CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Emmanuelle DUVAL + Me Olivier FERRETTI + Me Denis LESCAILLEZ
+ Me Véronique LEVET + Me Ettienne HELLOT + Me Yves JEGO
+ Me Grégoire BOUGERIE + Me Jean-René DESMONTS + Me Florian LEVIONNAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 24/00045 – N° Portalis DBW6-W-B7I-DH4J
Nature Affaire : Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l’assemblée générale
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 1]”
ayant son siège [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), SAS immatriculée sous le numéro 493.917.934 du registre du commerce et des sociétés de LISIEUX, ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

S.A. PARTELIOS INGENIERIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN

Société ROBERGE COUVERTURE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX

Société AXA FRANCE IARD
En sa double qualité d’assureur des sociétés ETANDEX et PARTELIOS INENIERIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX, et Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN

S.A. AXA FRANCE IARD
en tant qu’assureur de M. [P] et de AFCE-IPI
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 7]
représentée par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN

S.A. AXA FRANCE IARD
Es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 6]
représentée par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. ECIB EXPLOITATION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 8]
représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. SOGEA NORD OUEST
immatriculée sous le numéro 344 314 976 du registre du commerce et des sociétés de ROUEN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
sis [Adresse 9]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. AFCE-IPI
immatriculée sous le numéro 497 530 279 du registre du commerce et des sociétés de CAEN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
sis [Adresse 10]
non représentée

S.A. ETANDEX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 11]
représentée par Me Yves JEGO, avocat au barreau de LISIEUX, Me Beaudouin DUBELLOY ANTES, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD
en qualité d’assureur de la société ROBERGE COUVERTURE
immatriculée sous le numéro 542 110 291 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
sis [Adresse 12]
représentée par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX

S.A.S. BATI SEINE
envers laquelle l’instance est interrompue par ordonnance rendue le 10 juin 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lisieux

S.A. GAN ASSURANCE
en qualité d’assureur de la société BATI SEINE
immatriculée sous le numéro 542 063 797 du registre du commerce et des sociétés de PARIS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié au siège
sis [Adresse 13]
représentée par Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 21 Octobre 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

À compter du 24 février 2011, la société Paris Ouest Promotion a fait édifier un ensemble immobilier dénommé [Adresse 14] au [Adresse 15] à [Localité 2].

Les travaux ont été réceptionnés le 7 janvier 2013.

Se plaignant de multiples désordres, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la Société Normande de Gestion Immobilière (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait assigner, par actes d’huissier de justice en date des 1er et 4 février 2019, la compagnie d’assurances Smabtp, la Société Anonyme Partélios Ingénierie, la Société par Actions Simplifiée Sogea Nord-Ouest devant le Président du tribunal de grande instance de Lisieux statuant en référés, aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Par actes d’huissier de justice en date des 14, 15 et 19 mars 2019, la société Partélios Ingénierie a fait assigner la Société par Actions Simplifiée Afce-Ipi, la Société Anonyme Axa France Iard, la Smabtp et la Société à Responsabilité Limitée Ingénierie et Maitrise d’œuvre Imo [Adresse 16] aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise.

Par actes d’huissier de justice en date des 11 et 15 avril 2019, la Smabtp et la société Sogea Nord-Ouest ont fait assigner aux mêmes fins la Société Anonyme Matmut Assurance, la Société Anonyme Etandex, la société Roberge Couverture et son assureur la Société Anonyme Allianz Iard, la Société par Actions Simplifiée Bati Seine et son assureur la Société Anonyme Gan Assurances Iard, la Société Anonyme Socotec, la Société à Responsabilité Limitée Toudja, la Société par Actions Simplifiée à associé unique Ecib exploitation et la société Axa France Iard, assureur de Monsieur [X] [P], des sociétés Etandex, Partelios Ingénierie et Socotec.

Par ordonnance du 25 avril 2019, le Président du tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise et a désigné Monsieur [F] [T] pour la réaliser. L’expert a déposé son rapport le 27 août 2021.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 novembre, 7, 8 et 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal judiciaire de Lisieux les sociétés Partélios Ingénierie, Sogea Nord-Ouest, Afce-Ipi, Etandex, Roberge Couverture, Allianz Iard, Bati Seine, Gan Assurances Iard, Socotec, Axa France Iard, et Ecib exploitation, aux fins d’indemnisation.

Suivant ordonnance du 24 septembre 2025, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 1] formées à l’encontre de la société Socotec et de son assureur la société Axa France Iard,
– débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de ses autres demandes,
– débouté la société Gan Assurances, la société Etandex, la société Sogéa Nord-Ouest, la société Ecib Exploitation et la société Partélios Ingénierie de l’ensemble de leurs demandes,
– débouté la société Axa France Iard, intervenant en qualité d’assureur de la société Etandex, de la société Partélios Ingénierie, de la société Afce-Ipi, de Monsieur [X] [P], de l’ensemble de ses demandes,
– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens de l’incident,
– condamné syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Socotec la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 1] à payer à la société Axa France Iard la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 19 novembre 2025 pour les conclusions de la société Ecib Exploitation et les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 1].

Suivant ordonnance du 10 juin 2026, le juge de la mise en état a constaté l’interruption d’instance à l’encontre de la société Bati Seine, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 12 décembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, la SA Gan Assurances a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 3] à intervenir sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2026, la Sa Axa France Iard s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2026 s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer, s’opposant à tout retrait du rôle au motif que l’affaire est fixée devant la cour d’appel à l’audience de plaidoirie du 10 décembre 2026.

Les autres parties constituées n’ont pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit par le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Hors les cas où ce sursis est imposé par la loi, le juge doit apprécier la demande de sursis à statuer au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice et notamment de l’influence que peut avoir l’événement invoqué sur la décision à intervenir.

En l’espèce, l’issue du litige opposant les parties dépendant de la décision à intervenir dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue dans le cadre de ce litige.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dan les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DISONS qu’il sera sursis à statuer  jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans le litige opposant les parties actuellement pendant devant la cour d’appel de [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge de ceux les ayant exposés ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 décembre 2025 à 9h00 pour connaître la date de délibéré de l’affaire pendante devant la cour d’appel.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état