TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 28 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/03672 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KGQF
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[W] [G] veuve [J], [P] [H] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, Société AESIO MUTUELLE (anciennement Mutuelle EOVI MCD)

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2026 mis en délibéré au 30 Avril 2026 , prorogé au 01 juillet 2026, et en dernier lieu au 28 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Jean-christophe BIANCHINI
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSES :

Madame [W] [G] veuve [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Madame [P] [H], demeurant [Adresse 2] (JURA)
représentée par Me Jean-Christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

Société AESIO MUTUELLE (anciennement Mutuelle EOVI MCD), dont le siège social est sis [Adresse 5],

défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 mai 2017 à [Localité 2] (83), Madame [W] [G] veuve [J], passagère d’une moto conduite par son époux Monsieur [L] [J], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, a été victime d’un accident de la circulation à l’issue duquel son mari est décédé.

À la suite de l’accident, Madame [W] [G] veuve [J] a présenté, selon le certificat médical initial établi par le Docteur [D] le 31 mai 2017, de multiples contusions et fractures motivant une ITT de 3 mois sauf complications.

La SA AXA FRANCE IARD a mandaté le Docteur [C] aux fins d’expertise de Madame [W] [G] veuve [J] et lui a versé la somme de 15.000 euros à titre de provision.

Aux termes de son rapport déposé le 28 septembre 2017, le Docteur [C] a estimé que l’état de Madame [G] veuve [J] n’était pas consolidé et qu’elle devait être revue en mai 2018.

Suivant ordonnance du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit l’offre de la SA AXA FRANCE IARD de régler une provision de 10.000 euros satisfactoire, débouté Madame [W] [G] veuve [J] du surplus de sa demande à titre provisionnel et ordonné une expertise confiée au Docteur [U] [X].

Suivant ordonnance du 27 avril 2018, le Docteur [M] [V] a été désigné en remplacement du Docteur [X].

Suivant arrêt du 23 mai 2019, la cour d’appel d’[Localité 3] a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le Docteur [V] a déposé son rapport définitif le 17 février 2020.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 06 mai 2020, la SA AXA FRANCE IARD a présenté une offre d’indemnisation à hauteur de 71.811,38 euros avant déduction des provisions versées.

Par ordonnance du 10 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit n’y avoir lieu à référé et débouté Madame [W] [G] veuve [J] de sa nouvelle demande de provision.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 juin 2021, la SA AXA FRANCE IARD a présenté une offre d’indemnisation complémentaire suite à la réception des créances définitives des tiers payeurs.

Suivant arrêt du 28 avril 2022, la cour d’appel d’[Localité 3] a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme provisionnelle complémentaire de 24.000 euros au titre de la réparation de son préjudice.

Les parties ne sont pas parvenues à une indemnisation amiable du préjudice.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de Justice délivré les 5 et 16 avril 2024, Madame [W] [G] veuve [J] a fait assigner la SA FRANCE AXA IARD, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à l’accident du 26 mai 2017 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025 Madame [W] [G] veuve [J] demande au tribunal de :

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 247.169,94 euros, selon la réclamation suivante :
– Dépenses de santé actuelles : 710,74 euros
– Frais divers : 143,81 euros
– Perte de gains professionnels actuels : 9.297,84 euros
– Dépenses de santé futures : 382,68 euros
– Perte de gains professionnels futurs : 39.367,10 euros
– Incidence professionnelle : 37.971,17 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 7.782,60 euros
– Souffrances endurées : 40.000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 10.000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 69.810 euros
– Préjudice d’agrément : 20.000 euros
– Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros

– STATUER ce que droit sur la créance des organismes sociaux et sur leur imputation sur les postes de préjudice dont il est réclamé réparation ;

– DÉDUIRE des présentes demandes toutes provisions déjà versées ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [P] [H] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD au versement du double du taux de l’intérêt légal à compter du 17 juillet 2020 sur la somme à laquelle la compagnie d’assurance sera condamnée à payer, en ce compris le montant définitif des débours de la CPAM et provisions non déduites, jusqu’au jour où la décision à intervenir sera définitive ;

– CONDAMNER en outre la SA AXA FRANCE IARD à la capitalisation des intérêts ainsi doublés à compter du 17 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser 15 % de l’indemnité allouée au Fonds de Garantie, en raison de l’offre proposée manifestement insuffisante ;

– DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var et à la Mutuelle EOVI MCD ;

– DEBOUTER la SA AXA FRANCE IARD de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [P] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [W] [G] veuve [J] rappelle les principes généraux applicables en matière de réparation du préjudice corporel et sollicite l’indemnisation de son préjudice poste par poste, en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [V] et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

– JUGER que les présentes conclusions valent offre d’indemnisation en tant que de besoin ;

– JUGER satisfactoires ses offres faites sur la base des conclusions du Docteur [V] ensuite de l’accident du 26 mai 2017 dont Madame [W] [G] veuve [J] a été victime comme suit :
➢ Dépenses de santé : 641,48 euros
➢Frais divers : 143,81 euros
➢Assistance tierce personne temporaire : 2.684 euros
➢Perte de gains professionnels actuels : 9.297,84 euros
➢Frais futurs : rejet
➢Perte de gains professionnels futurs : rejet
➢Incidence professionnelle : rejet
➢Déficit fonctionnel temporaire : 6.226,08 euros
➢Souffrances endurées : 22.000 euros
➢Préjudice esthétique temporaire : rejet
➢Déficit fonctionnel permanent : 47.250 euros
➢Préjudice d’agrément : rejet
➢Préjudice esthétique permanent : 3.000 euros

– DÉDUIRE des sommes allouées les provisions déjà versées à hauteur de 69.000 euros ;

– IMPUTER les recours définitifs des tiers payeurs poste par poste ;

– DEBOUTER Madame [W] [G] veuve [J] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal ;

– DEBOUTER Madame [W] [G] veuve [J] du surplus de ses demandes ;

– DEBOUTER les victimes indirectes de leurs demandes ;

– A titre subsidiaire LIMITER la demande à 5.000 euros ;

– DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– LAISSER les dépens à sa charge et les distraire au profit de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, Avocats.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE ne comparaissent pas mais ont fait connaître le montant de leurs débours.

Régulièrement assignées à personne morale le 16 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2026 puis au 28 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [W] [G] a été blessée le 26 mai 2017 à l’occasion d’un accident de la circulation, en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Le droit à indemnisation de Madame [W] [G] n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD et résulte tant des circonstances de l’accident que de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute inexcusable n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de la victime.

Le droit à indemnisation de Madame [W] [G] étant plein et entier, la SA AXA FRANCE IARD sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à Madame [W] [G] suite à l’accident du 26 mai 2017.

Sur le montant de l’indemnisation de Madame [W] [G] :

Aux termes du rapport d’expertise du Docteur [V], la date de consolidation des blessures est fixée au 26 novembre 2018 et les conséquences médico-légales de l’accident du 26 mai 2017 sont les suivantes :

Assistance d’une tierce personne non spécialisée :- 1h30 par jour du 13/10/2017 au 31/12/2017 et du 09/02/2018 au 13/02/2018
– 3h par semaine du 01/01/2018 au 05/02/2018 et du 24/02/2018 au 13/04/2018 
DFT total du 26/05/2017 au 12/10/2017 et du 06/02/2018 au 08/02/2018DFT :- partiel à 50 % du 13/10/2017 au 31/12/2017 et du 09/02/2018 au 23/02/2018
– partiel à 25 % du 01/01/2018 au 05/02/2018 et du 24/02/2018 au 13/04/2018
– partiel à 21 % du 14/04/2018 au 26/11/2018
Arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct et certain avec l’accident du 26/05/2017 au 26/11/2018Pas d’incidence professionnelleDFP : 21 %Préjudice d’agrément : pas d’impossibilité à la pratique d’une quelconque activité mais pénibilité lors de la pratique des activités sportives et/ou de loisirs imposant des contraintes mécaniques et répétées au niveau de la ceinture pelvienneSouffrances endurées : 5,5/7Préjudice esthétique permanent : 2/7Pas de nécessité d’assistance d’une tierce personne à titre viagerPas de préjudice sexuelPas de nécessité de prothèse ni de port de semelles orthopédiques au long cours ni d’autres soins postérieurs à la consolidationL’état de la victime ne semble susceptible ni d’aggravation ni d’amélioration.
Le rapport d’expertise du Docteur [V] constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [W] [G] des suites de l’accident du 26 mai 2017.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Madame [W] [G], âgée de 42 ans au jour de l’accident et de 44 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Madame [W] [G] réclame la somme de 710,74 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation, se décomposant comme suit :
– 169,89 euros au titre des participations forfaitaires et franchises CPAM ;
– 7 euros correspondant au dépassement relatif à un acte de radiologie du 18 décembre 2017 ;
– 30 euros correspondant au dépassement relatif un acte d’imagerie du 26 décembre 2017 ;
– 16,50 euros correspondant aux frais pharmaceutiques restés à charge suivant facture du 23 octobre 2017 ;
– 29,67 euros correspondant aux frais pharmaceutiques restés à charge suivant facture du 12 décembre 2017 ;
– 150 euros correspondant à trois séances d’ostéopathie effectuées les 10 novembre 2017, 03 mars 2018 et 10 mars 2018 ;
– 65 euros correspondant à une séance de balnéothérapie en date du 19 mars 2018 ;
– 242,68 euros correspondant au coût à charge de semelles orthopédiques suivant facture du 04 avril 2018.

La SA AXA indique proposer la somme de 641,48 euros au vu des justificatifs produits, sans en préciser le détail. Elle fait cependant valoir que le port de semelles orthopédiques n’est pas justifié en l’absence de bilan podologique, l’examen clinique du Docteur [V] n’ayant pas révélé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours.
Madame [W] [G] rappelle avoir subi un polytraumatisme, avec notamment une fracture du fémur gauche ostéosynthésé et plusieurs fractures au niveau du bassin. Elle indique bénéficier de prescriptions médicales régulières pour le port d’orthèses plantaires et produit un bilan réalisé le 13 mai 2020 via l’enseigne Orthopédie varoise (pièce n°47).

Le Docteur [V] note dans ses conclusions que Madame [W] [G] signale porter des semelles orthopédiques pour soulager ses douleurs. Il indique que ces semelles devaient éventuellement être confectionnées en fonction des résultats d’un bilan podologique dont Madame [W] [G] n’avait finalement pas bénéficié à la date de l’examen d’expertise le 14 janvier 2020, lequel n’a pas relevé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours.
Nonobstant cette dernière conclusion, il est constant que suite à l’accident du 26 mai 2017, Madame [W] [G] conserve des douleurs au niveau de la hanche gauche et de la région sacro-illiaque gauche, que le port de semelles orthopédiques est manifestement susceptible d’atténuer, ce indépendamment des résultats du bilan podologique versé aux débats, difficilement exploitables en l’état par le tribunal. Il ressort en outre du rapport d’expertise (page 10) que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médecin rééducateur au centre de rééducation fonctionnelle du Bessillon, a rédigé une prescription pour un bilan orthopédique et la confection d’orthèses plantaires. Les frais exposés pour l’acquisition de semelles orthopédiques, dont le montant est au demeurant justifié (pièce n°71), sont ainsi en lien de causalité avec le fait dommageable.

Les autres sommes sollicitées par Madame [W] [G] au titre de ce poste de préjudice sont toutes justifiées par les pièces versées aux débats.

La somme totale de 710,74 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre des dépenses de santé actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020 (pièce n°61), la créance de la CPAM du Var s’élève à 61.948,56 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge pour Madame [W] [G].

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 61.948,56 euros.

Selon relevé détaillé de débours arrêté au 26 novembre 2018 (pièce n°62), la créance définitive de la mutuelle AESIO MUTUELLE s’élève à 21.531,81 euros.

Le montant de la créance de la mutuelle AESIO MUTUELLE pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 21.531,81 euros.

– Les frais divers :

Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par là même indemnisables.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme totale de 143,81 euros au titre des frais divers se décomposant en frais de télévision durant son hospitalisation du 6 au 8 février 2018 (7,60 €), frais de copie de dossier médical (52,41 €), frais de recommandé (11,30 €) et acquisition d’aides techniques (72,50 €).

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande dont le montant est en tout état de cause justifié.

La somme de 143,81 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre des frais divers.

– Assistance par une tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

En l’espèce, l’expertise retient la nécessité d’une assistance par une tierce personne non spécialisée à raison d’1h30 par jour pendant les périodes de DFT partiel à 50 %, soit un total de 95 jours, et 3 heures par semaine pendant les périodes de DFT partiel à 25 %, soit un total de 85 jours.

Madame [W] [G] ne conteste pas les périodes retenues par l’expert mais considère que ce dernier a sous-évalué ses besoins en aide humaine durant les périodes de DFT partiel à 50 % pour lesquelles elle sollicite une majoration du quantum à hauteur de 3 heures par jour.
Elle soutient que l’expert n’a pas évalué de manière concrète et adaptée ses besoins réels en tierce personne, en ce qu’il n’explique pas la nature des actes concernés par la perte d’autonomie et que le rapport ne contient aucune description de son lieu de vie (une maison avec un étage alors qu’elle présentait des douleurs invalidantes et utilisait deux cannes anglaises pour se déplacer durant les périodes considérées). Elle expose avoir eu besoin, pendant les périodes de DFT à 50 %, d’une aide pour la préparation des repas, les courses, les déplacements, le ménage, mais aussi pour les tâches administratives et pour s’occuper de son chien. Elle précise que son père s’est installé chez elle et l’a assistée dans tous les actes de la vie courante, outre l’aide d’autres personnes de son entourage dont elle produit les attestations (pièces n°78, 79 et 80).
Elle rappelle qu’en application du principe de réparation intégrale, l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime et à l’impossibilité de réaliser certains actes mais doit couvrir l’ensemble des besoins, y compris de simples gênes ou l’aide pour des actions ponctuelles.

La SA AXA FRANCE IARD fait valoir que le conseil de Madame [W] [G], présent aux opérations d’expertise, n’a formulé aucun dire concernant l’aide humaine, de sorte que les conclusions de l’expert sur ce poste de préjudice doivent être retenues.
En réponse, Madame [W] [G] soutient que le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expertise qu’il ne saurait retenir au seul motif que la victime n’a adressé aucun dire à l’expert.

Il ne ressort pas du rapport d’expertise que l’expert a questionné l’agencement du lieu de vie de Madame [W] [G]. En outre, s’il indique que le besoin consiste en une aide humaine non spécialisée, l’expert ne précise toutefois pas la nature des actes pour lesquels la victime a eu besoin d’une assistance. Pourtant, outre l’aide de son père, laquelle semble avoir été prise en compte par le rapport d’expertise qui mentionne la présence de ce dernier au domicile, Madame [W] [G] justifie avoir eu besoin de l’aide d’une tierce personne pour les tâches ménagères et administratives mais aussi pour s’occuper de son chien et pour ses déplacements.

En application du principe de réparation intégrale, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Or, en l’absence d’élément relatif à la configuration de l’espace de vie de la victime et en l’absence de précision concernant la nature des actes pour lesquels une aide a été nécessaire, l’étendue du besoin n’a pu être appréciée de manière suffisamment concrète.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Madame [W] [G] et d’évaluer le besoin en aide humaine à 3 heures par jour durant les périodes de DFT partiel à 50 %.

Madame [W] [G] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 24 euros, soit la somme totale de 7.704 euros, notamment au vu des tarifs d’aide ménagères en vigueur dans la région. Elle considère l’offre de l’assureur manifestement insuffisante dès lors que ce dernier a réglé directement à l’association SENDRA une tierce personne pour les tâches administratives et ménagères à hauteur de 4 heures par jour les 15 juin 2017 et 05 juillet 2017 au tarif de 17,90 euros et 19,07 euros de l’heure.

La SA AXA FRANCE IARD propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 15 euros. Elle estime qu’il convient de se référer au SMIC en l’absence d’aide humaine assurée par un service prestataire.

Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

Au regard de la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle a été destinée à compenser, sans qu’il ne soit justifié du recours à un service d’aide spécialisé et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Madame [W] [G] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :
(95 jours x 3 heures x 18 euros) + (12 semaines x 3 heures x 18 euros) = 5.778 euros

Une somme de 5.778 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.

– La perte de gains professionnels actuels (PGPA) :

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme de 9.297,84 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018, soit 550 jours. Elle expose qu’au moment de l’accident, elle bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet au sein de la société SAS PACA DISTRIBUTION, au titre duquel elle percevait un salaire mensuel net de 1.258,60 euros, soit 41,95 euros par jour (moyenne des salaires perçus entre janvier 2017 et mai 2017), de sorte qu’elle aurait dû percevoir la somme de 23.072,50 euros du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018 (550 jours x 41,95 €). Elle déduit de ce montant les indemnités journalières (IJ) perçues du 30 mai 2017 au 26 novembre 2018, en tenant compte de l’assujettissement de ces dernières à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (23.072,50 € – 13.774,66 €).

La SA AXA FRANCE IARD estime ne pas être en mesure de valider la demande de la victime au vu des éléments produits. Elle considère en tout état de cause que les indemnités journalières qu’elle règle à la CPAM du Var dans le cadre du protocole PAOS devront être déduites.

Le revenu net moyen calculé sur la base des salaires perçus entre janvier 2017 et avril 2017 (soit les quatre mois ayant précédé celui de l’accident) s’élève à 1.254,77 euros, soit 41,82 euros par jour.
Madame [W] [G] aurait donc dû percevoir la somme de 23.004,07 euros sur la période considérée (41,82 x 550 jours).
Or, il ressort des attestations de paiement des IJ produites (pièce n°49) que Madame [W] [G] a perçu les sommes suivantes sur cette même période :
– 5.447,52 € au titre des IJ perçues entre le 30 mai 2017 et le 31 décembre 2017 (5.840,64 € – 362,88 € de CSG) – 30,24 € de CRDS) ;
– 4.161,30 € au titre des IJ perçues entre le 1er janvier 2018 et le 14 juin 2018 (4.461,60 € – 277,20 de CSG – 23,10 € de CRDS).
En l’absence d’attestation de paiement des IJ pour la période postérieure, le montant perçu au titre des IJ du 15 juin 2018 au 26 novembre 2018 (soit 165 jours) doit être calculé comme suit au vu du montant journalier des IJ tel qu’il ressort des pièces n°49 et 61, et du prélèvement global de 6,70 % au titre de la CSG et de la CRDS auquel les IJ sont soumises :
4.461,60 € (27,04 € x 165 jours) – 298,93 € (CSG + CRDS) = 4.162,67 euros.

Il ressort par ailleurs des bulletins de paie versés aux débats que Madame [W] [G] a perçu de la part de son employeur, sur la période considérée, la somme de 236,15 euros au mois de juin 2017 et celle de 196,56 euros au mois de décembre 2017.

La perte de revenus pour la période du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018 s’établit donc à la somme de 8.799,87 euros (23.004,07 € – 5.447,52 € – 4.161,30 € – 4.162,67 € – 236,15 € – 196,56 €).

L’indemnisation de Madame [W] [G] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera par conséquent fixée à la somme de 8.799,87 euros.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 14.763,84 euros pour ce poste de préjudice, correspondant aux IJ versées du 30 mai 2017 au 26 novembre 2018 (27,04 € x 546 jours).

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 14.763,84 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– Les dépenses de santé futures :

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tout les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologie de la victime après consolidation.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme de 382,68 euros correspondant au coût à charge des semelles orthopédiques dont elle justifie suivant facture de l’enseigne Orthopédie Varoise en date du 13 mai 2020 (pièce n°86). Elle rappelle que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médecin rééducateur au centre de rééducation fonctionnelle du Bessillon, a rédigé une prescription pour un bilan orthopédique et la confection d’orthèses plantaires. Elle expose que le bilan réalisé le 13 mai 2020 (pièce n°47) a conclu à la nécessité du port de semelles orthopédiques.

La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande pour les mêmes motifs que ceux soutenus au titre des dépenses de santé actuelles. Elle rappelle que l’examen clinique n’a pas relevé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours et que l’expert n’a pas retenu la nécessité de soins postérieurs à la consolidation.

Comme retenu précédemment au titre des dépenses de santé actuelles, malgré les conclusions du rapport d’expertise, il est constant que suite à l’accident du 26 mai 2017, Madame [W] [G] conserve des douleurs au niveau de la hanche gauche et de la région sacro-illiaque gauche, que le port de semelles orthopédiques est manifestement susceptible d’atténuer, ce indépendamment des résultats du bilan podologique versé aux débats, difficilement exploitables en l’état par le tribunal. Il ressort en outre du rapport d’expertise (page 10) que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médeci