TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 26/00375 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GU2Y

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[N] [F]

C/

Société FMC AUTOMOBILES-[Localité 3] FRANCE

JUGEMENT

DU

23 Octobre 2026

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [N] [F], né le 11 Mai 1959 à [Localité 4], demeurant au [Adresse 2]

comparant

DEMANDEUR

Et :

Société FMC AUTOMOBILES-[Localité 3] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandra DOIZON de la SELARL BELON – DOIZON AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT

DEBATS:

Audience publique du 02 Juillet 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [F] a acheté le 12 juin 2020, auprès de la société Midi Auto 87, un véhicule d’occasion Ford modèle Ecosport 1.0 Ecoboost 7 Cv T 125CH, mis en circulation pour la première fois le 10 novembre 2017, et affichant 22 441 kilomètres au compteur, pour un prix de 15 172,64 euros.
M. [F] indique que le 30 octobre 2025, son véhicule Ford Ecosport 125 a subi une rupture de la courroie de distribution qui a entraîné une casse du moteur, soit selon lui bien avant l’échéance de remplacement de la courroie.
Aucune solution amiable n’a résulté de ses échanges avec la concession [Localité 3] de [Localité 1] ni avec le service relation clientèle de [Localité 3]. La tentative de médiation via le médiateur de l’automobile a été rejetée par Ford.
Par requête reçue le 02 avril 2026, M. [N] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Limoges, en procédure sans représentation obligatoire, pour obtenir la condamnation de la société FMC Automobiles [Localité 3] France à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant à la valeur du véhicule au principal, outre 500 euros de dommages et intérêts pour le temps passé en démarches et production de documents. Il explique que son véhicule a subi une casse du moteur suite à la rupture de la courroie de distribution alors que son véhicule était âgé de 8 ans et avait effectué 135 000 kilomètres, en l’état d’une garantie du constructeur pendant 10 ans et 240 000 kilomètres.

Procédure
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 04 juin 2026 et renvoyée une fois afin de permettre aux parties d’échanger pièces et écritures.
A l’audience du 02 juillet 2026, l’affaire a été plaidée.
À l’issue des débats, la décision contradictoire a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition du public au greffe, après prorogation, le 23 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
Monsieur [N] [F], selon les termes de ses écritures déposées le 29 juin 2026 auxquelles il a été référé oralement à l’audience, demande au tribunal de :
– condamner la société FMC Automobiles [Localité 3] France à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant à une évaluation de la valeur de son véhicule et au remboursement des frais qu’il a engagés.
Il déclare abandonner sa demande supplémentaire de dommages et intérêts afin que sa demande soit jugée recevable.
Il soutient que le véhicule était affecté d’un défaut de construction du fait de la fragilité de la courroie de distribution de la motorisation.
Il précise que la rupture de courroie a été constatée par un garagiste agréé. Le véhicule acheté à 22 000 kilomètres, chez un concessionnaire Citroën, a été régulièrement entretenu et les entretiens ont été effectués chez un garagiste agréé comme préconisé par le constructeur.
Le fascicule de présentation du véhicule stipule concernant la courroie de distribution, une durée de vie de 10 ans et 240 000 kilomètres.

Il reproche lors de l’audience à la société [Localité 3] de ne pas l’avoir informé du dysfonctionnement de la courroie de distribution.
Il affirme à l’audience que s’il avait été informé de cette fragilité de la courroie, il aurait anticipé le risque de rupture. La société [Localité 3] dispose de ses coordonnées puisqu’il lui a présenté son véhicule pour agir sur le régulateur. Il précise que la vendeuse consultée chez le concessionnaire [Localité 3] a confirmé la fragilité et le manque de fiabilité du système de courroie immergée et en a fait un argument de vente pour les Ford Puma équipées de chaînes. La fragilité de cette motorisation a été relevée dans la presse spécialisée et les constructeurs ont déjà été condamnés.
Il soutient que la garantie du constructeur est engagée et si comme affirmé par le défendeur, cette garantie n’en est pas une, il appartenait à [Localité 3] d’en informer ses clients sauf à manquer à son devoir d’information.
En réponse aux conclusions adverses, il conteste devoir verser aucune somme à la société [Localité 3] qui n’était pas obligée de se faire représenter par un cabinet juridique pour se défendre. De plus, les recherches effectuées par [Localité 3] relèvent du devoir d’information envers sa clientèle.
Il précise avoir engagé des frais à hauteur de 21 000 euros pour remplacer le véhicule détruit prématurément.
Il indique avoir cédé le véhicule en l’état à la société Point S le 19 novembre 2025 pour la somme de 200 euros pour éviter l’accumulation des frais de garde de 15 euros par jour.

La société FMC Automobiles – [Localité 3] France, (ci-après [Localité 3] France), inscrite à Nanterre RCS B 425 127 362, selon ses conclusions déposées le 04 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, sur le fondement des articles 122 et 818 du code de procédure civile, et 1641 du code civil, demande au tribunal de :
– déclarer irrecevable l’action de M. [F] faute de saisine régulière ;
– le débouter de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– débouter M. [F] de ses demandes, les conditions pour que prospère l’action en garantie des vices cachés, seul fondement juridique susceptible d’être visé, n’étant pas réunies ;
A titre très subsidiaire,
– débouter M. [F] de ses demandes injustifiées tant dans le principe que dans le montant ;
En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire ;
– condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500 euros ;
– le condamner aux dépens.
Elle confirme que M. [F] a bien pris attache avec elle via son service de relations clientèle, puis du médiateur aux fins de solliciter une indemnisation à hauteur de la valeur du véhicule qui selon ses demandes a varié de 4 000 euros à 8 000 euros. A défaut de communication d’informations de nature à engager sa responsabilité à l’origine de la panne survenue, elle a rejeté sa demande.
Elle précise n’être ni constructeur, s’agissant d’une société de droit allemand [Localité 3] Werke, ni réparateur agréé de véhicules de marque Ford, mais son objet consiste à importer en France certains véhicules neufs et pièces détachées de la marque Ford.
La requête est irrecevable en l’état d’une demande excédant 5 000 euros, selon l’article 818 du code de procédure civile.
La facture d’acquisition du véhicule par M. [F] mentionne une « garantie Icare » qui ne la concerne pas.
M. [F] appuie sa demande sur une « garantie constructeur 10 ans et 240 000 kms ». Or cette garantie commerciale a une durée de deux années à compter de la première mise en circulation du véhicule, kilométrage illimité. La prescription par le constructeur du remplacement de la courroie de distribution à 240 000 kilomètres ou 10 ans, au premier de ces deux termes échus, ne constitue pas une garantie en ce sens que de nombreux facteurs sont susceptibles d’être à l’origine de sa rupture.
N’étant pas constructeur, elle suppose que seule la garantie des vices cachés pourrait théoriquement fonder la demande. Cependant, M. [F] ne rapporte pas la preuve incontestable de l’existence d’un vice caché, précis et déterminé. Il ne produit aucun élément objectif établissant une panne du moteur de son véhicule en lien avec la rupture de la courroie de distribution.
De multiples causes peuvent expliquer la rupture prématurée de la courroie : une huile trop diluée par du gasoil, une intervention antérieure défaillante ou insuffisante, une erreur de conduite, une cause extérieure, un défaut d’entretien etc.
M. [F] échoue à prouver un vice caché qu’il ne caractérise pas, préexistant au 30 août 2017, la panne étant intervenue 8 ans plus tard.
A titre très subsidiaire, elle relève que la restitution de la valeur du véhicule ne peut résulter de l’action rédhibitoire ou estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 818 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
En l’espèce, il sera retenu que la saisine du tribunal judiciaire par requête est recevable en l’état d’une demande dont le montant a été ramené à 5 000 euros.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le véhicule construit le 03 juillet 2017 et mis en circulation le 13 novembre 2017, était donc âgé le 30 octobre 2025, date de la panne, de quasiment 8 ans et affichait 136 000 kilomètres.
En l’état d’un véhicule acheté d’occasion, M. [F] dirige son action contre celui qu’il pense être le représentant du constructeur [Localité 3], sans préciser le fondement juridique de sa demande d’indemnisation.
Il impute à la société [Localité 3] la rupture prématurée de la courroie de distribution de son véhicule, ou le manquement de la société à son devoir d’information pour ne pas l’avoir prévenu de la fragilité de la courroie de distribution.
Il se prévaut d’une « garantie constructeur ». Il ne communique aucun élément objectif prouvant la « garantie constructeur 10 ans et 240 000 kilomètres » sur laquelle il entend fonder son action. En tout état de cause, la recommandation du constructeur de remplacer la courroie de distribution tous les 10 ans ou 240 000 kilomètres ne s’analyse pas en une garantie en cas de rupture de la courroie avant le terme indiqué.
La société défenderesse soutient à raison que l’usure prématurée d’une courroie de distribution peut résulter de l’utilisation du véhicule, d’une intervention antérieure défaillante ou insuffisante, d’une erreur de conduite, d’une cause extérieure, d’un défaut d’entretien.
La garantie légale de conformité n’est mobilisable que pour des défauts apparus dans les douze mois de l’achat d’un véhicule d’occasion. Elle impose à celui qui s’en prévaut de prouver l’existence du désordre dans ce délai. Or M. [F] ne rapporte pas cette preuve.
Si la garantie des vices cachés est mobilisable dans les cinq ans de l’apparition du désordre, elle impose à celui qui s’en prévaut de prouver l’existence du défaut, sa préexistence à la vente et sa gravité.
A l’appui de sa demande M. [F] ne fournit aucun élément objectif attestant de la panne survenue le 30 octobre 2025 et de son origine : aucun constat objectif, aucune investigation technique.
M. [F] ne produit pas le carnet d’entretien du véhicule. Il justifie de son entretien annuel auprès du garage Valade. Pour autant, les factures d’entretien ne disent rien de l’état de la courroie de distribution.
M. [F] ne prouve pas l’existence d’un défaut de la courroie ou d’une fragilité de celle-ci qui aurait préexisté à son achat en 2020. M. [F] ne démontre pas que la panne qu’il dit avoir subie en octobre 2025 résulterait d’un défaut de fabrication, de conception ou d’installation de la courroie de distribution sur son véhicule.
M. [F] explique qu’il a vendu le véhicule pour destruction un mois après la panne.
Aucune mesure d’investigation ne peut donc être diligentée.
M. [F] échoue à rapporter la preuve du défaut affectant la courroie de distribution dont il se plaint et de son origine, et ne produit pas même d’élément objectif concernant la panne qu’il a subie.
En l’état, il sera débouté de ses demandes.

Sur les demandes accessoires
M. [F], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, l’équité et la situation économique respective des parties n’imposent pas de faire droit à la demande de la société [Localité 3] France sur ce fondement et sa demande de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en procédure orale, après débat public, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
DIT recevable la saisine du tribunal judiciaire de Limoges par requête pour une demande d’un montant ramené à 5 000 euros ;
DÉBOUTE M. [N] [F] de ses demandes ;
CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la société FMC Automobiles – [Localité 3] France de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT