TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01882 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M5YU

COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré,

DEMANDEUR

Monsieur [A] [X]
né le 02 Octobre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître David TRAMIER, substituant Maître Maxime PLANTARD, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026

Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Armelle BOUTY, Maître Maxime PLANTARD, Maître [F] [Q]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [X] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 4] au sein duquel il a souhaité faire poser des panneaux photovoltaïques. Selon facture en date du 21 octobre 2015, les travaux sont confiés à la société HELIEO GREEN ENERGY.

La société HELIEO GREEN ENERGY était par la suite liquidée en 2018.

En 2023, l’installation serait devenue fuyarde et le Cabinet ASSITANCE EXPERTISE BATIMENT, mandaté par l’assureur de Monsieur [X], concluait dans 3 rapports des 9 juillet 2024, 15 mai 2025 et 16 septembre 2025, à une origine des infiltrations au niveau des intégrations à la toiture des panneaux photovoltaïques installés.

Sur la base de ces rapports, la société LEADER UNDERWRITING agissant pour le compte de l’assureur de la société HELIEO GREEN ENERGY effectuait une proposition d’indemnisation, refusée par Monsieur [X], celle-ci ne couvrant pas l’ensemble des préjudices subis.

Par acte en date du 9 décembre 2025, Monsieur [A] [X] a fait assigner la société LEADER UNDERWRITING aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 avril 2026, la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY intervient volontairement aux cotés de la société LEADER UNDERWRITING, indiquant être l’assureur de la société HELIEO GREEN ENERGY et sollicitant de fait la mise hors de cause de la société LEADER UNDERWRITING. Par suite, elle formule les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée mais s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou des dépens

A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Par note en délibérée en date du 24 juillet 2026, la juridiction a sollicité de Monsieur [X] des précisions sur sa qualité de propriétaire du bien et a sollicité que soit produit avant le 30 août 2026 ces éléments. A cette date, aucune note n’était produite à la juridiction.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY

La compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY produit l’ensemble des documents justifiant qu’elle était bien l’assureur de la société HELIEO GREEN ENERGY au moment des travaux litigieux. Ce faisant, son intervention volontaire sera acceptée et la société LEADER UNDERWRITING sera mise hors de cause.

Il convient également de constater qu’aucun justificatif de propriété n’est fourni à la juridiction afin de s’assurer que Monsieur [X] est propriétaire du bien litigieux. Il ressort de l’expertise amiable datée du 9 juillet 2024 que le bien serait en réalité détenu par la SCI JULAX, dont Monsieur [X] serait le co gérant avec son épouse.

Dans ces conditions et faute d’explication concernant la propriété du bien litigieux, il apparaît nécessaire, au visa de l’article 344 du Code de Procédure Civile, de rouvrir les débats afin que les parties justifient de l’identité du propriétaire du bien et verse tout justificatif en ce sens, et à défaut, formulent leurs observations concernant l’absence de qualité à agir de Monsieur [X].

Dans l’attente, les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et avant-dire-droit

RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY,

METTONS hors de cause la société LEADER UNDERWRITING,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience des référés construction du 24 novembre2026 à 9H00 et INVITONS les parties à former leurs observations sur les points évoqués ci-dessus.

RESERVONS les demandes et le sort des dépens.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE