Affaire: N° RG 25/01387 N° Portalis DBXY-W-B7J-FL2R

Minute : 26/00184

Le 05/10/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à

– SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES

– Me Frédérique PASCOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GM TOITURES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST

DÉFENDERESSE

S.C.I. IMOQUIMPER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, et par Me Juliette DELAIRE, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE
La SCI IMOQUIMPER est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à Quimper. Le 20 septembre 2024, elle a conclu un devis avec la SASU GM TOITURES pour des travaux de réparation de la toiture d’un montant de 14 090,50 € TTC. La SCI IMOQUIMPER a versé un acompte de 30 %, soit 4 227,15 € TTC.
Les travaux ont été réalisés en novembre 2024 et ont donné lieu, le 28 novembre 2024, à l’émission d’une facture de solde d’un montant de 9 863,35 € TTC, demeurée impayée après mise en demeure adressée le 18 février 2025.
Se plaignant de la persistance et de l’aggravation des infiltrations, la SCI IMOQUIMPER s’est opposée au règlement du solde de la facture.
A défaut de règlement amiable, par acte de commissaire de justice, la SASU GM TOITURES a saisi la présente juridiction.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er septembre 2025 et a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, jusqu’à l’audience en date du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, la SASU GM TOITURES, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
A titre principal
Condamner la SCI IMOQUIMPER à lui payer la somme de 9 863,55 € TTC au titre de sa facture en date du 28 novembre 2024, outre les intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points depuis le 28 décembre 2024, ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement ; Débouter la SCI IMOQUIMPER de l’ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire
si la demande d’expertise de la SCI IMOQUIMPER était accueillie, compléter la mission de l’expert afin qu’il décrive l’état de la couverture avant l’intervention de la SASU GM TOITURES en donnant un avis sur l’entretien effectué par le propriétaire au cours des cinq dernières années, et qu’il décrive et date les travaux réalisés postérieurement par la SCI IMOQUIMPER en précisant s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ; En tout état de cause
Condamner la SCI IMOQUIMPER à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien de sa demande principale de paiement, elle fait valoir que les travaux de réparation sur le bâtiment de la SCI IMOQUIMPER, commandés selon un devis accepté le 20 septembre 2024, ont été intégralement réalisés. Elle expose que le solde de la facture, d’un montant de 9 863,35 € TTC, demeure impayé malgré plusieurs relances et une mise en demeure.
Elle soutient que le refus de paiement fondé sur l’existence d’infiltrations est injustifié. Elle fait valoir que la toiture était déjà ancienne et en mauvais état avant son intervention et que les travaux commandés consistaient exclusivement en des mesures conservatoires. Elle précise avoir expressément informé la SCI IMOQUIMPER que ces interventions, consistant notamment en la pose de patches en résine, ne pouvaient garantir la résolution de l’ensemble des infiltrations.
Elle expose par ailleurs que des tiers sont intervenus sur la toiture après son passage, sans précaution, ce qui a nécessairement dégradé une membrane déjà fragile. Elle soutient que la SCI IMOQUIMPER ne rapporte aucune preuve d’une faute imputable à la SASU GM TOITURES ni de l’origine exacte des infiltrations alléguées. S’agissant de la non-conformité alléguée de la voûte éclairante, elle relate que les seules photographies prises par la défenderesse ne constituent pas une preuve suffisante.
Elle soutient, au visa de l’article L. 441-6 du Code de commerce, que la SCI IMOQUIMPER est redevable des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Concernant les demandes reconventionnelles, elle fait valoir qu’aucune réduction de prix ne peut être accordée dès lors que la prestation a été exécutée conformément au devis. Elle soutient que les demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance et remplacement de voûte éclairante doivent être rejetées faute de preuve d’un préjudice matériel et d’un lien de causalité avec son intervention, la SCI IMOQUIMPER produisant un simple devis dont le montant interpelle et qui a trait au remplacement de voûtes alors que la SCI IMOQUIMPER se plaint du lanterneau remplacé par la SASU GM TOITURES.
Elle sollicite le rejet de la demande d’expertise en faisant valoir qu’au sens de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Elle expose que la membrane a été intégralement remplacée en août 2025, rendant impossible toute distinction entre ses travaux et ceux réalisés ultérieurement, et soutient, que le dernier intervenant est seul responsable. Elle souligne que si la demande d’expertise était accueillie, la mission de l’expert devrait nécessairement être complétée pour tenir compte des travaux effectués a posteriori.
Pour sa part, la SCI IMOQUIMPER, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
 Débouter la SAS GM TOITURES de l’ensemble de ses demandes ; A titre principal
Ordonner la réduction du prix de l’intervention en jugeant que la somme de 4 227,15 € déjà versée à titre d’acompte est satisfactoire ; Condamner la SAS GM TOITURES à lui verser la somme de 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ainsi que la somme de 23 584,96 € au titre du préjudice matériel ; A titre subsidiaire
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de décrire les désordres, malfaçons et non-conformités, d’en déterminer les causes et l’origine, de vérifier si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et d’évaluer les préjudices ; En tout état de cause
Condamner la SAS GM TOITURES à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Au soutien du rejet des demandes de paiement, elle fait valoir que le contrat a été imparfaitement exécuté. Elle oppose que, malgré l’intervention de la SAS GM TOITURES, des fuites ont persisté et que la situation s’est même aggravée. Elle souligne que même si la SASU GM TOITURES s’était engagé uniquement dans le cadre de mesures conservatoires, ces dernières n’ont même pas permis d’interrompre temporairement les infiltrations. Elle conteste ainsi l’efficacité des mesures conservatoires réalisées, soulignant qu’un chercheur de fuites a constaté la persistance de problèmes d’étanchéité et qu’une seconde intervention en janvier 2025 n’a pas résolu les désordres.
Elle conteste l’allégation selon laquelle l’intervention de tiers aurait déchargé la SAS GM TOITURES de sa responsabilité, en exposant que seul un chercheur de fuites est intervenu le 12 décembre 2024 avant toute intervention d’un tiers et que la SAS GM TOITURES avait été conviée. Elle ajoute que la SASU GM TOITURES intervenait à nouveau le 6 janvier 2025, que le désordre persistait après cette seconde intervention. Elle précise s’être retrouvée dans l’obligation de diligenter une nouvelle entreprise laquelle a procédé au changement de la membrane au mois d’août 2025.
À titre reconventionnel, elle sollicite l’indemnisation d’un préjudice matériel et d’un préjudice de jouissance. Elle expose que, malgré le remplacement complet de la membrane de toiture, des infiltrations persistent en raison de la non-conformité des voûtes éclairantes installées par la SAS GM TOITURES, lesquelles présenteraient un jour d’environ 10 mm laissant passer l’eau.
Elle soutient, au visa de l’article 1217 du code civil, être fondée à solliciter une réduction du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution.
À titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire, au visa des articles 232 et 789, 5° du code de procédure civile, en faisant valoir que la persistance des infiltrations après le remplacement de la membrane démontre que les travaux sur la voûte éclairante n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement du solde de la facture et les frais de recouvrement et la demande reconventionnelle en réduction du prix
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
En l’espèce, la SASU GM TOITURES soutient que la SCI IMOQUIMPER reste redevable à son égard de la somme de 9863,35€ au titre du solde de la facture en date du 28 novembre 2024 n°FA-136-2024-610, dont la défenderesse ne s’est pas acquittée en dépit des mises en demeure adressées. Elle sollicite en outre que lui soit allouée l’indemnité forfaitaire de recouvrement et que la somme porte intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points depuis le 28 décembre 2024.
En réponse, la SCI IMOQUIMPER s’oppose à tout règlement estimant que la somme de 4 227,15 € TTC versée à titre d’acompte apparait satisfactoire, dès lors que les travaux réalisés, même s’ils étaient conservatoires n’ont pas permis de mettre fin à la fuite y compris de manière temporaire et ont aggravé les infiltrations existantes.
Le devis n°DE-136-2024-610.2 mentionne clairement au titre de la nature des travaux « remplacement de translucides sur 11 lanterneaux et 14 voûtes éclairantes, pose de patchs en résine PMMA sur l’ensemble des points présentant un risque d’infiltration en mesure conservatoire dans la limite de 30 patchs ». Les parties s’accordant quant au caractère conservatoire des travaux et notamment de l’apposition des patchs, il appartient à la SCI IMOQUIMPER de démontrer que les infiltrations n’ont jamais cessé, même de manière temporaire et se sont aggravées dans les suites de l’intervention de la SASU GM TOITURES pour pouvoir prétendre à une réduction du prix.
Il convient d’observer que la partie du devis relative aux mesures conservatoires s’élève à la somme de 2 676€ HT, l’ensemble du devis s’élevant quant à lui à la somme de 14 090,50€ TTC.
Les travaux ont été achevés le 28 novembre 2024. La SCI IMOQUIMPER démontre qu’une nouvelle intervention de la SASU GM TOITURES a été rendue nécessaire. Elle produit à cet égard l’attestation de M. [X] (chercheur de fuites intervenant pour la société nüwa) lequel s’est rendu sur place le 12 décembre 2024 et indique avoir constaté qu’il n’a pas eu besoin d’investiguer puisqu’il a pu immédiatement constater qu’en plusieurs endroits l’étanchéité n’était plus assurée. Il préconisait les reprises suivantes :
Reprendre les fixations des relevés d’étanchéité de tous les puis de lumière avec une fixation sur toute la longueur et non une fixation partielle voire même pas de fixation du tout, Etancher tous les points marqués à la peinture à l’aide d’une résine de type « flashing », Remplacer ou recouvrir les patchs de bande d’étanchéité à froid par la même résine de type « flashing », Effectuer une étanchéité à l’aide de la résine afin de recouvrir la jonction et la vis de fixation entre la bande aluminium du faitage et la membrane de la toiture, Reprendre le joint souple au niveau de la jonction entre les deux toitures de bardage en façade avant.Des photographies étaient annexées à son attestation et transmises à la SASU GM TOITURES.
Par courriel en date du 19 décembre 2024, la SASU GM TOITURES indiquait « nous vous remercions de nous avoir transférés toutes ces photos qui détaillent les propres de votre intervenant. Cela dit nous avons d’ores et déjà planifié le retour de notre équipe dès le 6 janvier, sous réserve d’une météo correcte, afin de corriger les points relevés ». Il en résulte que la SASU GM TOITURES reconnaissait l’existence de non-conformités après son intervention et qu’elle ne conteste pas être à nouveau intervenue sur le chantier le 6 janvier 2025 sans qu’il soit précisé quelles reprises ont été effectuées. Dans des SMS postérieurs au 6 janvier 2025, la SCI IMOQUIMPER fait état de la persistance de fuites, qu’elle qualifie elle-même de résiduelles, elle ne produit pas de pièces à l’appui de cette allégation étant rappelée que la SASU GM TOITURES n’est en tout état de cause intervenue qu’à titre conservatoire.
S’agissant de la fragilisation de la membrane en raison de la venue du chercheur de fuites, lequel serait monté sur le toit sans équipement, il convient de rappeler que la SASU GM TOITURES a accepté d’intervenir postérieurement à sa venue et n’a jamais mis en exergue ce point alors qu’elle était déjà destinataire des photographies attenant à son attestation. Il ne peut être valablement soutenu qu’un passage de quelques minutes sur le toit a permis de fragiliser l’ensemble de la membrane, ce d’autant que la venue du chercheur de fuites correspondait précisément à la persistance de fuites après l’intervention de la SASU GM TOITURES.
S’agissant de la voûte éclairante, le chercheur de fuites mandaté par la SCI IMOQUIMPER ne faisait pas état d’une difficulté relative à ce point, de même les photographies produites ne sont pas datées et ne permettent pas de déterminer l’existence d’une mauvaise exécution du contrat sur ce point, la photographie n’étant pas localisée (bâtiment A, B ou C).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SASU GM TOITURES a imparfaitement exécuté sa prestation et a dû intervenir postérieurement à la fin du chantier, qu’il n’est cependant pas démontré la persistance d’une mauvaise exécution postérieure au 6 janvier 2025 étant rappelé qu’elle n’intervenait qu’à titre conservatoire s’agissant des fuites et que des travaux d’ampleur étaient en tout état de cause nécessaires et ont effectivement été réalisés ultérieurement par la SCI IMOQUIMPER. S’il y a lieu à réduction du prix, cette dernière ne peut l’être dans les proportions demandées par la SCI IMOQUIMPER et doit se limiter à la somme de 1500€.
Par conséquent, la SCI IMOQUIMPER sera condamnée à verser à la SASU GM TOITURES la somme de 8363,35€ et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision dès lors que les conditions générales produites ne sont pas signées et sont annexées à la facture et non au devis, la SASU GM TOITURES échouant à démontrer qu’elles ont été acceptées par la SCI IMOQUIMPER et même portées à sa connaissance au moment de la signature du devis. Il en va de même s’agit de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sollicitée.

Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la SCI IMOQUIMPER démontre l’existence d’un préjudice de jouissance entre le 28 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice de jouissance postérieur à cette date, étant rappelé que la SASU GM TOITURES n’est intervenue qu’à titre conservatoire s’agissant des fuites et qu’une intervention d’une plus grande envergure était en tout état de cause nécessaire.
Par conséquent, la SASU GM TOITURES sera condamnée à lui verser la somme de 600€ en réparation de ce préjudice.

Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice matériel
En l’espèce, la SCI IMOQUIMPER fait valoir que la voûte éclairante posée par la SASU GM TOITURES présente un jour entre le haut de costière et le bas de voûte d’environ 10 mm laissant la possibilité à l’eau de s’infiltrer et que le changement de membrane réalisé par la SAS CB2M n’a pas permis de résoudre cette difficulté. Elle produit à l’appui de sa demande des photographies non datées dont la localisation n’est pas précisée (bâtiment A, B ou C) et un devis de la SAS CB2M en date du 17 novembre 2025 d’un montant de 23 584,96€ prévoyant la dépose des voûtes et la fourniture d’un joint compribande sur un seul bâtiment.
Aucun chercheur de fuites n’est intervenu postérieurement au 6 janvier 2025.
Ces éléments ne peuvent suffire à démontrer la mauvaise exécution du contrat par la SASU GM TOITURES comme précisé ci-dessus.
Par conséquent, la SCI IMOQUIMPER sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande subsidiaire d’expertise
L’article 146 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, la SCI IMOQUIMPER a fait procéder au remplacement de la membrane, une expertise sur ce point apparait donc inutile dès lors que l’expert ne serait pas mis en capacité de pouvoir effectuer sa mission. S’agissant de la voûte éclairante, il convient de rappeler qu’une mesure d’instruction n’a pas pour objet de suppléer la carence des parties. La SCI IMOQUIMPER produit des photographies non datées et non localisable, le devis produit a trait à une intervention sur un unique bâtiment, aucun constat de commissaire de justice n’est produit, il n’existe pas de photographies des infiltrations alléguées à l’intérieur de l’immeuble qui pourraient être mises en lien avec un jour existant au niveau de la voûte éclairante.
Par conséquent, la SCI IMOQUIMPER sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur les autres demandes

La SCI IMOQUIMPER partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à verser la somme de 1200€ à la SASU GM TOITURES en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI IMOQUIMPER à verser à la SASU GM TOITURES la somme de 8363,35€ au titre du solde de la facture en date du 28 novembre 2024 après réduction du prix ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SASU GM TOITURES de sa demande au titre de l’intérêt au taux contractuel et au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la SASU GM TOITURES à verser à la SCI IMOQUIMPER la somme de 600€ en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE la SCI IMOQUIMPER de sa demande au titre du préjudice matériel et de sa demande au titre de l’expertise ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SCI IMOQUIMPER à verser à la SASU GM TOITURES la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI IMOQUIMPER aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE