TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00901 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22GU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES :

Mme [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. SOCIÉTÉ ATELIER BELMONTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marion MABRIEZ, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 octobre 2026 puis prorogée au 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [J] [S] et Mme [L] [G], propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord), ont confié à la société Atelier Belmonte la réalisation de travaux de rénovation de cet immeuble, suivant devis du 31 juillet 2025 au prix de 88 740,30 euros.

Le 2 juin 2026, soutenant que les travaux réalisés présentaient des malfaçons et non-conformités et que les travaux convenus n’avaient pas été achevés, M. [S] et Mme [G] ont assigné la société Atelier Belmonte devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 1er septembre 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026 et soutenues oralement, M. [S] et Mme [G], représentés par leur avocat, demandent l’organisation d’une mesure judiciaire et de débouter la société Atelier Belmonte de l’ensemble de ses demandes tendant à la limitation de la mission de l’expert judiciaire,
– juger que la mission de l’expert judiciaire ne saurait être limitée aux seuls constats repris au procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 11 mai 2026,
– juger en conséquence que la mission de l’expert judiciaire sera maintenue dans son intégralité, et comprendra notamment les chefs suivants :
– voir, visiter et décrire l’immeuble appartenant à M. [S] et Mme [G] et plus généralement les travaux réalisés par la société Atelier Belmonte,
– examiner spécifiquement les désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées (odeurs d’égout, condamnation de la trappe d’accès par pose de carrelage), les installations électriques, le système de chauffage, la cuisine et les sanitaires,
– vérifier si l’état d’avancement du chantier correspond aux sommes versées à ce jour par M. [S] et Mme [G] et notamment si la part du prix réglé (78 000 euros TTC, soit près de 90 % du prix global) excède la valeur réelle des travaux exécutés, et procéder à l’établissement du compte entre les parties,
– dresser la liste des biens et matériaux d’origine présents dans le logement avant les travaux (cheminée d’origine, vitraux, lavabos, baignoire, dressing, portes anciennes, ancien électroménager) qui auraient été évacués ou conservés sans l’accord des requérants, et en chiffrer la valeur de remplacement,
– donner tous éléments permettant l’évaluation des préjudices de jouissance, matériels et moraux subis par les requérants, compte tenu notamment de l’occupation du logement dans des conditions dégradées avec deux jeunes enfants (4 ans et 4 mois) en période hivernale, de la double charge financière supportée (remboursement de crédit et loyer supplémentaire), de la surconsommation électrique alléguée et des frais alimentaires occasionnés par l’absence de cuisine fonctionnelle.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026 et soutenues oralement, la société Atelier Belmonte, représentée par son avocat, demande :
– acter que la société Atelier Belmonte formule les protestations et réserves d’usage,
– juger que la mission de l’expert judiciaire qui sera désigné ne porte pas sur les chefs de mission suivants :
– « examiner spécifiquement les désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées (odeurs d’égout, condamnation de la trappe d’accès par pose de carrelage), les installations électriques, le système de chauffage, la cuisine et les sanitaires »
– « examiner les désordres, malfaçons et non-façons affectant les travaux réalisés et les ouvrages existants, les décrire, en rechercher l’origine et la cause, et dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art »
– « indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la reprise des non-conformités et à l’achèvement de l’ouvrage et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état et de finition ainsi que la durée probable des travaux de reprise »
– « donner tous éléments permettant l’évaluation des préjudices de jouissance matériels et moraux subis par les requérants compte tenu notamment de l’occupation du logement dans des conditions dégradées avec deux jeunes enfants (4 ans et 4 mois) en période hivernale, de la double charge financière supportée (remboursement de crédit et loyer supplémentaire) de la surconsommation électrique alléguée et des frais alimentaires occasionnés par l’absence de cuisine fonctionnelle »
– « dresser la liste des biens et matériaux d’origine présents dans le logement avant les travaux (cheminée d’origine, vitraux, lavabos, baignoire, dressing, portes anciennes, ancien électroménager) qui auraient été évacués ou conservés sans l’accord des requérants et en chiffrer la valeur de remplacement »
– vérifier si l’état d’avancement du chantier correspond aux sommes versées à ce jour par M. [S] et Mme [G] et notamment si la part du prix réglé (78 000 euros TTC soit près de 90% du prix global) excède la valeur réelle des travaux exécutés »,
– juger que la mission de l’expert judiciaire qui sera désigné ne pourra porter que sur les constats repris au sein du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 11 mai 2026 par Maître [M] [X],
– juger que s’agissant des préjudices, la mission de l’expert sera libellée de la manière suivante : « évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis par M. [S] et Mme [G] »,
– juger que la mission de l’expert judiciaire portera sur l’établissement du compte entre les parties en reprenant le montant du marché, les prestations effectivement réalisées et celles qui ne l’ont pas été, les éventuels travaux de reprise à réaliser eu égard au PV de constat établi le 11 mai 2026 par Maître [M] [X], ainsi que les paiements effectués par les demandeurs.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé en date du 13 octobre 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 11 mai 2026 (pièce n°6) soumis au juge par les demandeurs étaye de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant les finitions générales, les sols, l’installation électrique, la ventilation, la salle de bain, la cuisine, la trappe d’accès au réseau d’évacuation des eaux usées et l’arrivée d’eau extérieure, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. [S] et Mme [G].

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 11 mai 2026, précité, ni aucune autre pièce soumise au juge par les demandeurs, ne venant étayer la vraisemblance de désordres concernant le chauffage de l’immeuble et des odeurs d’égoût, ceux-ci n’entreront pas à ce stade dans le périmètre de la mission de l’expert.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [S] et Mme [G], il convient de mettre à leur charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [D] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5], qui a accepté la mission via SeLEXpert,
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
– se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord) après avoir convoqué les parties ;
– décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;
– examiner les documents remis par les parties ;
– examiner les désordres, défauts, malfaçons, non façons, non-conformités et/ou inachèvements allégués dans le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 11 mai 2026 et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil ;
– les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; au besoin, un album photographique pourra être constitué ;
– en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants ils sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;
– dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;
– pour chacun des désordres, défauts, malfaçons, non façons, non-conformités, inachèvements, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
– déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à y remédier, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;
– illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;
– procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;
– préciser si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires et procéder à une estimation de leur coût dans un rapport intermédiaire déposé sans délai,
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant, le cas échéant, les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, la valeur des éléments qui auraient été déposés et évacués sans autorisation, et le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis, en précisant si les travaux non inclus dans le devis étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat ;
– de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, d’évaluer les préjudices subis et de faire les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
– veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
– recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertise ;
– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
– à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise et arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
– informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire ;
– fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
– informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
– adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
– tenter de concilier les parties avec leur accord ;
– fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
– aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que M. [J] [S] et Mme [L] [G] devront avoir consigné par virement bancaire auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 6] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [J] [S] et Mme [L] [G] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;