TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00565 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZJU

Ordonnance du 08 Octobre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. [J] [L]
Préfecture de la Haute-[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [I] [Q], né le 18 Septembre 2010 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [G] à [Localité 4] ;

Défendeur ; non comparant ;

Dont les représentants légaux sont Monsieur [F] [Q] et Madame [B] [H] ;

Me Alison ESTRADE, avocat du Barreau de LIMOGES, a été avisée de la mainlevée de la mesure le 7 octobre 2026.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. [J] [L] en date du 05 Octobre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 08 Octobre 2026 à Monsieur [I] [Q], Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 1], Monsieur le Directeur du [S] [G], Madame le Procureur de la République, Monsieur [F] [Q], Madame [B] [H] et Me [U] [Y].

* * * * *

A notre audience publique du 08 Octobre 2026, Monsieur [I] [Q] n’est pas comparant en raison de la mainlevée en date du 7 octobre 2026 ;

Me [U] [Y] a été avisée de la mainlevée de la mesure le 7 octobre 2026.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

SDRE – L.3213-1 : Monsieur [I] [Q] est soumis à une décision de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, dans le cas des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, suite au certificat médical établi le 28 septembre 2026 par le docteur [M] [P] constatant les troubles suivants : état d’agitation avec agressivité physique, arrache sa canule de trachéotomie, trouble de la personnalité en cours de bilan.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 5 octobre 2026 mentionne que le patient a été pris en charge en soins sans consentement dans un contexte de passage à l’acte hétéroagressif envers un infirmier au sein du service d’hospitalisation.
Le mineur présente un comportement de toute-puissance, inaccessible à la remise en question de ses actes. Il a également des gestes auto-agressifs ou profère des menances auto-agressives en retirant sa canule de trachéotomie ce qui met sa vie en jeu avec des épisodes de désaturation majeure nécessitant des gestes d’urgence, l’intervention du SAMU.
Il présente une instabilité comportementale et une intolérance à la frustration. Lors des entretiens, il a verbalisé des menaces de mort envers des soignants et médecins dans une recherche de provocation et de déstabilisation.
Il a nécessité une mesure d’isolement de plusieurs jours.
L’évaluation clinique conduit à évoquer un trouble de la personnalité chez ce patient, et une dangerosité sociale.

Dans son certificat de levée, le docteur [Z] [C] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Q] le 7 octobre 2026.

La mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte est confirmée par l’arrêté du préfet de la Haute-[Localité 1] mettant fin à une mesure de soins psychiatriques du 7 octobre 2026.

Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Q] est levée et que la demande de M. [J] [E] [Localité 1] est dès lors devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que la requête de M. [J] [L] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Q].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 08 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur le Directeur du [S] [G] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 1] ;
* Monsieur [F] [Q], représentant légal ;
* Madame [B] [H], représentant légal ;

Et par RPVA à Me Alison ESTRADE, avocat au Barreau de Limoges.

La présente ordonnance a été notifiée le 08 Octobre 2026 par le greffier par LRAR à :
* Monsieur [I] [Q]