N° RG 24/10524 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFV5

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]

HAGUENAU Civil
N° RG 24/10524 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFV5

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Francis SCHMITT

Expédition et annexes
à Me Eric BRAUN

Me Eric BRAUN
Me Francis SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Eric BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Madame [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Eric BRAUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé ayant pris effet le 5 janvier 2022 Monsieur [B] [X] et Madame [I] [Y] ont donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q], un logement sis [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 710 euros, charges comprises.
Madame [M] [O] épouse [C] s’est portée caution solidaire de l’engagement de à Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q].
Les locataires ont quitté les lieux après établissement d’un état des lieux de sortie daté du 10 juillet 2024.
Suivant exploit de commissaire de justice du 4 novembre 2024, Monsieur [B] [X] a fait assigner Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q] et Madame [M] [C], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties, représentées par leur avocat, ont repris leurs dernières conclusions auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre des charges locatives

Vu l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé ayant pris effet le 5 janvier 2022, Monsieur [B] [X] et Madame [I] [Y] ont donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q], un logement sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Les parties sont d’accord sur la somme de 163,57 euros en faveur des locataires au titre du solde de charges.
Sur la demande au titre des réparations locatives
Vu les articles 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont signés par les locataires et il sera tenu compte de l’usure normale des lieux.
Concernant la plaque du garde-corps de la terrasse, les locataires ne démontrent pas que sa dégradation serait le fait d’un tiers. Dès lors, ils sont redevables de la somme de 300 euros au titre de son remplacement.
Sur la remise en peinture des plafonds de l’appartement, il résulte de l’état des lieux de sortie que seuls les plafonds du séjour et du hall d’entrée sont dans un état moyen, présentant quelques traces et des trous. Dès lors la remise en peinture de l’ensemble des plafonds de l’appartement n’est pas justifiée et des retouches peintures auraient été suffisantes. Le montant est évalué à 200 euros.
Concernant les murs de l’appartement, les murs de la cuisine et des WC sont en bon état. Dès lors, la remise en peinture des murs de l’ensemble de l’appartement n’est pas justifiée. En outre, les autres murs présentent des traces, des trous et des ternissements. Dès lors, les retouches peintures évaluées par le tribunal à 500 euros avec une réparation des fissures et trous estimée à 250 euros ainsi que le nettoyage des murs estimé à 350 euros sont suffisants. La remise en scellé du vasque est arrêté à 250 euros.
Pour le parquet, par comparaison des états des lieux, la somme demandée est justifiée.
Ainsi, la somme accordée au titre des travaux au demandeur est de 1 850 euros. Il doit être déduit de ce montant le dépôt de garantie de 650 euros et le solde des charges de 163,57 euros.
Ainsi, Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q] seront solidairement condamnés à verser la somme de 1 036,43 euros à Monsieur [X].
Il résulte de l’acte de caution produit que celui-ci n’est pas signé par Madame [M] [C], de sorte qu’elle n’est pas engagée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q], qui perdent l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q] à payer à Monsieur [B] [X], la somme de 1 036,43 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [B] [X] de sa demande de condamnation solidaire de Madame [M] [C] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [C] et Madame [E] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER