TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10843 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7V5

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[Z] [A] [T]

C/

S.A.R.L. [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [A] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’un dysfonctionnement d’un radiateur électrique acquis auprès de la S.A.R.L. [U] par le biais du site internet [M], Monsieur [Z] [A] [T] saisissait le conciliateur de justice près du tribunal judiciaire de LILLE. Par procès – verbal du 19 juin 2025, ce dernier constatait la carence de la société.

Puis, par requête enregistrée par le greffe le 28 août 2025, il sollicitait du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de LILLE la convocation de la société en vue de la voir condamner à lui rembourser la somme totale de 279 € se décomposant comme suit :
249 € pour l’acquisition d’un nouveau radiateur 10 € pour les frais postaux et copie de documents20 € pour les frais de carburant et stationnement,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 12 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [Z] [A] [T] est présent en personne. La société est non comparante, ni représentée.

Aux termes de sa requête et au soutien de ses demandes, il se prévaut de dysfonctionnements apparus sur un des deux radiateurs acquis auprès de la société [U] alors que le radiateur était toujours sous le régime de la garantie des deux ans.

La S.A.R.L. [U] n’est ni comparante en personne ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur et la qualification du jugement

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la S.A.R.L. [U] a signé le recommandé par lequel lui a été adressée la convocation pour l’audience du 12 mai 2026. En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera donc réputé contradictoire, la société ayant été citée à personne.

Sur la demande de remboursement de la somme de 249 €

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

En application de 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1358 du code civil pose le principe de la liberté de la preuve, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

L’article 9 du code de procédure civile énonce que les parties doivent prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.
Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) ».

Suivant l’article L217-4 suivant, « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

L’article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…) ».

De l’article L217-8 : « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En application de ces textes, il est nécessaire de rappeler que les articles L217-3 et suivants du code de la consommation ne constituent pas à eux-seuls le régime applicable aux exécutions défectueuses des obligations contractuelles. En particulier, lorsque le demandeur sollicite des dommages et intérêts pour sanctionner une non-conformité, il doit faire la preuve de cette non-conformité, la seule invocation abstraite ne suffisant pas à prouver la matérialité du défaut de conformité, l’article L217-3 n’établissant qu’une présomption relative à la date d’apparition du défaut de non-conformité, mais de dispensant nullement le consommateur de la preuve du défaut de conformité.

En l’espèce, pour le faire, Monsieur [Z] [A] [T] produit la seule facture du 30 septembre 2023 de la société [U].

Il ne produit aucune pièce pour justifier du dysfonctionnement allégué, notamment il ne produit aucun constat par commissaire de justice ou, au moins, des attestations de témoins qui auraient pu justifier de ce dysfonctionnement.

Ainsi, échouant dans la preuve qui lui incombe, Monsieur [Z] [A] [T] sera débouté de sa demande principale tendant au remboursement du prix du radiateur acheté en remplacement de celui acquis auprès de société [U].

Sur les demandes accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, échouant en ses demandes, Monsieur [Z] [A] [T] est la partie perdante. Les dépens seront donc laissés à sa charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, pour les mêmes raisons, Monsieur [Z] [A] [T] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile (demande de remboursement des sommes de 10 € et 20 € au titre des frais postaux, copies de documents et frais de déplacement).

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [Z] [A] [T] de l’ensemble de ses demandes,

LAISSE les dépens à sa charge,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;