TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/11129

N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6M

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
28 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [H] [T] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1802

DÉFENDERESSES

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077

Société TSB BANK PLC [W]
[Adresse 4]
[Localité 4] – ÉDIMBOURG
ECOSSE

représentée par Maître Christophe JACOMIN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Décision du 30 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/11129 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6M

DÉBATS

A l’audience du 02 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [A] est titulaire d’un compte ouvert auprès de la Société Générale à partir duquel elle a effectué 8 virements sur un compte ouvert auprès de la banque TSB BANK PLC [W] ayant son siège en Ecosse :
– le 28 juin 2021, un virement d’un montant de 500 euros,
– le 1er juillet 2021, un virement d’un montant de 4 000 euros,
– le 2 juillet 2021, un virement d’un montant de 12 500 euros,
– le 2 juillet 2021, un virement d’un montant de 14 000 euros,
– le 5 juillet 2021, un virement d’un montant de 14 000 euros,
– le 6 juillet 2021, un virement d’un montant de 6 000 euros,
– le 6 juillet 2021, un virement d’un montant de 11 000 euros,
– le 8 juillet 2021, un virement d’un montant de 5 000 euros,
– soit un montant total de 67 000 euros.
Ne parvenant pas à obtenir la restitution de ses fonds, Mme [A] a déposé plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police de [Localité 5] le 26 octobre 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Mme [A] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
– la Société Générale
– la société NatWest Group plc domiciliée à [Localité 1],
– la société TSB BANK PLC [W] domiciliée à [Localité 6] au Royaume-Uni (ci-après la TSB Bank).
Mme [A] expose dans son assignation que les virements litigieux avaient pour objet d’alimenter des livrets d’épargne qu’elle avait ouverts après être entrée en contact avec la société Natwest.
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
– annulé l’assignation destinée à la société NatWest Group plc et remise à la société NatWest Markets NV située [Adresse 5] le 28 juillet 2023 ;
– rejeté la demande de nullité de l’assignation de la société TSB Bank Plc [W] ;
– rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société TSB Bank Plc [W],
– dit que le sort des dépens de l’incident suivra celui qui sera donné par le tribunal à ceux du fond ;
– condamné Mme [A] à payer à la société NatWest Group plc la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la société TSB Bank Plc [W] à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état.
Demandes et moyens de Mme [A]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 février 2026, Mme [A] demande au tribunal de :
« IN LIMINE LITIS :
JUGER que Madame [H] [A] justifie que si le fait générateur de la responsabilité de la banque TSB BANK PLC [W] se situe en Ecosse, le dommage qu’elle a subi s’est matérialisé lors de l’exécution des 8 ordres de virement réalisés en France depuis son compte ouvert à la SG et par lesquels elle s’en est dessaisi, de sorte que la loi française est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre la banque TSB BANK [W],
ECARTER des débats les jurisprudences n°35 à 38 et les arguments de la banque TSB BANK PLC [W] figurant aux pages 21 à24 des conclusions régularisées le 26/11/2025,
En conséquence :
JUGER que la loi française est applicable à l’action en responsabilité diligentée par Madame [H] [A] à l’encontre de la banque TSB BANK PLC [W],
A défaut :
JUGER que Madame [H] [A] justifie que la Common Law prévoit un principe de responsabilité civile délictuelle ((Tort based on the negligence) fondée sur la Common Law reconnaissant le droit à indemnisation du préjudice subi par un tiers du fait de ses propres négligences,
JUGER qu’en réalisant un virement au profit d’un tiers ne correspondant pas au bénéficiaire désigné par le donneur d’ordre, la TSB BANK [W] a enrichi de manière indue un tiers et a commis une faute par négligence préjudiciable à Madame [H] [A],
En conséquence :
JUGER que le droit anglais de la common law est applicable à l’action en responsabilité diligentée par Madame [H] [A] à l’encontre de la banque TSB BANK PLC [W] et qu’il prévoit une responsabilité civile (tort) en cas de négligence préjudiciable à un tiers (Negligence),
SUR LE FOND :
D’une première part :
JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de vigilance, de surveillance en exécutant les huit (8) virements litigieux en date des 28 juin 2021, 01 juillet 2021, 02 juillet 2021, 05 Juillet 2021, 06 Juillet 2021 et 08 juillet 2021, malgré les anomalies intellectuelles apparentes que présentaient les opérations dont avaient connaissance la banque, au préjudice de Madame [H] [A],
JUGER que la SOCIETE GENERALE a fait preuve de négligences fautives vis-à-vis de Madame [H] [A], en opérant huit virements successifs en un très court laps de temps, de montants particulièrement importants et inhabituels pour cette cliente par rapport à sa situation financière déjà fragile et la dépossédant de tout son argent ; et à destination d’une banque étrangère au profit d’un autre bénéficiaire que celui désigné par Madame [A],
Et à défaut de manquement au devoir de vigilance :
JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir d’information générale en n’informant pas Madame [H] [A] des risques de fraude que présentaient le site internet présentant les investissements qu’elle réalisait sur des comptes ouverts en dehors de l’Union Européenne,
Et en tout état de cause :
JUGER que le préjudice financier subi par Madame [H] [A] est directement lié à la faute par négligence de la part de la SOCIETE GENERALE, et que la perte de chance devra être estimée à 75% du préjudice financier total soit une somme de 50.000 euros (cinquante mille euros),
D’une seconde part :
JUGER que la banque TSB BANK PLC [W] a commis une faute délictuelle par négligence ou a tort based on negligence au préjudice de Madame [H] [A] en ne s’assurant pas de la cohérence entre le bénéficiaire réel (titulaire du compte ouvert dans ses livres) et le bénéficiaire désigné par le donneur d’ordre, et en réceptionnant un crédit au profit d’un client qui n’était pas le bénéficiaire désigné par le donneur d’ordre,
JUGER que la banque TSB BANK PLC [W] a commis une faute délictuelle par négligence ou a tort based on negligence au préjudice de Madame [H] [A] en ne s’assurant pas de l’identité réelle de son client, la société THE SWISS PROPERTY SERVICE LIMITED n’étant manifestement qu’une coquille vide destiné à ouvrir un compte taxi, et s’étant enrichie sans cause du fait de la négligence de TSB BANK PLC [W],
JUGER que la banque TSB BANK PLC [W] a commis une faute délictuelle au préjudice de Madame [H] [A] en manquant à son devoir de vigilance sur les huit virements réalisés entre le 28 juin 2021 et le 08 juillet 2021, malgré les anomalies intellectuelles apparentes qu’ils présentaient ;
En conséquence :
CONDAMNER in solidum la banque TSB BANK PLC [W] à payer à Madame [H] [A] la somme de 67.000 euros (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS) avec intérêts aux taux légal à compter du 29 août 2022 et ce, jusqu’au complet paiement, en indemnisation du préjudice financier subi, et la SOCIETE GENERALE dans la limite d’une somme de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) en principal majoré des intérêts,
ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard en application de l’article 1343-2 du Code civil, sur les condamnations financières qui précèdent,
CONDAMNER in solidum la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC [W] à payer à Madame [H] [A] une somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre du préjudice moral,
CONDAMNER in solidum la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC [W] à payer à Madame [H] [A] une somme de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER in solidum la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC [W] aux entiers dépens de l’instance. »
Mme [A] expose qu’elle est cliente de la Société Générale depuis 2000 et que tous ses comptes sont centralisés dans cette banque de telle sorte que la Société Générale connaît sa situation patrimoniale et ne peut ignorer le caractère modique de sa pension de retraite à hauteur de 1 000 euros brut par mois, soit 694 euros net d’impôts. Elle ajoute qu’elle était locataire d’un logement social et percevait une aide au logement à l’époque des virements litigieux.
Mme [A] relate qu’elle a perçu des capitaux entre 2018 et 2020 provenant de diverses successions familiales et amicales pour environ 70 000 euros. Elle explique avoir contacté sa conseillère auprès de la Société Générale, laquelle lui a fait ouvrir des comptes sur livret : livret d’épargne populaire, livret de développement durable, plan d’épargne logement. Elle déplore que la Société Générale ne lui ait proposé aucune recommandation d’investissement malgré ses demandes.
Mme [A] souligne que c’est en raison de la carence de la Société Générale qu’elle a pris l’initiative de rechercher par elle-même des placements et est entrée en contact avec une personne disant s’appeler M. [M] et se présentant comme un agent de la société Natwest. Elle allègue avoir ouvert des comptes à son nom auprès de la société Natwest sur ses recommandations et avoir signé deux contrats de placement :
– l’un le 28 juin 2021 intitulé « Contrat Fonds Disponibles 2,50% » garantissant un rendement net de 2,50%,
– le second le 8 juillet 2021 intitulé « Contrat Fonds Bloqués » garantissant un rendement net de 3,79%.
Mme [A] considère que la Société Générale avait l’obligation de surveiller les opérations d’investissement de sa cliente, qualifiable de personne vulnérable, en raison de son âge au moment des faits (71 ans) et de son inexpérience en matière de placements financiers.
Elle soutient que la Société Générale a manqué à son obligation de vigilance en ce que les virements litigieux présentent des anomalies intellectuelles apparentes :
– par leur montant important aboutissant à vider ses comptes,
– par leur répétition sur une très brève période de 8 jours,
– par leur destination vers un compte ouvert à l’étranger dans une banque non présente en France et peu connue,
– par l’incohérence entre le bénéficiaire désigné (Mme [A]) et le bénéficiaire réel titulaire du compte (« The Swiss Property Service Limited »), alors que la Société Générale avait l’obligation de vérifier la concordance entre ces deux données.
Mme [A] reproche également à la Société Générale d’avoir manqué à son devoir général d’information alors qu’il lui revenait de s’assurer de la fiabilité de son interlocuteur se présentant comme la société Natwest Group Plc et que la banque a connaissance des fraudes dénoncées par l’Autorité des Marchés Financiers depuis plusieurs années.
Mme [A] affirme que, « compte tenu de son refus de prendre le moindre risque financier, de sa fragilité financière, de son profil sécuritaire et de son état de vulnérabilité », elle aurait renoncé aux investissements projetés si sa banque l’avait alertée. Elle estime son préjudice de perte de chance à 75% des sommes investies soit 50 000 euros.
S’agissant de la responsabilité de la TSB Bank, Mme [A] considère que le droit français est applicable dès lors que le virement a été réalisé en France auprès d’une banque française et sur un compte ouvert au nom d’un ressortissant français. Elle soutient que l’application du droit écossais conduit également à reconnaître la responsabilité de la TSB Bank.
Elle reproche à la TSB Bank de ne pas avoir vérifié la concordance entre le titulaire désigné dans l’ordre de virement et le titulaire réel du compte. Elle invoque à l’appui de ses demandes le règlement UE n°2024/886 ainsi que les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366.
Mme [A] demande d’écarter des débats les pièces n°35 à 38 de la TSB Bank qui sont rédigées en anglais et ne sont pas traduites.
Demandes et moyens de la Société Générale
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2026, la Société Générale demande au tribunal de :
« JUGER que Madame [A] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel il fonde ses prétentions
JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par Madame [A] à partir de son compte bancaire
JUGER que SOCIETE GENERALE n’a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d’avoir engagé sa responsabilité
JUGER que Madame [A] ne démontre aucun préjudice indemnisable et, qu’en toute hypothèse, les graves manquements qu’elle a commis sont de nature à exonérer totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu’elle aurait à déplorer
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement Madame [A] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions
CONDAMNER Madame [A] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La CONDAMNER aux entiers dépens.
En tout état de cause,
ECARTER l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire. »
La Société Générale fait valoir que Mme [A] ne caractérise pas le contexte frauduleux des virements, faute de justifier de la réalité de l’escroquerie dont elle a été victime.
Elle conteste tout manquement à son obligation de vigilance et souligne au contraire qu’elle a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement de sa cliente.
Elle relève que Mme [A] a ordonné les virements litigieux depuis son service de banque en ligne. Elle affirme qu’il s’agit donc d’opérations de paiement autorisées dont le régime est exclusivement régi par les dispositions du code monétaire et financier.
La Société Générale observe que l’obligation de vérifier la concordance entre l’IBAN et le bénéficiaire, issue d’un règlement européen de 2024, applicable depuis le 9 octobre 2025, n’existait pas lors des virements litigieux.
Elle soutient qu’aucun des éléments énumérés par Mme [A] ne constitue une anomalie qui aurait dû susciter une réaction particulière de la part de la banque, d’autant plus qu’elle n’était pas informée par sa cliente de la nature des investissements qu’elle entendait réaliser.
Demandes et moyens de la société TSB BANK PLC [W]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2026, la société TSB BANK PLC [W] demande au tribunal de :
« A titre liminaire :
Sur la recevabilité des décisions de jurisprudence étrangère
JUGER que les décisions de jurisprudence étrangère produites par la société TSB BANK PLC. [W]/[V] constituent des sources juridiques authentiques et régulièrement versées aux débats ;
JUGER qu’aucune disposition du Code de procédure civile n’impose la production d’une traduction officielle des décisions de jurisprudence étrangères produites par une partie ;
JUGER en conséquence que les jurisprudences n°35 à n°38, ainsi que les développements de la société TSB BANK PLC. [W]/[V] qui s’y rapportent, sont parfaitement recevables et ne sauraient être écartés des débats ;
Sur l’invocation inopérante du Règlement (UE) 2024/886
JUGER que les dispositions du Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 ne sont pas applicables aux faits de l’espèce ;
JUGER qu’il ne saurait être reproché à la société TSB BANK PLC. [W]/[V] de ne pas avoir respecté des obligations réglementaires postérieures aux opérations litigieuses, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil ;
JUGER en conséquence que l’argumentation de la Demanderesse fondée sur Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 est juridiquement inopérante ;
A titre principal :
Sur l’application du droit écossais en vertu du Règlement Rome II –
JUGER que, par application du Règlement (CE) N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, seul le droit écossais est applicable aux demandes formées par Madame [H] [T] [A] à l’encontre de la société TSB BANK PLC. [W]/[V] ;
Sur l’absence de faute imputable à TSB en droit écossais – –
JUGER que la société TSB BANK PLC, en sa qualité de banque du bénéficiaire des virements litigieux, n’a commis aucune faute au regard du droit écossais ;
JUGER qu’aucune responsabilité délictuelle ne saurait être retenue à son encontre à l’égard de la Demanderesse ;
En conséquence :
DEBOUTER Madame [H] [T] [A] de ses prétentions à l’encontre de la société TSB BANK PLC. [W]/[V] ;
A titre subsidiaire :
Sur l’absence de faute imputable à TSB en droit français
JUGER que les obligations de vigilance résultant de la réglementation LCB-FT n’ont pas pour finalité la protection indemnitaire des victimes de fraude et ne sauraient être invoquées au soutien d’une action en responsabilité civile ;
JUGER que la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée relève exclusivement du régime spécial prévu aux articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier ;
JUGER que ce régime spécial présente un caractère exclusif, excluant l’application de tout régime alternatif de responsabilité fondé sur le droit commun ;
JUGER que l’obligation du prestataire de services de paiement se limite à l’exécution de l’ordre de paiement régulièrement donné ;
JUGER qu’aucune obligation d’immixtion dans les affaires de ses clients ne saurait être mise à la charge du prestataire de services de paiement ;
JUGER que la société TSB BANK PLC, en sa qualité de banque du bénéficiaire des virements litigieux, n’a commis aucune faute au regard du droit français ;
En conséquence :
DEBOUTER Madame [H] [T] [A] de ses prétentions à l’encontre de la société TSB BANK PLC. [W]/[V] ;
A titre plus subsidiaire :
Sur la négligence de la Demanderesse
JUGER que la négligence fautive de Madame [H] [T] [A] lors de la réalisation des opérations de paiement litigieuses constitue la cause déterminante du dommage allégué, excluant la responsabilité de la société TSB BANK PLC. [W]/[V]
En conséquence :
DEBOUTER Madame [H] [T] [A] de l’ensemble de ses prétentions, aucune faute en lien avec le préjudice allégué ne pouvant être imputée à la société TSB BANK PLC. [W]/[V] ;
En tout état de cause :
CONSTATER que NATWEST GROUP PLC n’est pas le titulaire du compte ayant pour numéro IBAN : [XXXXXXXXXX01] ;
DEBOUTER Madame [H] [T] [A] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [H] [T] [A] à payer à TSB BANK PLC. [W]/[V] la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [H] [T] [A] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. »
La TSB Bank fait valoir qu’elle est une banque écossaise dont le siège social est situé à [Localité 7] en Ecosse.
La TSB Bank s’oppose au retrait des débats de ses jurisprudences n°35 à 38 constituant des décisions juridictionnelles britanniques qu’elle a produit initialement en anglais. Elle allègue qu’elle n’est nullement obligée de fournir une traduction et observe qu’elle en a fourni une traduction libre en français afin de mettre un terme à cette contestation.
Elle conteste avoir commis une faute en ne vérifiant pas la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire dès lors que cette vérification ne lui était pas imposable lors des virements litigieux en 2021. Elle souligne à cet égard que le Règlement (UE) 2024/886 invoqué par Mme [A] est inapplicable à la cause en ce que, d’une part ce règlement de 2024 ne peut créer des obligations pour des virements exécutés en 2021, et d’autre part, le Royaume-Uni étant sorti de l’Union européenne, les textes européens ne lui sont plus opposables.
La TSB Bank revendique l’application du droit écossais en soutenant que la loi applicable est celle du lieu où s’est produit le fait dommageable qui correspond en l’espèce au lieu d’appropriation des fonds, soit le compte bancaire situé en Ecosse.
La TSB Bank souligne qu’en application du droit écossais, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée qu’à la condition de prouver l’existence d’un devoir de vigilance (duty of care), la violation de ce devoir et un dommage prévisible en lien avec ce manquement.
Elle considère qu’elle était tenue d’exécuter les ordres de virement au profit de son propre client la société The Swiss Property Service Limited sans être tenue d’aucun devoir de vigilance envers Mme [A].
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 15 avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/donner, prendre acte » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile,
1. Sur les jurisprudences n°35 à 38 de la TSB Bank
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’obligation d’utilisation de la langue française qui résulte de l’application de l’ordonnance de [Localité 8] ne concerne que les actes de procédure et il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis (Com., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-12.994).
Le juge peut ainsi écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d’une traduction en langue française.
Au cas présent, la TSB Bank fournit, dans ses pièces 4 à 7, des décisions des juridictions britanniques qu’elle a intitulées « jurisprudences n°35 à 38 ». Ces décisions sont en langue anglaise mais la TSB Bank en a fourni une traduction libre en langue française.
Dans ces conditions, la teneur de ces documents a pu être débattue par les parties dans le respect du contradictoire.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces n°4 à 7 de la TSB Bank.

2. Sur le contexte frauduleux des opérations
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Mme [A] produit notamment :
– sa plainte du 26 octobre 2021 dans laquelle elle relate être entrée en contact avec [J] [M] de la société Natwest, avoir souscrit des livrets d’épargne sur sa recommandation, avoir ordonné plusieurs virements vers une banque en Ecosse, et ne plus avoir de nouvelles de ses interlocuteurs,
– sa plainte du 14 décembre 2021 adressée au Procureur de la République (sans autre précision sur la localité),
– un mail de [J] [M] du 28 juin 2021 exposant les offres d’épargne de la société Natwest et portant les logos de cette société,
– les bulletins de souscription à en-tête de la société Natwest qu’elle a signées les 28 juin 2021 et 8 juillet 2021 pour ouvrir des livrets d’épargne,
– sa requête auprès d’un service britannique appelé « Financial Services Compensation Scheme » dénonçant ces faits et la réponse du 22 novembre 2021 de ce service,
– la réponse de la Société Générale en date du 10 décembre 2021 à sa demande de retour des fonds,
– la réponse de la Société Générale en date du 15 mars 2022 expliquant l’impossibilité d’obtenir le retour des fonds.
Il en résulte que les allégations de Mme [A] dans ses plaintes du 26 octobre et 14 décembre 2021 sont corroborées par les autres pièces qu’elle fournit.
Par conséquent, la Société Générale est mal fondée à discuter le contexte frauduleux dans lequel sont intervenus les virements litigieux.

3. Sur la responsabilité de la Société Générale
En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.
A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger.
En l’espèce, Mme [A] demande le remboursement de 8 virements ordonnés entre le 28 juin 2021 et le 8 juillet 2021, pour un montant total de 67 000 euros. Il n’est pas contesté que Mme [A] a transmis ses instructions de virement par le biais de son espace bancaire en ligne et qu’elle a procédé de sa propre initiative à ses opérations, pensant effectuer des placements sur des livrets gérés par la société Natwest ouverts à son nom.
Ainsi, la Société Générale a exécuté les virements conformément à ses instructions et Mme [A] ne conteste pas avoir autorisé ces virements.
Dès lors, les dispositions relatives aux opérations non autorisées figurant aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables au présent litige, contrairement aux allégations de la Société Générale.
Mme [A] affirme que le montant, la fréquence et la destination à l’étranger de ces virements étaient inhabituels. Elle fournit ses relevés de compte sur une période allant du 7 janvier 2021 au 6 janvier 2022 qui attestent du caractère inhabituel des virements ordonnés entre le 28 juin 2021 et le 8 juillet 2021.
Cependant, le caractère inhabituel de ces virements ne saurait constituer une anomalie que la banque est tenue de déceler alors que Mme [A] avait la libre disposition de ses fonds et que les virements ont été effectués alors que son compte était créditeur.
Le caractère international des virements ne constitue pas non plus en soi une anomalie, quand bien même il serait inhabituel, d’autant plus qu’il s’agissait de virements vers un pays qui n’est pas en soi suspect.
Mme [A] considère que la banque aurait dû prendre son attache et l’alerter notamment lorsqu’elle a demandé le relèvement de son plafond de virement. Toutefois, Mme [A] avait la libre disposition de ses fonds et la banque, tenue d’un devoir de non immixtion, n’avait pas à l’interroger sur l’objet des virements projetés.
L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires en dehors des instructions reçues de son client.
Pour le banquier, non alerté par des éléments extérieurs tangibles, le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse.
Mme [A] allègue en outre être vulnérable en raison de son âge de 71 ans lors des faits et de son inexpérience en matière financière en raison de ses revenus modestes.
Cependant, il n’est pas contesté qu’elle ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection au moment des virements litigieux et le seul fait d’être âgée de 71 ans ne saurait suffire à caractériser un état de vulnérabilité, pas plus que la modestie de ses revenus.
Mme [A] reproche à la banque de ne pas l’avoir informée des risques liés aux placements qu’elle entendait réaliser avec la société Natwest.
Cependant, elle ne justifie pas avoir informé la banque de ses intentions et de ses contacts avec la société Natwest. Les relevés de banque montrent que les virements étaient libellés « POUR : [H] [A] » et portaient comme référence une suite de chiffres.
Dans ces conditions, la Société Générale n’était pas tenue d’un devoir d’information, de conseil ou de mise en garde sur des placements ou des investissements financiers dont elle ignorait tout, auxquels elle n’a en rien participé et dont la nature exacte ne lui a pas été révélée par Mme [A] au moment de la passation des ordres de virement.
Mme [A] allègue que la Société Générale aurait dû vérifier la concordance entre le numéro IBAN qu’elle a fourni et le titulaire réel du compte en application du Règlement (UE) n°2024/886 du 13 mars 2024.
Cependant, ce règlement en date du 13 mars 2024 ne saurait s’appliquer à des virements ordonnés entre le 28 juin 2021 et le 8 juillet 2021.
Il ressort au contraire de l’article L.133-21 du code monétaire et financier en vigueur à cette période qu’un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Dans ces conditions, la Société Générale n’était pas tenue de vérifier la concordance entre l’IBAN fourni par Mme [A] et le titulaire réel du compte destinataire du virement.
Par conséquent, les demandes de Mme [A] à l’égard de la Société Générale seront rejetées.

4. Sur la responsabilité de la TSB Bank
4.1. Sur la loi applicable
Mme [A] entend engager la responsabilité de la TSB Bank, société de droit écossais, avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel.
Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit  » Rome II « .
Selon l’article 3 de ce règlement : « La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un Etat membre ».
Ainsi, le fait que le Royaume-Uni ne soit plus membre de l’Union européenne lors des virements litigieux ne fait pas obstacle à ce que la loi applicable soit déterminée par le règlement (CE) n°864/2007.
Ce règlement dispose, en son article 4 1° et 3° que :
« 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. »
Le considérant n°7 de ce règlement précise que le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement doivent être cohérents par rapport au règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit  » Bruxelles I « , devenu  » Bruxelles I bis « .
Mme [A] expose avoir effectué des virements vers un compte bancaire domicilié en Ecosse, au Royaume-Uni, ouvert dans les livres de la TSB Bank, affirmant ne pas avoir pu récupérer ces fonds à la suite d’une escroquerie.
Dans ce cas, le lieu où le dommage est survenu, tant au sens de l’article 4 du règlement dit  » Rome II  » que de l’article 7.2 du règlement dit  » Bruxelles I bis « , est le lieu de l’appropriation des fonds, soit en l’espèce le compte bancaire ouvert en Ecosse, en l’absence de tout autre élément caractérisé de rattachement et attestant de liens plus étroits, de nature à concourir à la désignation de la loi française.
Le lieu où le fait dommageable s’est produit ne saurait être le centre des intérêts patrimoniaux de la victime. En effet, le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie pas l’attribution de compétence aux juridictions du domicile de ce dernier. Les conséquences indirectes du dommage ne doivent pas être prises en compte, seul important le dommage direct.
Le préjudice financier, c’est-à-dire l’atteinte subie dans son patrimoine, revêt un caractère indirect par rapport à la perte des fonds qui s’est produite en Ecosse, au Royaume-Uni, sur le compte bancaire du destinataire du virement, lieu de survenance du dommage.
Il ne peut donc être soutenu que le dommage subi s’est réalisé sur le compte bancaire ouvert en France.
Il n’est par ailleurs pas démontré que d’autres liens de rattachement prévaudraient sur ce critère.
En conséquence, le droit britannique et le droit écossais s’appliquent aux demandes formées par Mme [A] à l’encontre de la TSB Bank.
4.2. Sur les manquements de la TSB Bank
Le droit écossais en matière de responsabilité délictuelle résulte d’une construction jurisprudentielle. La responsabilité délictuelle impose la réunion de trois éléments : l’existence d’un devoir de vigilance (duty of care), la violation de ce devoir et un dommage prévisible.
Mme [A] reproche à la TSB Bank de ne pas avoir vérifié la concordance entre l’IBAN et le titulaire du compte en application du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024.
Cependant, ce règlement de 2024 ne saurait fonder une faute de la TSB Bank pour des virements ordonnés en 2021.
Il ressort de la jurisprudence britannique qu’une banque a une obligation de diligence qui consiste à interpréter, vérifier et agir conformément aux instructions de son client.
Toutefois, ce principe ne s’étend pas aux tiers ainsi qu’il est précisé dans la décision de la Haute cour de justice britannique du 25 mars 2025, Santander UK PLC et CGP Graduate School Limited (pièce n°7 de la TSB Bank, page 27) : « l’obligation de protéger des tiers innocents contre la fraude n’est pas un élément ordinaire de la relation contractuelle entre une banque et son client ([P] [67]), et il n’y a aucune raison valable de développer progressivement le délit de négligence afin d’imposer une obligation de diligence équivalente à l’égard des tiers (RBSI [80] ; Larsson c. Revolut Ltd [2024] EWHC 1287 (Ch) aux points [49]-[62]). »
Il en résulte que le devoir de vigilance d’une banque ne s’applique qu’à l’égard de son client. Mme [A] n’étant pas la cliente de la TSB Bank, elle ne saurait reprocher à cette banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance à son égard.
Par conséquent, les demandes de Mme [A] à l’égard de la TSB Bank seront rejetées.
5. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [A] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la Société Générale, ainsi qu’à la TSB Bank la somme de 2000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
6. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande d’écarter des débats les pièces n°4 à 7 (jurisprudences n°35 à n°38) produites par la société TSB Bank Plc [W] ;
REJETTE l’ensemble des demandes de Mme [H] [A] ;
CONDAMNE Mme [H] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [H] [A] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [A] à payer à la société TSB Bank Plc [W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.

La Greffière La Présidente