N° Minute :

N° Rôle: N° RG 26/00121 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTEN

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation
1B Opposition à injonction de payer – procédure nationale –

Affaire :

Société ODHAC

C/

[M] [W]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil
du 11 Septembre 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :

PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

Société ODHAC – OPH 87
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition d’injonction de payer

Et :

Monsieur [M] [W]
né le 19 Janvier 1988 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition d’injonction de payer

A l’appel de la cause à l’audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 19 juillet 2021, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 a donné en location à [M] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (logement n°373[Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 333,35 €.

Le 7 septembre 2023, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 a fait délivrer à [M] [W] un commandement de payer la somme de 1.506,44 € au titre des loyers impayés.

Par jugement du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES a dit [M] [W] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le 13 novembre 2023, [M] [W] a donné congé du logement au bailleur, qui a retenu la validité du congé à la date du 13 décembre 2023.

Le 10 janvier 2024, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 a fait dressé par un commissaire de justice un procès-verbal de constat de l’état du logement.

Par requête en injonction de payer reçue au greffe du service des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges le 1er septembre 2025, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 a demandé la condamnation de [M] [W] à lui payer la somme de 8.153,59 € au titre des loyers et charges impayés ainsi que des répartition locatives.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a enjoint à [M] [W] de payer à l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 la somme de 7.781,09 €, ainsi que les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à [M] [W] à étude.

Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire de Limoges enregistré le 19 novembre 2025, [M] [W] a formé opposition à cette ordonnance.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuée le 16 mars 2026 au demandeur et présentée le 17 mars 202 au défendeur mais non réclamée.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 a cité [M] [W] à comparaître et lui a signifié ses conclusions.

A l’audience du 1er juillet 2026, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87, représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à ses dernières conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de déclarer l’opposition irrecevable et, à défaut, de condamner [M] [W] à lui payer les sommes de :
6.672,70 € au titre des loyers et charges impayés ;1.532,50 € au titre de la réparation des dégradations locatives ;1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileles entiers dépens, incluant les frais de procédure d’injonction de payer, le commandement de payer, la saisine de la CCAPEX, le procès-verbal de constat du 7 septembre 2023 ainsi que les frais afférents à l’opposition.
[M] [W], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer :

En application des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 a été signifiée par acte d’huissier le 6 octobre 2025 à [M] [W] à étude, qui a formé opposition le 19 novembre 2025.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 ne justifie d’aucune signification à personne de l’ordonnance d’injonction de payer.

Ainsi, l’opposition ayant été formée dans les délais prévus par la loi, elle est recevable et l’ordonnance est mise à néant.

Sur l’arriéré de loyers et de charges :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 ne verse au débat aucun décompte locatif faisant état d’une dette locative de 6.672,70 € au titre des loyers et charges impayés.

Le seul décompte figurant en procédure est celui qui est reproduit dans le commandement de payer du 7 septembre 2023 mentionnant une somme due de 1.506,44 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de juillet 2025 inclus.

Le décompte postérieur n’est donc pas fourni et il n’est pas justifié que la dette locative aurait augmenté jusqu’à 6.672,70 € en mois de cinq mois.

De son côté, [M] [W] ne démontre pas qu’il se soit acquitté du montant des loyers dus selon le commandement de payer.

Ainsi, il y a lieu de condamner [M] [W] au paiement de la somme de 1.506,44 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande en paiement des réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant de logement et des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations locatives.

L’article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, excepté ce qui a péri ou ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les parties ont dressé contradictoirement un état de lieux d’entrée dans le logement le 23 août 2021, mais aucun état des lieux de sortie du logement n’a été dressé contradictoirement.

D’une part, le bailleur fait valoir que [M] [W] aurait refusé de faire l’état des lieux de sortie l’obligeant à recourir à un commissaire de justice.

Néanmoins, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 ne démontre pas ses allégations.

D’autre part, le procès-verbal de constat de l’état des lieux du logement à la date du 10 janvier 2024 n’est accompagné d’aucun justificatif d’envoi ni de réception d’une convocation à [M] [W].

En effet, le courrier de convocation daté du 21 décembre 2023 ne comporte aucun avis d’envoi ni de réception, tandis que le commissaire de justice ne justifie d’aucune recherche pour vérifier l’adresse de [M] [W].

Dès lors, ce constat d’état des lieux du logement a été réalisé unilatéralement postérieurement à la remise des clés sans tentative sérieuse de convocation de l’ancien locataire, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Par conséquent, l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 échouant à démontrer les dégradations du logement imputables à [M] [W], il convient de le débouter de cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [M] [W], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 7 septembre 2023 (123,32 €) et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (25,26 €), les frais liés à la procédure d’injonction de payer (51,60 €+76,28 €) ainsi que le coût de la citation à comparaître du 9 juin 2026 (58 €).

De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 les frais qu’il a dû exposer au titre de la présente procédure et [M] [W] sera donc condamné à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE [M] [W] recevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 septembre 2025 qui se trouve donc mise à néant ;

CONDAMNE [M] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 :
la somme de 1.506,44 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de juillet 2025 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer , en application de l’article 1236-1 du code civil ;
DÉBOUTE l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 de sa demande en paiement des réparations locatives  ;

CONDAMNE [M] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat – ODHAC 87 la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [M] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 septembre 2023 (123,32 €) et de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (25,26 €), les frais liés à la procédure d’injonction de payer (51,60 €+76,28 €) ainsi que le coût de la citation à comparaître du 9 juin 2026 (58 €) ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE