Copies délivrées le / /2026/ à :
–
[X] [M] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– [P] [M] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– Me Benjamin HONIG : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
– dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 26/00492 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DSY2
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

comparant

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Benjamin HONIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Aurélie SEGUINEAU, Greffier ;

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 01 Octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, M. [P] [M] a fait délivrer à M. [X] [M] un commandement de quitter les lieux habités au plus tard le 28 février 2026, en exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 novembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2026, M. [X] [M] a sollicité un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux.

Sur le fond, M. [X] [M] fait valoir ne pas être locataire mais propriétaire à 50% du bien indivis litigieux avec son frère, le défendeur. Il invoque également à l’appui de sa demande de délai avoir 74 ans, un niveau de ressources insuffisant pour se reloger, qu’il est confronté à des bailleurs réticents à louer leur bien à un retraité de son âge, et des problèmes de santé.

A l’audience du 2 juillet 2026, M. [X] [M] a comparu et a soutenu les termes de sa requête, ajoutant que son état de santé s’est récemment aggravé.

M. [P] [M] était représenté.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l’audience par son conseil, M. [P] [M] demande de :
– déclarer mal fondés les motifs et demandes de délais de M. [X] [M] ;
– le débouter ;
– ordonner la poursuite des opérations d’expulsion, avec le concours de la force publique, de la sous préfecture, et d’un serrurier ;
– ordonner la séquestration des effets mobiliers de M. [X] [M] à ses frais exclusifs.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de délais d’expulsion

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 412-4 du même code que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Enfin, il résulte de l’article L. 412-6 du même code que « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
En l’espèce, M. [X] [M] a sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux.

M. [X] [M] fait valoir ne pas être locataire mais propriétaire à 50% du bien indivis litigieux avec son frère, le défendeur. Il invoque également à l’appui de sa demande de délai avoir 74 ans, un niveau de ressources insuffisant pour se reloger, qu’il est confronté à des bailleurs réticents à louer leur bien à un retraité de son âge, et des problèmes de santé.

Aux termes des pièces produites aux débats, il est justifié de son âge et de son état de santé. S’agissant de ses ressources, il déclare bénéficier d’une retraite de 2 700 euros. S’agissant de ses démarches de relogement, il n’en justifie aucune.

En défense, M. [P] [M] soutient que M. [X] [M] a établi sa résidence principale au sein de ce bien immobilier détenu par eux en indivision sans verser ni indemnité ni loyer en contrepartie de cette occupation ce qui n’est pas contesté par le demandeur.

La licitation dudit bien a été autorisé par jugement du 26 novembre 2024 du juge aux affaires familiales de [Localité 2], jugement ayant également ordonné l’expulsion de M. [X] [M].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le demandeur ne justifie pas de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Sa situation, et compte tenu de l’ancienneté du litige à l’origine du commandement de quitter les lieux litigieux, ne justifie pas qu’il soit fait droit à sa demande de délais d’expulsion.

En conséquence, sa demande sera rejetée.

S’agissant du surplus des demandes de M. [P] [M], la mesure d’expulsion litigieuse sera pratiquée conformément aux dispositions des articles R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sans que le juge de l’exécution n’ait à les ordonner aux termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

M. [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Rejette la demande de délai d’expulsion de M. [X] [M] ;

Condamne M. [X] [M] aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE