N° RG 26/01104 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FV6W
Code NAC : 48J
N° de minute : 26/00082

BDF : 000226001517

DEMANDEUR(S)

Madame [V] [O]

DEFENDEUR(S)

Madame [I] [W]
Etablissement TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS
[1] (EX NEMO)
[Localité 1]
[2]
Société [3]
CAF DE CHARENTE-MARITIME
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE
SGC [Localité 2]
[4]
TRESORERIE LA [5].
[Localité 3] CONTENTIEUX

Le
– Copie conforme notifiée par LRAR :
aux demandeur(s) et défendeur(s)
– Copie conforme délivrée à :
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

RETABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Alexandra ROMINGER, en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Délia ORABE

DEMANDEUR : CRÉANCIER CONTESTANT

Madame [V] [O],
[Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Sandrine BRUNET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

Madame [I] [W]
née le 20 Mai 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, substituée par Me ALLAIN

Etablissement TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS (V/Réf. 313423059431), dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

[1] (EX NEMO) (V/Réf. [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

[Localité 1] (V/Réf. 2497397), dont le siège social est sis Chez PRE-VENANCE [Localité 7] FSP – Service Surendettement – [Adresse 5]
défaillant

[2] (V/Réf. 28900000817950, 28925001102003, 149403883300317999648), dont le siège social est sis Chez [Adresse 6]
défaillant

Société [3] (V/Réf. 4345195), dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant

CAF DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE (V/Réf. [Localité 8], dont le siège social est sis Service Contentieux – [Adresse 9]
défaillant

SGC [Localité 2] (V/Réf. [7]), dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant

[4] (V/Réf. 6142536111/N785379/N000796719), dont le siège social est sis Chez [8] – Service Surendettement – [Adresse 11]
défaillant

TRESORERIE [Localité 9] ETS HOP. (V/Réf. 170041163901), dont le siège social est sis [Adresse 12]
défaillant

[Localité 10] (V/Réf. 1633541850/V031629680), dont le siège social est sis Chez [9] – [Adresse 13]
défaillant

***

Débats tenus à l’audience du 08 Octobre 2026.
Jugement prononcé à l’audience du 08 Octobre 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [W] a déposé une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime aux fins de traitement de sa situation de surendettement et sa demande a été déclarée recevable le 18/12/2025.

Le 25/02/2026, la commission a orienté le dossier de Madame [W] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et a imposé ses mesures le 08/04/2026.

La Commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Madame [V] [O], créancière, le 13/04/2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13/04/2026, Madame [V] [O] a formé une contestation des mesures imposées.

A l’audience du 08/10/2026 devant le Tribunal Judiciaire de La Rochelle, le juge a mis dans les débats la compétence territoriale en fonction de l’adresse de Madame [M] [W], sis [Adresse 14] à ECHILLAIS (17620).

Le conseil de Madame [V] [O] s’est présenté.

Le conseil de Madame [I] [W] s’est présenté.

Les parties n’ont fait aucune observation.

Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés. Par courriers, réceptionnés au greffe :

Le 05/08/2026, FRANCE TRAVAIL rappelle sa créance ;Le 03/08/2026, LA CAF rappelle sa créance ;Le 15/07/2026, [10] pour [2] déclare s’en remettre à la décision du Tribunal ;
La décision a été prononcée sur le siège le 08/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale

En application de l’article R.713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R.721-5 et R722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l’article L711-2, le juige compétent est celui dans le ressort duqeul siège la commission saisie.

En l’espèce, Madame [I] [W] réside [Adresse 14] à [Localité 11].
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de Proximité de Rochefort sur Mer.

Il convient de nous déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de Rochefort sur Mer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

SE DECLARE territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Rochefort sur Mer ;

DIT qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours, le dossier sera transmis au Juge des contentieux de la protection du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROCHEFORT SUR MER ;

Ainsi jugé, prononcé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
D. ORABE A. ROMINGER