TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GUILLOT, Me SMADJA

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8ème chambre
3ème section

N° RG 24/09552
N° Portalis 352J-W-B7I-C42VK

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mai 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDERESSE

Association [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P074

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société [M] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1434

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie CLARISSOU, juge

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 18 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Par assignation délivrée le 10 mai 2024, l’association [J] [C] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 2] à [Localité 4] afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du 5 mars 2024 et, à défaut, la résolution 18.
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, de :

 » DECLARER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5] : [Adresse 2] recevable et bien fondé en ses demandes ;
DEBOUTER l’Association [U] [C] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER l’Association [U] [C] [R] à payer la somme de 10.000 €uros au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5] : [Adresse 2] en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNER l’Association [U] [C] [R] au paiement de la somme 5.000 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile ;
CONDAMNER l’Association [U] [C] [R] aux entiers dépens « .

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 4 février 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 septembre 2026.

Par courriel, notifié par voie électronique le 17 septembre 2026, le demandeur sollicite du tribunal, la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave et légitime tenant aux décisions adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2026 ainsi que le renvoi à la mise en état afin de lui permettre de régulariser des conclusions de désistement d’instance.

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le désistement du syndicat des copropriétaires

L’article 803 du code de procédure civile dispose que :  » L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.  »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que :  » le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.  »

En l’espèce, l’association [J] [C] [R] a transmis, après clôture de la procédure, un courrier électronique dans lequel elle explique que postérieurement à l’ordonnance de clôture, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] a adopté, aux termes de l’Assemblée Générale du 24 mars 2026, une résolution n°12 par laquelle les copropriétaires ont décidé de ratifier la présence des trois caméras de surveillance litigieuses déjà installées par l’association, à titre exceptionnel et exclusif, sous réserve de désinstallation aux frais de l’association en cas de vente ou de changement de locataire. Elle précise que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés auprès de ses avocats respectifs dans le cadre de la procédure.

Le juge de la mise en état disposant de la faculté de révoquer d’office l’ordonnance de clôture, il convient de révoquer d’office l’ordonnance de clôture dans l’attente de la réception des conclusions de désistement de l’association [J] [C] [R].

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

En application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 4 février 2026 ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 13h30 pour conclusions de désistement signifiées par l’association [J] [C] [R] ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état