REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00956 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NDGJ

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL [Adresse 1] [Adresse 2] C/ [R]

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :

Monsieur [D] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] des Copropriétaires de l’ensemble Immobilier [Adresse 4] [Localité 3] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°316 643 543, agissant poursuites et diligences de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 8]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 07 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [R] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 9].

Par courrier recommandé du 2 juin 2026, revenu avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [D] [R] d’acquitter la somme de 3 474,44 euros au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONES CONSEIL IMMOBILIER, a fait assigner M. [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
3 474,44 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel,1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Le tout avec capitalisation des intérêts.
M. [D] [R] a été assigné par acte déposé en l’étude du commissaire de justice et n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété établissant que M. [D] [R] est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11] relevé de compte en date du 26 mai 2026 pour la période du 02 octobre 2024 au 30 septembre 2026,La mise en demeure du 2 juin 2026 adressée par le syndic à M. [D] [R], revenue avisée et non réclamée, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice arrêté au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024/2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 mars 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, vote de l’ajustement du budget pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 février 2026 comportant approbation des comptes pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,Le contrat de syndic en date du 25 février 2026, L’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] en date du 15 novembre 2021,Le relevé de compte en date du 8 juillet 2026 pour la période du 29 décembre 2023 au 30 septembre 2026.
Les comptes ayant été approuvés pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et pour les exercices du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour l’exercice 2024/2025 et pour les exercices du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 2 juin 2026, M. [D] [R] était redevable de la somme de 3 062,44 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2026 (après déduction des frais pour un total de 206 euros). L’arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux échus au 1er juillet 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 1 301,83 + 56,73 = 1 358,56 euros.

Toutefois, M. [D] [R] a effectué deux paiements en date du 15 juillet 2026 d’un montant de 880 euros et en date du 28 août 2026 d’un montant de 860 euros. Soit 1 740 euros qui sont à déduire du montant total dû.
Le montant dû au titre des charges s’élève donc à 3 062,44 + 1 358,56 – 1 740,00 = 2 681,00 euros.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 2 juin 2026 pour un montant de 36 euros, tandis que les frais de mise en demeure du 16 février 2026 pour un montant de 36 euros ne sont justifiés par aucune pièce.

S’agissant des frais de « vacation dossier contentieux » comptés pour 170 euros, le seul fait d’avoir eu à assigner M. [D] [R] en paiement n’apparaît pas comme une diligence exceptionnelle, telle que requise par l’article 9.1 du contrat de syndic.
Les frais nécessaires seront donc retenus pour la seule somme de 36 euros.
Dans ces conditions, M. [D] [R] sera condamné au paiement des sommes de :
2 681 euros au titre des charges échues et devenues exigibles, 36 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Soit une somme totale de 2 717 euros qui est due au titre des charges échues et devenues exigibles, somme au paiement de laquelle M. [D] [R] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026 et capitalisation des intérêts par année entière.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de M. [D] [R], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

M. [D] [R] qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [D] [R] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONES CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 2 717 euros au titre des charges échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONES CONSEIL IMMOBILIERE, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [D] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONES CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 400 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD