Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 28 septembre 2026, RG n° 26/00316
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00316 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HGLI
Du 28 Septembre 2026
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[M]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Me Stephanie ROBIDA
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Notification électronique :
– Me ROBIDA
Notification LRAR :
– Mme [M]
– MDPH
DEMANDERESSE
Madame [G] [M], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Stephanie ROBIDA, avocat au barreau du HAVRE
ET :
DÉFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 5], représentée par Madame [O] [C], agente munie d’un pouvoir
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de son action,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement d’action du demandeur,
RAPPELONS que le désistement de l’action emporte le désisitement de l’instance.
Ainsi prononcé le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Salomé GAILLARD