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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3I-W-B7K-DBBS
AFFAIRE : S.A.S. SAS AIRIS PAYS DE LOIRE C/ [P] [I], S.A.S. BP MIXTE, [D] [X], [O] [G], S.A.S. CABINET [S] & [Localité 1] IMMOBILIER, [B] [U], [Q] [T], [J] [X], S.C.I. BS IMMOBILIER, [C] [Z], [F] [M], [V] [I], [H] [W], [L] [R], Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE COP [Adresse 1], S.A.R.L. CABINET GAILLARD, Syndic. de copro. LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE, [Y] [R], [K] [E], [N] [A], [DJ] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS AIRIS PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BIDEAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Frédéric MALLARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEURS

Madame [P] [I]
née le 04 Mai 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante

S.A.S. BP MIXTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Madame [D] [X]
née le 18 Octobre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
non comparante

Monsieur [O] [G]
né le 04 Juin 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
non comparant

S.A.S. CABINET [S] & [Localité 1] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

Monsieur [B] [U]
né le 25 Juillet 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
non comparant

Madame [Q] [T]
née le 16 Avril 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9]
non comparante

Monsieur [J] [X]
né le 11 Novembre 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
non comparant

S.C.I. BS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante

Madame [C] [Z]
née le 05 Octobre 1949 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11]
non comparante

Monsieur [F] [M]
né le 28 Décembre 1940 à [Localité 9], demeurant [Adresse 12]
non comparant

Monsieur [V] [I]
né le 06 Avril 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [H] [W]
née le 19 Septembre 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 13]
non comparant

Monsieur [L] [R]
né le 05 Mai 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 14]
non comparant

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE COP RES ANTARES, dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparant

S.A.R.L. CABINET GAILLARD, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE, dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparant

Madame [Y] [R]
née le 21 Septembre 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14]
non comparante

Monsieur [K] [E]
né le 27 Février 1971 à [Localité 12], demeurant [Adresse 18]
non comparant

Madame [N] [A]
née le 28 Septembre 1942 à [Localité 13], demeurant [Adresse 19]
non comparante

Monsieur [DJ] [Z]
né le 16 Juin 1949 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11]
non comparant

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Isabelle MASSON, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

Grosse délivrée

le 06.10.2026

à Me Bideaud

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EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté en date du 23 décembre 2025, la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE IMMOBILIER a obtenu un permis de construire afin de réaliser une opération de construction immobilière portant sur un immeuble de 20 logements et de 22 places de stationnement, le tout sur des terrains cadastrés section AK [Cadastre 1] – AK [Cadastre 2] situés [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 15].

Autour de ces parcelles figurent divers immeubles avoisinants qui seraient susceptibles d’être affectés par le projet immobilier. Désireuse de prévenir tout litige à venir lors des travaux d’édification de son bien, la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE a souhaité faire procéder à une expertise préventive au visa de l’article 145 du code de procédure civile en faisant assigner l’ensemble des propriétaires voisins.

Par actes de commissaire de justice en date du 3, 6, 7 et 8 juillet 2026, la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Monsieur [O] [G], la Société BP MIXTE, Madame [P] [I] et Monsieur [V] [I], Madame [N] [A], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] RES [Adresse 23] situé au [Adresse 24], représenté par son syndic le Cabinet Gaillard, Monsieur [J] [X] et Madame [D] [X], Madame [H] [W], Monsieur [K] [E], Madame [Y] [R] et Monsieur [R], Madame [Q] [U] et Monsieur [ZX] [U], le syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 25], représenté par son syndic le cabinet [S] & [Localité 1] Immobilier, Monsieur [F] [M], afin de voir ordonner une expertise préventive.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

La S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE a maintenu sa demande d’expertise judiciaire.

Les défendeurs n’ont pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, l’objectif de la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE de déterminer la nature et les causes de désordres éventuels dans un cadre préventif et en vue d’une opération de construction immobilière pouvant affecter d’autres immeubles voisins constitue le motif légitime susvisé. Il sera donc fait droit à la demande.

Les dépens resteront à la charge provisoire de la demanderesse à l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d’expert :
[GM] [GG], [Adresse 26]

inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux, à savoir sur les parcelles cadastrés section AK [Cadastre 1] – AK [Cadastre 2] situés [Adresse 20] et [Adresse 21] à [Localité 15], ainsi que sur l’ensemble des parcelles voisines listées dans l’assignation ;
D’examiner les titres de propriété, et de prendre connaissance du projet de construction de la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE ;
Avant tout travaux, visiter l’immeuble à construire et décrire l’état des propriétés riveraines sur toute leur hauteur, en sous-sol et étage à l’intérieur et l’extérieur, ainsi que les clôtures et les voiries alentours ;
Examiner les limites de propriété, mitoyennetés, tous éventuels débords et empiètements, toutes servitudes (passages, tour d’échelle, écoulement d’eaux, etc.), susceptibles d’avoir un lien avec le projet de construction ;
Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins et dire s’ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou de fondation ou encore à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;
Dresser un constat précis des avoisinants sous la forme d’un pré-rapport ;
Si des désordres surviennent sur les immeubles riverains en cours de construction, en déterminer les causes ;
De poursuivre sa mission pendant toute la durée de construction jusqu’à la réception de l’immeuble à édifier ;
Prescrire le cas échéant toutes mesures utiles ou urgentes en concertation avec la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE et les locateurs d’ouvrage mandatés par elle pour pallier les conséquences d’éventuels désordres qui surviendraient au cours des travaux, et, en toutes hypothèses, donner son avis sur les travaux qui doivent être entrepris pour le compte de la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE ;
Le cas échéant, autoriser cette dernière à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ;
De façon plus générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues en cas de survenance de désordres aux propriétés riveraines, ainsi que les préjudice subis ;
Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé ;
Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;
Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;
Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;
Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire à l’issue de ses opérations ;
Fixons la consignation à la somme de 5.000 € que la S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la société S.A.S. AIRIS PAYS DE LOIRE.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, cadre greffière.

I. MASSON F. NGUEMA ONDO