TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 23/01975 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3BRS

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. BTMS CONSTRUCTION
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 775 712
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (31)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Monsieur [Q] [A]
née le [Date naissance 2] 1997 au [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous deux représentés par : Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 avril 2026 différée en ses effets au 26 mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de Julie LUDGER Vice-Présidente régulièrement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant procès-verbal du 8 août 2023 il a été enregistré l’opposition de Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A], reçue le 3 juillet 2023, à une injonction de payer n° 23/01109 du 15 mai 2023 (et non 23 mai 2023 comme il est dit à l’opposition) à eux signifiée le 6 juin 2023 (à la personne de Madame [A] et à domicile pour Monsieur [T]) d’avoir à payer la somme de 27618 € en principal à la SAS BTMS CONSTRUCTION.

Le litige porte sur des travaux de transformation en habitation d’une ancienne remise sise [Adresse 4] à [Localité 6] (Hérault), suivant devis accepté n° DE06903 du 9 septembre 2019 (pièce n° 1 des défendeurs). Les consorts [T] – [A] auraient payé deux acomptes pour un total de 69.365,10€.

Cependant les défendeurs auraient fait constater divers défauts par procès-verbal d’huissier le 7 septembre 2021 (non versé aux débats). Ce nonobstant BTMS CONSTRUCTION a émis une facture de 27618,56 € représentant le solde des travaux (pièce n° 2), puis les a mis en demeure le 2 novembre 2022 (pièce n° 3).

Les consorts [T] / [A] ont alors missionné le cabinet d’expertise [W] qui a effectué une visite (non contradictoire) des lieux litigieux le 7 février 2023 et remis un rapport le 7 mars 2023 (pièce n° 4), mentionnant divers désordres, malfaçons et non-conformités.

En leurs dernières conclusions, communiquées le 26 novembre 2025, Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] demandent au tribunal de
– débouter la SAS BTMS CONSTRUCTION de ses demandes, fins et conclusions;

sur le caractère contestable de la demande de paiement de la totalité de la facture n° FA06870
– constater que la société BTMS CONSTRUCTION a exécuté imparfaitement son engagement ;
– constater qu’une réduction du prix de 53487,36 € du montant de la facture n° FA06870 est parfaitement légitime et justifiée ;
– constater que le montant global de la facture n° FA06870 s’élève à la somme de 96983,66 € TTC ;
– constater que les consorts [T] / [A] ont d’ores et déjà versé la somme de 69365,10 € TTC à la société BTMS CONSTRUCTION ;

en conséquence
– infirmer l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;
– accorder une réduction de 53487,36 € aux consorts [T] / [A] sur le montant de la facture
n° FA06870 ;
– déduire 53487,36 € de la somme due par Monsieur [T] et Madame [A] à la SAS BTMS CONSTRUCTION ;
– juger que par l’effet de la réduction du prix accordée aux consorts [T] / [A], la facture n° FA06870 est entièrement soldée ;
– juger que les consorts [T] / [A] ne sont plus redevables d’aucune somme d’aucune à l’endroit de la SAS BTMS CONSTRUCTION ;
– condamner la SAS BTMS CONSTRUCTION à payer à Monsieur [T] et Madame [A] la somme de 25868,80 € TTC (53487,36 correspondant au montant de reprise des travaux non conformes sur la partie habitation et la partie extérieure moins 27618,56 € correspondant au montant non réglé par les consorts [T] / [A]) ;

à titre reconventionnel sur I’allocation de dommages-intérêts
– constater que les consorts [T] / [A] ont subi un préjudice moral ;
– juger que la réparation du préjudice moral subi s’élève à une somme de 5000 € de dommages-intérêts ;

en conséquence
– condamner la SAS BTMS CONSTRUCTION au paiement d’une somme de 5000 € au profit des consorts [T] / [A] ;

en tout état de cause
– juger que I’ exécution provisoire est incompatible avec la nature de I ’affaire ;
– condamner la SAS BTMS CONSTRUCTION à payer aux consorts [T] / [A] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2026, avec clôture différée au 26 mai 2026, et l’affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au plus tard le 8 juin 2026.

La SAS BTMS CONSTRUCTION n’a communiqué aucune écriture et s’est bornée à verser ses pièces aux débats.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile,
« L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

En l’espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été a été signifiée à la personne de Madame [Q] [A] le 6 juin 2023 mais non à la personne de Monsieur [O] [T] (signification à domicile) de sorte que le délai d’opposition courait le 3 juillet 2023, puisque la seule mesure d’exécution (commandement de payer du 2 août 2023 – pièce n° 8 des défendeurs) est intervenue entre l’opposition et le procès-verbal de réception, donc a posteriori.

Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] sont ainsi pleinement recevables en leur opposition.

Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1417 du Code de procédure civile
« Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. […]. ».

En l’absence de nouvelles écritures du créancier, celui-ci est réputé maintenir sa demande en paiement initiale, fondée sur sa facture n° FA06870 du 8 février 2022, soit un solde de 27618,56 €, déduction faite de deux acomptes de 29365,10 € et 40000 €, conformes aux affirmations des créanciers.

Ceux-ci contestent cependant la somme due, arguant de nombreuses malfaçons et prétendent que les frais de reprise se chiffreraient à 53487,36 € suivant deux devis de la SARL LE MARCORY en date du 4 août 2023 (pièces n° 9), de sorte qu’il conviendrait non seulement de constater que le solde de la facture, soit 27618,56€, n’est pas dû, mais en outre que BTMS CONSTRUCTION lui est redevable des frais de reprise supplémentaires soit 25868,80 € (53847,36 € moins 27618,56 €).

Cette demande ne saurait prospérer dans la mesure où
– les consorts [T] / [A], maîtres d’œuvre, ne démontrent pas avoir procédé au moindre contrôle en cours de chantier, ni formé la moindre réclamation ;
– il n’a pas été effectué de réception des travaux, a fortiori il n’a été formulé aucune réserve ;
– le constat d’huissier du 7 septembre 2021 constatant prétendument des défauts n’est pas versé aux débats ;
– le rapport d’expertise [W], non-contradictoire, n’a pas de valeur probante à lui seul.

Dans ces conditions les consorts [T] / [A] se verront débouter de l’ensemble de leurs demandes et le tribunal condamnera solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] à payer à la SAS BTMS CONSTRUCTION la somme de 27618,56 €.

Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A], succombants, seront condamnés solidairement aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Le tribunal ne voit aucun motif justifiant d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement en application des articles 1514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE RECEVABLE l’opposition formée par Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] à l’injonction de payer n° 23/01109 du 15 mai 2023 ;

et statuant à nouveau

MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer entreprise ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] à payer à la SAS BTMS CONSTRUCTION la somme de 27.618,56 € (VINGT SEPT MILLE SIX CENT DIX-HUIT EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES) ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [T] et Madame [Q] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraires.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
EQUIN, Me Julien SICOT