Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00036 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVA7 Minute N° 26/251 section civile le 26/10/2026 Copie exécutoire à : Me Jean-Paul STIEBERT Copie c.c. à : M. [H] [Y] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : M. [I] [K] né le 19 Mai 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Paul STIEBERT substituant Me Mireille LACOUR, avocats au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M. [H] [Y], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magisrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE M. [I] [K] a donné à bail à M. [H] [Y] une maison située [Adresse 4] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 900 euros, avance sur charges incluse, par acte sous seing privé du 4 décembre 2024. Invoquant des défauts de paiement du loyer répétés, ayant déjà donné lieu à deux commandements de payer, à chaque fois régularisés, M. [I] [K] a fait assigner M. [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection par acte du 2 décembre 2025 en vue de voir prononcer la résiliation du bail et obtenir son expulsion des lieux sous astreinte ainsi que le paiement de l'arriéré locatif persistant et une indemnité d'occupation, outre une somme de 1000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 7 septembre 2026, M. [I] [K], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte d'assignation et actualisé l'arriéré à la somme de 2 830,48 euros au 4 septembre 2026. M. [H] [Y], comparant, a sollicité des délais de paiements et produit un plan d'apurement signé le 24 août 2026. Le demandeur accepte ce plan d'apurement et demande une clause cassatoire. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré en l’état au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du BAS RHIN par courrier électronique du 2 décembre 2025 pour l'audience du 2 mars 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. Sur la demande d’expulsion : L’article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail justifiant le prononcé de la résiliation de ce bail. Il n’a pas été contesté à l'audience que la dette locative était d’un montant de 2 830,48 euros au 4 septembre 2026. Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du locataire, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave en l’espèce pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur et son expulsion des lieux. Cependant, l'article 1184 in fine du code civil dispose que "la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" et l'article 1228 du même code pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" ; Enfin, l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues" En l'espèce, M. [Y] a produit un plan d'apurement de sa dette, accepté par son bailleur. Dans ces circonstances, il sera autorisé à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après et la résiliation du bail ne sera effective qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés. Il n'y a pas lieu de prononcer d'ores et déjà une astreinte, le recours à la force publique paraissant suffisant à assurer l'exécution de la décision. Sur l’arriéré locatif : M. [I] [K] produit un décompte en date du 4 septembre 2026 au terme duquel M. [Y] reste lui devoir la somme de 2 830,48 euros au titre des loyers impayés loyer de septembre inclus. M. [Y] n’a pas contesté devoir cette somme de sorte qu’il sera condamné à son paiement, et ce en deniers et quittances afin de pouvoir déduire les sommes déjà apurées entre temps depuis l’échéancier mis en place, qui débutait le 5 septembre 2026. Les délais de paiement accordés porteront en revanche sur l’intégralité de la dette locative, sauf à priver d’effet la possibilité pour le juge d’accorder des délais suspensifs en matière de résiliation locative. Sur le surplus : M. [Y], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens de la procédure conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Compte tenu de la situation économique des parties et des frais qu’elle a engendrés pour le bailleur, M. [Y] sera également condamné à verser à M. [I] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résiliation du bail conclu 4 décembre 2024 entre M. [I] [K] et M. [H] [Y] concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] à compter du présent jugement ; SUSPEND les effets de résiliation prononcée ; CONSTATE que l'arriéré locatif du par M. [H] [Y] à la date du 4 septembre 2026, loyer de septembre inclus, était d’un montant de 2 830,48 euros ; CONDAMNE M. [H] [Y] à payer à M. [I] [K] la somme de 2 830,48 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2026, et ce en deniers et quittances ; AUTORISE M. [H] [Y] à s’acquitter de sa dette locative globale, outre le loyer et les charges courants, en 4 mensualités de 708 euros chacune, la dernière devant solder la dette en principal, frais et intérêts ; DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois dans le mois suivant le prononcé du jugement, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette ; DIT qu’en cas de paiement selon les modalités et dans les délais ci-dessus fixés, la résiliation sera réputée privée d’effet et les relations entre les parties reprendront selon les stipulations du bail ; DIT en revanche qu’en cas de non paiement d’une échéance, la résiliation du bail reprendra ses effets et la totalité de la dette redeviendra immédiatement de plein droit exigible sans autre formalité, et : DANS CE CAS, -DIT qu'à défaut par M. [H] [Y] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur ; -CONDAMNE M. [H] [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, soit la somme mensuelle de 907,85 euros, jusqu’à son départ effectif des lieux, ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; DÉBOUTE les parties pour le surplus ; CONDAMNE M. [H] [Y] à verser à M. [I] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [H] [Y] aux dépens de l'instance ; CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement. Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE