TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10975 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AA6

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[K] [R]

C/

[B] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Sur la commune de [Localité 3], Monsieur [K] [R] et Monsieur [B] [I] occupent des parcelles voisines.

Se plaignant de cyprès implantés sur la parcelle de son voisin qui lui causeraient un préjudice d’ensoleillement, Monsieur [K] [R] a saisi le 15 mai 2018 le conciliateur de justice, Monsieur [C] [Y], lequel dressait un constat de non-conciliation le 29 mai 2018.

Puis, par requête enregistrée le 22 septembre 2025 par le greffe du tribunal judiciaire de LILLE, il demandait la convocation de Monsieur [B] [I] aux fins de le voir condamner à élaguer les cyprès à la taille règlementaire et à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’ensoleillement, outre la somme de 100 €.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mai 2025. A cette audience, elles comparaissent toutes deux en personne

L’affaire a été retenue et plaidée.

Monsieur [K] [R] réitère ses demandes formulées dans sa requête, mais ajuste sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’ensoleillement à la somme de 1000€, et sollicite un élagage des arbres, non plus à hauteur règlementaire, mais à hauteur raisonnable.

Il expose que sa maison est exposée plein sud et que les clichés photographiques qu’il produit démontrent suffisamment le trouble anormal de voisinage et son préjudice d’ensoleillement. Il précise que la propriétaire précédente prenait soin de tailler les arbres, ce que refuse de faire son nouveau voisin.

Il précise encore qu’après la tentative de conciliation de 2018, Monsieur [B] [I] se serait engagé à tailler les arbres et que, depuis, le trouble s’est aggravé et n’est plus le même.
Ses factures de chauffage seraient plus élevées.

En défense, Monsieur [B] [I] fait valoir une fin de non-recevoir des demandes de Monsieur [K] [R] tirée de l’acquisition de la prescription quinquennale sur le fondement de l’article 2224 du code civil. Il expose que la prescription a commencé à courir à la connaissance du trouble par Monsieur [R], soit au plus tard à la date de la saisine du conciliateur de justice du 15 mai 2018.

Sur le fond, il expose que les arbres se situent à plus de deux mètres de la clôture et qu’en tout état de cause, le droit d’exiger la réduction de la hauteur des arbres serait prescrit lorsque ceux-ci dépassent la hauteur légale depuis plus de trente ans conformément à l’article 672 du code civil. Enfin, il fait valoir que la présence d’arbres anciens, régulièrement plantés et conformes aux distances légales, ne saurait caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et que le manque d’ensoleillement serait un inconvénient normal de voisinage en milieu urbain et périurbain. Il précise que les photos qu’il produit montrent que le jardin de Monsieur [K] [R] reste ensoleillé à différentes heures de la journée.

A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de Monsieur [K] [R] à lui verser la somme de 500 € à titre de dédommagement du harcèlement qu’il a subi et sa condamnation aux entiers dépens.

Monsieur [K] [R] ne conteste pas les distances de la plantation des arbres au-delà des deux mètres.

Aucune des parties ne conteste l’authenticité des clichés photographiques produites par son adversaire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes présentées Monsieur [K] [R]

Suivant l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Aux termes de l’article 2238 du même code, « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Il est, en l’espèce constant, que le demandeur a saisi le 15 mai 2018 un conciliateur de justice lequel dressait un constat de non conciliation le 29 mai 2018.

Monsieur [B] [I] conclut à l’acquisition de la prescription au motif que le demandeur a introduit sa présente action plus de cinq ans après cette saisine.

Même en allongeant le délai de prescription de six mois conformément à l’article 2238 précité, la prescription serait acquise si, toutefois, il s’agissait du même trouble pour lequel le conciliateur a été saisi.

Or, il n’est pas contestable qu’en septembre 2025, soit plus de 7 ans après le bulletin de non conciliation du 29 mai 2018, le trouble invoqué n’est plus le même, Monsieur [K] [R] produisant en ce sens des messages comme celui-ci : « monsieur je reviens vers vous pour savoir si vous avez l’intention de couper vos arbres cette année car la ça devient vraiment gênant pour éviter de faire appel en justice ».

Il s’évince de l’absence d’élagage des cyprès depuis plus de sept ans, comme il en ressort encore de l’exposé de la situation faite par Monsieur [B] [I] lui-même, alléguant notamment que « la présence d’arbres anciens, régulièrement plantés et conformes aux distances légales, ne saurait caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », que Monsieur [K] [R] se prévaut d’un nouveau trouble causé par des arbres nécessairement bien plus hauts.

Dès lors, il lui revenait de saisir à nouveau préalablement le conciliateur de justice avant l’enregistrement de sa requête le 22 septembre 2025 par le greffe de la juridiction de céans.

C’est en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, et non des articles 2224 et suivant du code civil, que ses demandes seront, en conséquence, déclarées irrecevables.

Sur la demande reconventionnelle Monsieur [B] [I] en dommages et intérêts en réparation du harcèlement subi

Conformément à l’article 1240 du code civil, il revient à celui qui réclame des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de démontrer la faute à l’origine de ce préjudice.

Monsieur [B] [I] se prévaut d’un harcèlement de la part de Monsieur [K] [R].

En l’espèce, il existe un différend entre voisins qui n’a pas trouvé encore d’issue par la voie amiable. Le fait pour Monsieur [K] [R] d’avoir, sur plus de sept ans, envoyer au plus quatre messages à son voisin à ce sujet (seules pièces au dossier) n’est manifestement pas suffisant à caractériser un harcèlement de sa part.

Monsieur [B] [I] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [K] [R] est la partie perdante, il sera condamné aux dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DECLARE irrecevables les demandes présentées Monsieur [K] [R] tendant à l’élagage des cyprès implantés sur la parcelle de Monsieur [B] [I] et à la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en réparation du trouble de voisinage.

DEBOUTE Monsieur [B] [I] sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;