TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05060 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2GGH

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

S.C.I. [F]

C/

[N] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, la société civile immobilière [F] a donné à bail à M. [N] [P] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 700 euros.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la société SCI [F] a fait signifier à M. [N] [P] un commandement de payer la somme principale de 2690 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 4 mars 2026, la société SCI [F] a fait assigner M. [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de :
– Constater la résiliation de la location dont il s’agit par l’effet de la clause résolutoire ou au besoin prononcer pour défaut de paiement du loyer,
– Juger que faute de libérer les lieux dans les délais légaux, la requérante pourra faire procéder à l’expulsion des occupants par tous moyens de droit avec au besoin le concours de la force publique,
– Condamner M. [N] [P] à lui payer :
1) la somme de 2 965 euros au titre des loyers dus, suivant décompte arrêté à la date du 17 novembre 2025,
2) Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges normalement exigible à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux,
3) la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Juger, dans l’hypothèse où des délais de paiements seraient octroyés, qu’en cas de non-respect desdits délais comme en cas de non-paiement de la mensualité courante, la location se trouvera résiliée et la totalité de la dette deviendra exigible immédiatement,
– Condamner M. [N] [P] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de la notification exploc.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

A cette audience, la société SCI [F], représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7 795 euros, arrêtée au 8 juin 2026. Elle précise qu’à sa connaissance, son locataire ne bénéficie pas d’un dossier de surendettement.

M. [N] [P], valablement assigné en application des dispositions 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue réputée contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la résiliation du bail :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La société SCI [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 septembre 2025 soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SCI [F] justifie avoir notifié au préfet du Nord en date du 5 mars 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 28 octobre 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [N] [P] le 8 septembre 2025, pour la somme en principal de 2 690 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, dans la mesure où les paiements intervenus étaient insuffisants.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 20 octobre 2025 à 24.00 heures.

2. Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l’occurrence, le décompte produit par la société SCI [F] fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 7 795 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 6 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.

M. [N] [P], ne comparaît pas et n’apporte aucun élément de nature à contester cette dette.

Par voie de conséquence, il convient de condamner M. [N] [P] à payer à la société SCI [F], la somme de 7795 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse.

3. Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la société SCI [F] que M. [N] [P] n’a pas repris le paiement de son loyer courant et que son dernier paiement est intervenu en date du 17 septembre 2025.

Au regard de l’ignorance de sa situation personnelle et financière, et faute de reprise du paiement du loyer courant, il n’y a pas lieu d’accorder d’office des délais de paiement.

Il conviendra donc de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner son expulsion selon les modalités reprises au dispositif du présent jugement.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4. Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 octobre 2025 à 24.00 heures, M. [N] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner M. [N] [P] à payer à la société SCI [F] cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 21 octobre 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus.

Ainsi, M. [N] [P] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme provisionnelle actuelle de 700 euros, à compter du mois de juillet 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

5. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [P], ayant succombé, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, des frais d’assignation et de dénonciation de l’assignation.

6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [N] [P], ayant succombé, sera condamné à payer une somme de 500 euros à la société SCI [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société SCI [F] recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 octobre 2024 entre la société SCI [F] d’une part, et M. [N] [P] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Lille (59000), sont réunies à la date du 20 octobre 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la société SCI [F] la somme de 7795 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 8 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse,

DIT n’y avoir à accorder des délais de paiements à M. [N] [P],

CONSTATE la résiliation du contrat de bail liant les parties,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [N] [P] et de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE à M. [N] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la société SCI [F] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, soit la somme mensuelle de 700 euros, si le bail s’était poursuivi à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE M. [N] [P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, des frais d’assignation et de dénonciation de l’assignation

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la société SCI [F] une somme de 500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;