6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
58B

RG n° N° RG 25/04978 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QC2

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD
C/
[C] [V]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL DGD AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 01 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [C] [V] a souscrit le 17 mai 2021 auprès de la SA AXA FRANCE IARD un contrat d’assurance multirisques habitation en qualité de propriétaire occupant d’un immeuble situé [Adresse 3] à LES EGLISOTTES.

Le 20 juin 2022, l’immeuble a fait l’objet d’un sinistre grêle.

La SA AXA FRANCE IARD a pris en charge le sinistre au titre de la garantie événements climatiques. Les dommages causés à la couverture de l’habitation, des dépendances, de la façade et de la véranda ont été estimés à 24.688,30 €. La SA AXA FRANCE IARD a versé deux indemnités immédiates pour un montant total de 9.919,60 €, le solde correspondant à l’indemnité différée devant être réglé sur présentation de factures de réparation.

Afin de justifier des réparations et obtenir le règlement de l’indemnité différée, M. [C] [V] a transmis à la SA AXA FRANCE IARD une facture du 27 octobre 2022 établie par l’entreprise [W] pour des travaux de toiture sur la maison principale pour un montant de 6.853,59 € et trois factures du 31 mai 2023 pour les travaux de toiture de la dépendance, du garage n°2 et du garage voiture.

Ces factures portant le même numéro, la SA AXA FRANCE IARD a mandaté un enquêteur privé, le cabinet OI2R, qui a conclu le 3 août 2023 que les factures du 31 mai 2023 étaient des faux.

Par courrier du 22 août 2023, la SA AXA FRANCE IARD a prononcé la déchéance de garantie en application de l’article 8.4 des conditions générales du contrat d’assurance. Elle a par le même courrier demandé le remboursement des sommes perçues au titre du sinistre, soit une somme de 9.919,60 €.

En l’absence de règlement, la SA AXA FRANCE IARD a, par acte délivré le 11 juin 2025, assigné M. [C] [V] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir :
Vu l’article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
– condamner Monsieur [V] à verser à la société AXA France IARD les sommes de :
* 9.919,60 € au titre de la restitution des provisions verses ;
* 2.643,60 € au titre des frais exposés par la société AXA France IARD dans l’instruction du sinistre et les investigations menées.
– condamner Monsieur [V] à verser à la société AXA France IARD la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
– juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

M. [C] [V] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est constant que l’immeuble assuré par la SA AXA FRANCE IARD dans le cadre d’un contrat multirisques habitation a fait l’objet d’un sinistre grêle le 20 juin 2022.

La SA AXA FRANCE IARD produit un extrait du compte règlement sinistre qui permet de constater que M. [C] [V] a perçu au titre de ce sinistre une somme de 8.489,10 € le 4 octobre 2022 et une somme de 1.430,50 € le 5 octobre 2022.

La SA AXA FRANCE IARD produit les 4 factures établies par l’entreprise [W] et transmises par M. [C] [V] afin d’obtenir le solde de l’indemnité lui revenant. Ces 4 factures sont manuscrites et portent le même numéro. La première est datée du 27 octobre 2022 et les 3 suivantes du 31 mai 2023.

Il ressort du rapport d’enquête établi par le cabinet OI2R que ces trois dernières factures sont des faux. M. [W] a indiqué à l’enquêteur que s’il avait bien effectué les travaux de toiture de la maison principale pour un montant de 6.853,59 € en octobre 2022, il n’avait pas exécuté les travaux toiture du garage voiture, du garage n°2 et de la dépendance. Il déposait plainte pour faux et usage de faux à la gendarmerie de [Localité 4] le 3 août 2023.

L’article 8.4 des dispositions générales du contrat d’assurance disposent que “si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre”.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD rapporte la preuve que dans le cadre de la gestion des conséquences du sinistre, M. [C] [V] a établi des fausses factures de nature à faire croire à l’assureur qu’il avait exécuté les travaux tels que prévus après expertise de l’immeuble. Il a donc fait une fausse déclaration au sens de l’article 8.4 susvisé et la SA AXA FRANCE IARD était bien fondée à le déchoir de toute garantie au titre du sinistre.

À la suite de cette déchéance de garantie, la SA AXA FRANCE IARD est bien fondée à obtenir le remboursement des indemnités déjà versées au titre du sinistre, soit la somme de 9.919,60 €. Elle justifie par ailleurs avoir mandaté un enquêteur privé dont les frais doivent être remboursés par M. [C] [V] , soit une somme 693,50 €. Elle ne justifie par contre pas de l’intervention du cabinet ELEX VERING FRANCE et de son coût. La demande de remboursement d’une somme de 1.950 € sera rejetée.

Succombant à la procédure, M. [C] [V] sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA FRANCE IARD les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

CONDAMNE M. [C] [V] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 9.919,60 € au titre de la restitution des provisions versées et de 693,50 € au titre des frais qu’elle a exposés;

REJETTE la demande en remboursement d’une somme de 1.950 € ;

Condamne M. [C] [V] aux dépens ;

Condamne M. [C] [V] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.