TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81218 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGWS

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me BOUILLIEZ par LS
CCC à Me [H] par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D], [C] [O]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Anissa ZAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0033

non comparant et non représenté

DÉFENDERESSE

Madame [A] [B] épouse [O]
Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0607

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562026027744 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSER DU LITIGE ET MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Cette contribution est due par la partie qui introduit l’instance

L’article 62-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, dispose que la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Selon l’article 62-5, lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Par assignation en date du 26 mai 2026, Monsieur [D], [C] [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de mainlevée totale d’un séquestre..

Par courrier du 19 juin 2026, il a été rappelé à Monsieur [D], [C] [O] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et il été invité à l’adresser au greffe, dans un délai d’un mois ou à justifier d’un motif de dispense.

A l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [D], [C] [O] ne s’est pas présenté ni fait représenter à cette audience et n’a adressé aucun justificatif de l’acquittement du timbre fiscal ou d’une demande d’aide juridictionnelle en cours, relative à la présente instance.

Dans ces conditions, sa demande doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [D], [C] [O] ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [D], [C] [O] ;

Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION