N° RG 20/03552 – N° Portalis DB2E-W-B7E-J5T6

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 20/03552 –
N° Portalis DB2E-W-B7E-J5T6

Copie exec. aux Avocats :

Me Marc SCHRECKENBERG
Me Annick STEBENER

Le

Le Greffier

Me Marc SCHRECKENBERG
Me Annick STEBENER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Aude MULLER lors du délibéré

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 05 Octobre 2026
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDERESSE :

Madame [R] [T] divorcée [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Annick STEBENER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 89

DÉFENDERESSES :

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 493.147.003 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DU BAS RHIN prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
Madame [R] [T] divorcée [M] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 27 avril 2009, comme ayant été percutée par un véhicule automobile alors qu’elle circulait sur son cyclomoteur.

La compagnie MATMUT a admis l’entière responsabilité de son assuré, et la MAAF, en sa qualité d’assureur de Madame [T] a pris le mandat pour mettre en place la procédure d’indemnisation issue de la loi Badinter.

C’est dans ce cadre que des provisions ont été versées par la MATMUT à Madame [T], à hauteur de 2.000 € le 13 avril 2010, de 7.000 € le 3 décembre 2010, de 2.000 € le 28 juillet 2011 et de 320 € en décembre 2011.

La MAAF a quant à elle versé deux provisions à hauteur de 1.000 € le 28 juillet 2009 et de 1.500 € le 18 janvier 2010.

Par ailleurs, une première expertise amiable a été mise en oeuvre à l’initiative de la MAAF et confiée à Monsieur le Docteur [D] qui y a procédé le 10 février 2010.

Une deuxième expertise a été réalisée conjointement avec le Docteur [U], mandaté par la MATMUT, en présence du Docteur [Y], et d’un sapiteur radiologue en la personne du Docteur [Z].

Madame [M] n’ayant pas accepté les conclusions des experts, elle a saisi le juge des référés qui a fait droit à sa demande d’expertise par ordonnance en date du 27 août 2013, désignant le Docteur [V] pour y procéder et qui lui a accordé une provision complémentaire de 5.000 €.

Suivant ordonnance en date du 15 septembre 2015, une autre provision complémentaire d’un montant de 20.000 € lui a été allouée, portant le montant total des provisions perçues à la somme de 38.820 €.

Le Docteur [V] a examiné Madame [T] divorcée [M] le 27 novembre 2013 en présence des Docteurs [U] et [Y] et il a déposé un rapport après dépôt de dires le 05 mai 2014.

C’est dans ces conditions que, suivant acte introductif d’instance signifié le 19 août 2020, Madame [T] divorcée [M] a fait assigner la MATMUT devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et a fait appeler la CPAM du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun.

Par ordonnance en date du 13 novembre 2023 le juge de la mise en état a rejeté la demande de provision complémentaire formulée par Madame [T] et a déclarée sa demande de contre-expertise irrecevable.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 04 novembre 2025, Madame [R] [T] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, de :
* JUGER que Madame [N] a un droit à indemnisation intégral de son préjudice corporel des suites de l’accident de la circulation survenu le 27 avril 2009 ;
En conséquence,
* CONDAMNER la compagnie MATMUT à payer à Madame [A] [R] les indemnités suivantes :
– au titre des frais médicaux restés à charge : 139,07 €,
– au titre des frais vestimentaires : 450 €,
– au titre des frais de déplacement : 3.000 €,
– au titre de l’acquisition d’un véhicule aménagé : 3.800 €,
– au titre des frais de tierce personne temporaire :20.200 €,
– au titre de la perte de gains professionnels actuels : 3.087,95 €,
– au titre des frais d’aménagement du véhicule : 79.566,96 €,
-au titre de la perte de gains professionnels futurs : 631.362,63 €,
– au titre de l’incidence professionnelle : 93.726,31 €,
– titre du déficit fonctionnel temporaire : 5.923,50 €,
– au titre des souffrances endurées : 32.000 €,
– au titre du préjudice esthétique temporaire : 3.000 €,
– au titre du déficit fonctionnel permanent : 36.400 €,
– au titre du préjudice esthétique permanent : 5.200 €,
-au titre du préjudice d’agrément : 8.000 €,
-au titre du préjudice sexuel : 20.000 €,
soit un sous total de 945.856,42 €, soit après déduction des provisions de 38.820 €, un solde de 907.036,42 €, avec les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; * CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [A] [R] une indemnité de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ;
* DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM du BAS RHIN ;
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Subsidiairement :
* ORDONNER une contre-expertise qui sera confiée à tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal de désigner ;
* CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [T] une provision complémentaire de 35.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
* LA CONDAMNER à lui payer une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état ultérieure.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées le 25 avril 2025 la MATMUT demande au tribunal de :
* FIXER la liquidation des préjudices de Madame [T] résultant de l’accident du 27 avril 2009 comme suit :
– Dépense de santé actuelles : 54,57 €,
– Frais divers : 1.400 € au titre de la tierce personne temporaire,
– Pertes de gains professionnels actuels : 2.328,58 €,
– Déficit fonctionnel temporaire : 4.462,50 €,
– Souffrances endurées : 22.000 €,
– Préjudice esthétique temporaire : 400 €,
– Pertes de gains professionnels futures : 45.838,54 €,
– Déficit fonctionnel permanent : 26.000 €,
– Préjudice sexuel : 5.000 €,
– Préjudice esthétique permanent : 2.300 €,
* DEDUIRE les provisions à hauteur de 38.820 €, et pour le cas où la demanderesse obtiendrait la revalorisation de ses demandes, procéder également à la revalorisation des provisions versées soit 47.430.12 € ;
* DEBOUTER Madame [T] de toutes demandes plus amples ou contraires aux offres de la MATMUT ;
* A titre subsidiaire, sur l’incidence professionnelle : FIXER l’indemnisation de ce poste à hauteur de 45.652,59 € concernant la perte de droits à la retraite et 30.000 € maximum au titre de l’augmentation de la pénibilité au travail ;
En tout état de cause :
* DEBOUTER Madame [T] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
* RAMENER à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La CPAM du Bas-Rhin a été assignée en la cause aux fins de déclaration de jugement commun suivant acte d’huissier signifié le 19 août 2020 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Madame [I] [B], référent technique.

Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [T] sollicite, à titre subsidiaire, qu’une contre expertise soit ordonnée si le tribunal estimait ne pas pouvoir liquider son préjudice.
Il sera rappelé qu’une contre expertise ne se justifie que si la partie qui la sollicite fait état d’éléments nouveaux non pris en compte par l’expert ou si elle justifie de griefs de fond ou de forme de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert.

En l’espèce Madame [T] ne fait état d’aucun élément nouveau, d’aucun élément au sujet duquel l’expert judiciaire ne se serait pas prononcé.
Ce dernier a par ailleurs répondu aux dires de la partie demanderesse, de manière précise et circonstanciée.

En outre, le tribunal dispose des deux expertises amiables qui ont réalisées.

Il dispose ainsi de l’ensemble des éléments techniques nécessaires et suffisants pour liquider le préjudice.
La demande subsidiaire de contre-expertise sera dès lors rejetée.

Sur ce, il ressort du rapport d’expertise médicale du Docteur [V], en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont Madame [T] a été victime le 27 avril 2009, les chefs de préjudice suivants :
* des périodes de gêne temporaire totale du 27 avril au 09 mai 2009 (hospitalisation et prise en charge chirurgicale) et du 24 février au 09 avril 2010 (rééducation fonctionnelle en hôpital de jour) ;
* des périodes de gêne temporaire partielle :
– de classe IV : du 10 mai au 15 juin 2009 ;
– de classe III : du 16 juin au 31 août 2009 ;
– de classe II : du 1er septembre 2009 au 09 avril 2010 ;
*des souffrances endurées évaluées à 5/7 ;
* une consolidation acquise au 10 avril 2010 ;
* un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 13 % ;
* un préjudice esthétique permanent évalué à 2/7 ;
* un préjudice d’agrément ;
* un préjudice sexuel ;
* la nécessité de soins futurs ;
* une incidence professionnelle ;
* une possible aggravation.

L’expert n’a pas retenu la nécessité d’aides techniques ou de recours à l’assistance par une tierce personne.

A la date de consolidation, fixée au 10 avril 2010 à l’issue de l’hospitalisation de jour, Madame [T] était âgée de 34 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1976.

Au moment des faits elle était employée dans une entreprise de blanchisserie.

Sur ce, au vu du rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions seront retenues par le tribunal, et au vu des pièces communiquées contradictoirement aux débats, il convient d’évaluer le préjudice subi par Madame [T], en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 27 avril 2009, comme suit :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX (1) :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :

* dépenses de santé actuelles :

Selon décompte définitif de la CPAM du Bas-Rhin en date du 31 octobre 2014 le montant des dépenses de santé (frais hospitaliers, frais médicaux et pharmaceutiques…) exposées avant consolidation pour le compte de son assurée sociale se sont élevés à la somme de 29.346, 26€.

Madame [T] fait état de dépenses de santé restées à charge à hauteur de 30 € au titre d’une ceinture lombaire, de 31, 50 € pour des béquilles et de 23, 07 € pour un rehausse WC outre les 54, 50 € de franchises qui sont effectivement justifiées au regard du décompte définitif de la CPAM précité.

S’agissant d’un préjudice matériel l’indemnisation se fait sur la base des justificatifs produits.

Les frais concernant les béquilles et le rehausse WC sont justifiés en annexe 39.
Ils ne sont pas contestés.

En revanche, les frais relatifs à la ceinture lombaire sont contestés en ce que, si Madame [T] produit une facture justifiant des 30 € payés, celle-ci est de 2018 de même que l’ordonnance.
Or l’accident a eu lieu en 2009 de sorte que le lien de causalité entre les frais exposés et l’accident n’est pas démontré.
La demande à ce titre sera donc rejetée.

C’est donc au total une indemnité de (31, 50 € + 23, 07 € + 54, 50 €) 109,07 € qui sera allouée à Madame [T].

* frais divers :

– vêtements :

Madame [T] expose que ses vêtements et son casque de protection ont été abimés dans l’accident. Elle sollicite 300 € pour ses vêtements et son sac à main et 150 € pour son casque, soit 450 € au total.
Aucun justificatif (factures, photos…) n’est produit ni aucune autre précision qui permettrait d’évaluer forfaitairement le préjudice.
Le préjudice n’est donc ni établi ni justifié de sorte que la demande sera rejetée.

– déplacement :

Il ressort du décompte définitif de la CPAM que cet organisme a pris en charge des frais de transport pour la somme de 860, 89 € sur la période allant du 09 mai 2009 au 24 février 2010.

Madame [T] fait état des dépenses restées à sa charge à ce titre pour la somme de 3.000 €, précisant que la somme de 500 € mise en compte initialement est largement insuffisante au regard de l’ancienneté de l’accident.

Elle indique ne plus disposer de la carte grise du véhicule utilisé et produit une attestation de sa belle-mère qui confirme que les déplacements n’ont pas été répertoriés pour en tirer un dû.

Pour autant, dès lors qu’une indemnisation est sollicitée et qu’il s’agit d’un préjudice matériel il convient de rapporter la preuve du montant du préjudice subi. L’évaluation, serait-elle forfaitaire, doit nécessairement se faire au regard d’éléments d’appréciation tels que le nombre de déplacements (avec indication du motif pour établir le lien de causalité avec l’accident), la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule utilisé pour déterminer le montant de l’indemnité kilométrique…
En l’espèce Madame [T] se contente de mettre en compte une indemnité forfaitaire de 3.000 € sans expliquer aucunement le détail de cette somme, seules des considérations générales accompagnant cette demande.

En l’état il n’est donc pas justifié du préjudice subi de sorte que la demande sera rejetée.

* assistance par tierce personne :

L’expert n’a pas retenu la nécessité pour Madame [T] d’avoir recours à l’assistance par une tierce personne.
Néanmoins la MATMUT accepte d’indemniser ce poste sur le principe, contestant le nombre d’heures retenu et la nature des besoins qu’elle considère exagérés et sans lien avec l’accident.

Madame [T] fait valoir que l’aide nécessaire lui a été prodiguée par son entourage familial pour les gestes de la vie courante (toilette, repas…).
Elle évoque également une aide ménagère tout comme devant l’expert qui a consigné que celle-ci intervenait deux fois deux heures par semaine jusqu’au début du mois de novembre 2009.
Enfin elle fait état de frais de crèche de mai à juillet 2019, une semaine sur deux, sans en justifier et sans même indiquer le coût.
L’évaluation devra ainsi se faire de manière forfaitaire, tant pour l’aide apportée par l’entourage que pour l’aide ménagère en l’absence de justificatifs, et ce, au regard de la nature de l’aide, à savoir une aide active non spécialisée, et de l’étendue des besoins compte tenu du déficit.
Il ressort de l’expertise qu’à son retour à domicile, le 09 mai 2009, Madame [T] est restée couchée pendant 6 semaines. Elle était ainsi totalement tributaire d’une aide extérieure pour la toilette, les repas… il sera retenu pour cette période des besoins à hauteur de 2 heures par jour, soit 84 heures.
S’agissant de la période de déficit fonctionnel temporaire de classe III, tributaire de fait d’une aide quotidienne, il sera retenu des besoins à hauteur de une heure par jour, soit 77 heures, et enfin, pendant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe II, tributaire d’une aide ponctuelle, il sera retenu des besoins à hauteur de quatre heures par semaine, soit 128 heures.

L’aide étant non spécialisée et discontinue le taux horaire sera fixé à 16 € de sorte que le montant de l’indemnité réparatrice est de 4.624 €.

* perte de gains professionnels actuels :

Selon décompte définitif de la CPAM du Bas-Rhin cet organisme a versé à son assurée sociale des indemnités journalières pour un montant de 11.921, 44 € entre la date de l’accident et celle de la consolidation.

Il est établi par l’attestation de perte de rémunération de la société ELIS communiquée aux débats et il n’est pas contesté que, déduction faite des indemnités journalières perçues, Madame [T] a subi une perte de gains professionnels de 2.331, 94 €.

Elle sollicite la revalorisation de cette perte qui est de droit dès lors qu’elle est sollicitée.

Sur la base de l’évolution du SMIC le montant de l’indemnité réparatrice revalorisée est de 3.087, 95 €.

* véhicule adapté :

Madame [T] met en compte une indemnité de 3.800 € correspondant à l’acquisition d’un véhicule sans permis. L’expert a consigné dans son rapport qu’elle avait acheté une voiture sans permis en décembre 2009 comme elle ne pouvait plus circuler en scooter. Il n’a fait là que retranscrire les déclarations de Madame [T] sans émettre d’avis médical. En effet, bien que le sujet ait été évoqué, l’expert n’a pas retenu la nécessité pour Madame [T] de bénéficier d’un véhicule adapté compte tenu de ses séquelles. La demande sera en conséquence rejetée.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS :

* perte de gains professionnels future :

L’expert judiciaire a retenu que le déficit fonctionnel permanent de Madame [T] nécessitait un aménagement de son poste de travail en adéquation avec son état de santé (en temps et en poste).

Au moment de l’accident elle occupait un poste d’ouvrière lingère au sein d’une blanchisserie industrielle exploitée par la société ELIS ALSACE.
Elle a repris le travail le 16 octobre 2011 en mi-temps thérapeutique pendant trois mois, jusqu’au 17 janvier 2012, puis elle a bénéficié d’un poste et temps adaptés.

Il ressort du décompte définitif revalorisé de la CPAM du Bas-Rhin, communiqué en annexe 96 par Madame [T], que les arrérages échus versés s’élèvent à la somme de 29.091, 11 € et le capital à la somme de 96.896, 21 €, soit un total de 125.987, 32 €.
Madame [T] entend voir déduire les arrérages échus et le capital non revalorisés au motif qu’il ne serait pas justifiée que la MATMUT aurait réglé la créance réactualisée à la CPAM, seule la preuve du paiement de la créance non revalorisée étant rapportée.
Cet argument est sans emport pour calculer le préjudice subi par Madame [T], il concerne le cas échéant la créance de la CPAM et il convient de tenir compte de ce que Madame [T] a réellement perçu de la CPAM.
C’est donc bien la créance revalorisée qu’il y a lieu de déduire.

De même, dès lors qu’elle est expressément sollicitée, il y a lieu de revaloriser la perte de gains, celle-ci étant de droit.

Pour la période allant du 11 avril 2010 au 16 octobre 2011, période allant de la consolidation à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique, il ressort des pièces communiquées aux débats que Madame [T] aurait dû percevoir des gains professionnels s’élevant à la somme de 20.137, 90 € dont il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 17.951, 04 € soit une perte de 2.186, 86 € et de 2.758, 72 € revalorisée.

Pour la période allant du 17 octobre 2011(début du mi-temps thérapeutique) au 31 juillet 2012 (fin du contrat à temps plein) il ressort des pièces communiquées aux débats que Madame [T] aurait dû percevoir des gains professionnels s’élevant à la somme de 10.505, 15 € dont il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 3.151, 87 € ainsi que les gains perçus à hauteur de 4.948, 89 € soit une perte de 2.404, 39 € et de 2.873, 24 € revalorisée.

Pour la période allant du 1er août 2012(date de réduction du temps de travail à 50 %) au 30 septembre 2026 inclut (date de la liquidation du préjudice), en déduisant les gains perçus de ceux qui auraient dû être perçu, le montant de la perte de gains professionnels subie par Madame [T] est de 80.721,43 €.
Après revalorisation pour chaque année, ce montant représente 89.113,94 €.

Ainsi, pour la période allant de la date de consolidation à celle du jugement, le montant de la perte de gains professionnels subie, après revalorisation, s’élève à la somme totale de 94.745,90 €.

Pour la période à échoir, conformément à la demande et afin de tenir compte de l’incidence de la retraite il sera retenu une indemnité à verser sous forme de capital calculée sur la base du prix de l’euro de rente viager de la Gazette du Palais 2025, soit, pour une personne âgée de 60 ans à la date de liquidation, un prix de 24, 881 et donc un capital viager de 174.515, 33€.
Il y a lieu de déduire de ce montant les arrérages échus de la rente AT ainsi que le montant du capital de la rente AT de la CPAM s’élevant à la somme totale de 125.987, 32 € soit un solde en faveur de Madame [T] de 48.528, 01 €.

Le montant total de l’indemnité à allouer à Madame [T] au titre de la perte de gains professionnels future, pour la période allant de la date de consolidation à celle du jugement et pour la période après jugement, sous forme de capital viager sera en conséquence fixé à la somme de 143.273, 91 €.

* incidence professionnelle :

L’incidence sur les droits à la retraite a été prise en compte dans le cadre de la perte des gains professionnels future, la capitalisation ayant été effectuée à titre viager.

Pour le surplus, Madame [T] excipe d’une augmentation de la pénibilité au travail nonobstant l’aménagement de son poste et la réduction de son temps de travail.

Il sera rappelé que l’expert a fixé le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 13 % pour tenir compte de la raideur et des douleurs rachidiennes persistantes, ainsi que des limitations fonctionnelles auxquelles s’ajoutent les répercussions psychologiques liées aux dites séquelles, les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelle, familiale et sociale outre les souffrances physiques et psychiques persistant après consolidation.

Ces séquelles ont nécessairement une incidence sur le plan professionnel que ce soit en termes de fatigabilité, de pénibilité, ou de dévalorisation sur le marché du travail, de fragilisation de la permanence de l’emploi…

La demande est en conséquence bien fondée en son principe.

S’agissant du quantum de la demande, au regard des séquelles, de leur incidence et de l’âge de Madame [T] à la date de consolidation ainsi que du temps lui restant à travailler à compter de cette date, il sera fixé à la somme de 30.000 €.

* véhicule adapté :

Madame [T] sollicite une indemnité au titre du renouvellement du véhicule adapté. La demande ayant été rejetée en ce qui concerne l’acquisition d’un tel véhicule, il en va de même de la revalorisation.

TOTAL 1 : 181.094, 93 € ;

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX (2) :

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :

* déficit fonctionnel temporaire :

L’expert judiciaire a retenu des périodes de gêne temporaire totale du 27 avril au 09 mai 2009 (hospitalisation et prise en charge chirurgicale) et du 24 février au 09 avril 2010 (rééducation fonctionnelle en hôpital de jour) ainsi que des périodes de gêne temporaire partielle, de classe IV, du 10 mai au 15 juin 2009, de classe III, du 16 juin au 31 août 2009 et de classe II du 1er septembre 2009 au 09 avril 2010.

Madame [T] met en compte une indemnité de référence de 33 € par jour, faisant valoir qu’elle a bénéficié de soins durant ces périodes, qu’elle souffrait énormément, qu’elle a eu des troubles du sommeil et qu’elle n’a pas pu s’occuper de sa famille.

Ce chef de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité fonctionnelle, totale ou partielle, que la victime a subi entre la date de l’accident et la date de consolidation, le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie, des joies usuelles de la vie…), de la privation ou de la réduction des activités d’agrément.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments il sera retenu une indemnité de 25 € par jour pour le déficit fonctionnaire temporaire total et une fraction de cette somme selon la classe de déficit fonctionnel temporaire partiel.

Le montant de l’indemnité réparatrice sera ainsi fixé à la somme de 4.462, 50 €.

* souffrances endurées :

Les souffrances physiques et psychiques endurées ont été évaluées à 5/7 par l’expert judiciaire au regard des lésions liées au traumatisme, de la prise en charge chirurgicale, de l’anesthésie générale et des astreintes aux soins ainsi que les douleurs physiques et psychiques inhérentes au traumatisme.

Il sera rappelé que Madame [T], qui circulait à scooter, a été heurtée sur le côté droit par une voiture, elle a été projetée sur la chaussée. Le certificat médical initial fait état d’une fracture T8-D10 au niveau vertébral puis des lésions supplémentaires ont été constatées, une ecchymose au niveau du genou gauche et un spondylolisthésis L4-L5 traumatique.

Elle a été opérée sous anesthésie générale pour procéder à une arthrodèse et a ensuite reçu un traitement anti-coagulant car elle a dû rester couchée quasiment en permanence pendant six semaines.

Le traitement a ensuite consisté en des séances de rééducation fonctionnelle.

Outre les douleurs physiques, Madame [T] fait état de cauchemars et insomnies.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 26.000 €.

* préjudice esthétique :

Madame [T] sollicite une indemnité de 3.000 € à ce titre du fait des 50 agrafes qu’elle avait dans le dos et dont elle justifie par la production d’une photographie.

Il s’agit en effet d’une altération de son apparence physique au regard d’éléments distincts que ceux retenus par l’expert au titre du préjudice esthétique définitif.

La demande est donc bien fondée en son principe, les agrafes ayant été mises en place du fait des blessures subies dans l’accident.

Il convient de tenir compte du caractère temporaire de ce préjudice, de la durée pendant laquelle il a été subi (pendant la période de soins, du 27 avril 2009 au 10 avril 2010), ainsi que de la localisation des agrafes constitutives du préjudice, en l’espèce dans le dos, soit une zone peu exposée au regard des tiers au quotidien, à l’exception de la période estivale.
Eu égard à ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 700 €.

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS :

* déficit fonctionnel permanent :

L’expert judiciaire a fixé le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 13 % pour tenir compte de la raideur et des douleurs rachidiennes persistantes, ainsi que des limitations fonctionnelles auxquelles s’ajoutent les répercussions psychologiques liées aux dites séquelles, les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelle, familiale et sociale outre les souffrances physiques et psychiques persistant après consolidation.

Madame [T] décrit les souffrances qu’elle subi encore, les répercussions dans sa vie de tous les jours et dans ses relations aux autres. Elle fait état d’un changement de caractère comme étant devenue plus susceptible et n’ayant plus le même enthousiasme.

A la date de consolidation, fixée au 10 avril 2010, elle était âgée de 34 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1976.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 29.900 €.

* préjudice esthétique :

Le préjudice esthétique a été évalué par l’expert judiciaire à 2/7 eu égard aux cicatrices résiduelles post-opératoires ainsi qu’à l’attitude quelque peu disgracieuse lors de l’exécution de certains mouvements.

Les cicatrices sont situées dans le dos, l’une de 21 cm sur 1,5 mm en zone dorsale, et l’autre de 15 cm sur 3 mm, en zone lombaire, d’aspect blanchâtre et non adhérentes.

Madame [T] souligne que cette cicatrice, longeant toute l’épine dorsale, entraîne une raideur dans l’exécution de certains mouvements, ce qui donne un côté figé. Elle ajoute que de ce fait elle ne porte plus de talons et que son style vestimentaire a ainsi changé.

Le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé sur la base de es éléments à la somme de 3.000€.

* préjudice d’agrément :

L’expert a indiqué que le préjudice d’agrément était justifié au motif qu’il existe des difficultés compte tenu des gênes fonctionnelles.

Madame [T] expose qu’avant l’accident elle partageait avec son mari et ses enfants des activités de loisir classiques telles que jeux avec les enfants, balades, vélo, piscine, sorties au bowling…

Il convient de rappeler que, juridiquement, le préjudice d’agrément tend à indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles, ou plus dans les mêmes conditions, les séquelles gênant ou réduisant, voire limitant ou empêchant cette pratique antérieure. Il lui appartient de rapporter la preuve de la pratique antérieure des activités alléguées (licence sportive, abonnements, certificat d’inscription, attestations…), de sa fréquence et du niveau sportif.
En effet, le déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie, des joies usuelles de la vie (telles que les loisirs sportifs, culturels, le jardinage, le bricolage) et des troubles dans les conditions d’existence.
Les troubles dans les conditions d’existence ou le préjudice moral n’ont donc plus lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

Or, en l’espèce, le préjudice évoqué ne répond pas aux critères de la définition rappelée ci-dessus, mais entre dans le cadre de la perte de qualité de vie, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel. La demande, en tant que présentée séparément, au titre du préjudice d’agrément, sera en conséquence rejetée.

* préjudice sexuel :

L’expert a également relevé que le préjudice sexuel évoqué par Madame [T] qui a fait état d’une gêne lors de l’acte sexuel était justifié.

Madame [T] précise que les douleurs qu’elle ressent en permanence l’empêchent d’avoir une vie intime satisfaisante.

Sur le plan juridique le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés cumulativement ou séparément, partiellement ou totalement, à savoir l’aspect morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

En l’espèce, le préjudice ne concerne qu’un seul de ces trois aspects.

Madame [T] fait valoir qu’elle a divorcé, et elle avait 34 ans à l’âge de la consolidation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 6.000 €.

TOTAL 2 : 70.062, 50 € ;
PROVISIONS (3) : 38.820 € ;

C’est un total (1) + (2) de 251.157,43 € qui revient à Madame [T] , dont à déduire les provisions versées (3) soit un solde de 212.337,43 €.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.

Par suite, la MATMUT sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [T] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ;

DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande subsidiaire de contre expertise ;

FIXE le préjudice subi par Madame [R] [T] en lien de causalité direct et certain avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 27 avril 2009 à la somme de deux cent cinquante et un mille cent cinquante sept euros et quarante trois centimes (251.157,43 €);

CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [R] [T] la somme de deux cent cinquante et un mille cent cinquante sept euros et quarante trois centimes (251.157,43 €) dont à déduire les provisions versées à hauteur de trente huit mille huit cent vingt euros (38.820 €), soit un solde de deux cent douze mille trois cent trente sept euros et quarante trois centimes (212.337,43 €) au titre du préjudice subi, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la MATMUT aux dépens ;

CONDAMNE la MATMUT à payer à Madame [R] [T] une indemnité de trois mille euros (3.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI