deux rechutes du 20 juin 2014 et du 10 mars 2015, et dit qu’elles sont dues à la la faute inexcusable de l’employeur, la société [1].

Le docteur [D], désigné en remplacement de l’expert initialement désigné, a accompli sa mission et dressé son rapport d’expertise le 7 avril 2026.

L’affaire a été rappelée à la suite et en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions après expertise auxquelles s’est remis son conseil lors de l’audience, et auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, Madame [B] [W] [P] demande au tribunal de :

Juger que le déficit fonctionnel temporaire de Madame [B] [W] [P] sera indemnisé sur la base de 30€ par jour pour un DFT total, modulé selon les taux retenus (10%, 5%, 10%) sur les périodes du 7 mars 2011 au 30 septembre 2013, du 1er octobre 2013 au 26 juin 2014 et du 21 juin 2014 au 1er octobre 2014,En conséquence, condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.531 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,Juger que les souffrances endurées, évaluées à 2/7, justifient l’allocation d’une somme de 4.000 euros,Juger que l’incidence professionnelle, évaluée à 33%, justifie l’allocation d’une somme de 50.000 euros,Ainsi : condamner la société [1] à lui payer la somme totale de 57.531 euros au titre de ces trois postes de préjudice, sauf à déduire les éventuelles provisions déjà versées,Juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts échus depuis une année entière, Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération des frais engagés pour la défense des intérêts de la victime, ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses conclusions après d’expertise, auxquelles son conseil s’est remis lors de l’audience et auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] demande au tribunal de :

Prendre acte des demandes de Madame [P],Fixer la liquidation des préjudices corporels de Madame [P] avant déduction des provisions perçues comme suite :Souffrances endurées : 2.000 eurosDéficit fonctionnel temporaire : 2.943 eurosIncidence professionnelle : rejetEn tout état de cause :Débouter Madame [P] de l’intégralité de ses demandes,Déduire la provision de 2.000 euros accordée à Madame [P] par le jugement du 17 avril 2014 à valoir sur la réparation des préjudices,Débouter Madame [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [P] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère (CPAM) régulièrement représentée, sollicite la condamnation de l’employeur à lui rembourser l’intégralité des sommes dont elle fera l’avance en application des articles L452-2, L452-3-1 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [B] [W] [P]

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).

Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

– Sur les souffrances physiques et morales endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, [Q] a été victime d’une maladie professionnelle du 7 mars 2011, à savoir une épicondylite droite.

Le docteur [D] a évalué les souffrances endurées à 2 sur une échelle de 7 en tenant compte des souffrances de douleurs du coude sur une période longue nécessitant des traitement anti-inflammatoires, antalgiques.

Madame [B] [W] [P] sollicite la somme de 4.000 euros, que la société [1] considère surévaluée considérant qu’une somme de 2.000 euros indemnisera ce préjudice.
Les termes du rapport d’expertise n’étant contestés par aucune des parties, il convient de les retenir et d’allouer la somme de 3.000 € au titre des souffrances physiques et morales endurées par Madame [B] [W] [P].

Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

En l’espèce, Madame [B] [W] [P] a été victime d’une maladie professionnelle le 7 mars 2011.

Aux termes de son rapport d’expertise, le docteur [D] a retenu :
un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 7 mars 2011 au 30 septembre 2013un déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 1er octobre 2013 au 26 juin 2014un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 21 juin 2014 au 1er octobre 2014
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation. Toutefois, le déficit fonctionnel partiel sur la période du 21 au 26 juin 2014 est retenu par l’expert à la fois dans la période d’un déficit fonctionnel temporaire partiel à 5% et dans la période d’un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10%.

Il résulte du rapport que l’expert a fait une distinction du taux de déficit fonctionnel temporaire partiel à compter de la rechute du 20 juin 2014, date d’une rechute, pour retenir à compter de cette date un taux de 10%.
Il convient donc de retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 1er octobre 2013 au 20 juin 2014, soit durant 263 jours, après déduction de la période du 21 au 26 juin 2014 déjà retenue au titre d’un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10%.

Par ailleurs, Madame [B] [W] [P] sollicite son indemnisation sur la base de 30 euros par jour d’indemnisation pour un déficit fonctionnel temporaire total, et la société [1] considère qu’une base de 25 euros est suffisante.

En conséquence, compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires résultant du rapport d’expertise, Madame [B] [W] [P] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 30 € le jour d’incapacité temporaire totale, soit :
1042 jours x 30 € x 10% = 3.126 €263 jours x 30 € x 5% = 394,50 €soit au total la somme de 3.520,50 € sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.

Sur les chefs de préjudice déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale

– Sur l’incidence professionnelle

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la réparation de ce préjudice suppose que la victime démontre que de telles possibilités pré-existaient.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels, y compris la perte des droits à la retraite, et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

L’incidence professionnelle (définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’il exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’il a dû choisir en raison de la survenance de son handicap) est donc un préjudice distinct de celui résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Si l’incidence professionnelle des séquelles de l’accident n’est pas contestable, la rente dont la victime bénéficie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise déjà la perte de gain professionnel et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Il est de jurisprudence établie que la rente majorée servie à la victime d’un d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation ; et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308).

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Elle ne peut donc donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’art. L. 452-3. Voir en ce sens : C. cass. Ch. Mixte, 09 janvier 2015, n°13-12.310).

La « majoration des indemnités » prévue par l’article L.452-2 couvre les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, peu important que cette indemnité soit versée sous forme de rente ou de capital.

En l’espèce, Madame [B] [W] [P] sollicite la somme de 50.000 euros au titre de l’incidence professionnelle chiffrée par l’expert judiciaire à 33%.

La société [1] demande quant à elle que Madame [B] [W] [P] soit déboutée, au motif que l’incidence professionnelle retenue par l’expert judiciaire a été indemnisée par la rente et sa majoration. Elle indique que l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent, et fait valoir que Madame [B] [W] [P] n’apporte aucune preuve d’un retentissement professionnel alors que la charge de la preuve lui incombe.
Elle rappelle que Madame [B] [W] [P] était âgée de 56 ans à la date de la consolidation de son état de santé, de 59 ans lors de son licenciement pour inaptitude en 2017 et qu’elle a fait valoir ses droits à la retraite en 2019 à l’âge de 61 ans.
Elle conteste l’existence d’un préjudice de dévalorisation professionnelle, perte de chance professionnelle ou augmentation de la pénibilité, alors qu’elle était employée de restauration depuis 1976, en fin de carrière lors de la maladie professionnelle, sans promotion professionnelle passée ou envisagée.
Elle soutient que Madame [B] [W] [P] ne démontre pas que les séquelles de sa maladie professionnelle sont à l’origine de son licenciement pour inaptitude ni qu’elle a liquidé sa retraite de manière anticipée.

Sur ce,
L’expert judicaire retient dans ses conclusions :
« Incidence professionnelle : entraînant un licenciement, le rôle de la maladie professionnelle du 07/03/2011 est évalué à 33% d’une incidence professionnelle globale ».

Il précise dans son rapport que les activités professionnelles de Madame [B] [W] [P] sont sollicitantes pour les membres supérieurs droit et gauche et que l’incidence professionnelle est due à l’atteinte des différentes articulations des membres supérieurs, la maladie professionnelle ayant participé pour 33% aux difficultés professionnelles de Madame [B] [W] [P], à son inaptitude et son licenciement.

Madame [B] [W] [P], qui ne justifie pas d’une perte de possibilités de promotion professionnelle, sollicite l’indemnisation d’une incidence professionnelle.

Or, la rente dont elle bénéficie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gain professionnel et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Dès lors, faute de démontrer qu’elle a subi un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par l’allocation de la rente, la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle ne pourra donc qu’être rejetée.

Sur l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Madame [B] [W] [P], sous déduction de la provision de 2.000 € précédemment accordée, et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement du 17 avril 2014, confirmé sur ce point par la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 30 novembre 2017.

Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la société [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [1] qui succombe, est condamnée au paiement des entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Elle doit être condamnée à verser à Madame [B] [W] [P] une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

La demande de la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

L’exécution provisoire, qui est nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

FIXE l’indemnisation complémentaire de Madame [B] [W] [P] comme suit :
– 3 000 € au titre des souffrances endurées,
– 3 520,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [B] [W] [P] de sa demande d’indemnisation d’une incidence professionnelle ;

RAPPELLE que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère versera directement à Madame [B] [W] [P] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 2.000 € allouée par jugement du 17 avril 2014 ;

RAPPELLE que la société [1] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère le montant de l’indemnisation complémentaire, la majoration de rente ou de capital accordée, ainsi que les frais d’expertise ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [B] [W] [P] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 6].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 9 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 19 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires