TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09279 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62KN

AFFAIRE : Mme [S] [U] (Maître Marine FANDOS)
C/ L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA VALENTINE (la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES), LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE et LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES (SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Marine FANDOS
la SELARL [Localité 2]-RICOUART & ASSOCIES
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [U]
Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(Assurée sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Marine FANDOS, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA VALENTINE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice, la société SUDECO, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est sis [Adresse 3] ETIENNE, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 4] (Défenderesse)

Représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la CPCAM des Bouches-du-Rhône (Intervenante volontaire)

Représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [U] affirme avoir été victime d’une chute dans le travelator en mouvement du Géant Casino [Adresse 6] à [Localité 1], le 22 juin 2022, alors qu’elle quittait son poste de travail et qu’elle se dirigeait vers le parking du sous-sol. Elle a souffert d’une fracture de la malléole et a été transportée par les pompiers aux urgences.
Ni le Groupe Casino ni la société SUDECO désignée comme la gardienne de l’escalator litigieux n’a accepté de prendre en charge le préjudice subi par Madame [S] [U].

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des référés a désigné le docteur [D] pour décrire les conséquences médico-légales de l’accident et a rejeté la demande de provision de Madame [S] [U] au motif que les circonstances exactes de l’accident étaient incertaines.
Le docteur [D] a déposé son rapport le 20 mars 2025.
Par actes des 8 et 10 septembre 2025, Madame [S] [U] a assigné l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) du Centre commercial [Adresse 7] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône, pour obtenir réparation de son préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [S] [U] demande au tribunal de :
– CONDAMNER L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA [Localité 3] à payer à Madame [S] [U] la somme de 18.358,60 euros en réparation de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont elle a été victime le 22 juin 2022 et ce en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée.
– CONDAMNER L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT [Localité 4] à payer à Madame [S] [U], la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
– RAPPELER que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire.
– CONDAMNER L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT [Localité 4] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marine FANDOS, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au visa de l’article 1242 du code civil, Madame [S] [U] affirme que la matérialité des faits survenus le 22 juin 2022 est parfaitement établie par les éléments qu’elle verse et notamment le témoignage de son collègue de travail qui l’a vu tomber, alors qu’il était derrière elle dans les escalators. Alors que l’association AFUL remet en cause la fiabilité de ce témoignage, Madame [S] [U] fait valoir que rien ne permet de critiquer sérieusement cette attestation, dont la signature de l’attestant est semblable à celle apposée sur sa pièce d’identité, avec les différences habituellement observées entre deux signatures d’une même personne. Elle fait en outre remarquer qu’aucune condamnation pour faux n’a été recherchée à ce titre par la défenderesse. Elle considère donc qu’il est parfaitement établi qu’elle était sur l’escalator mouillé et en mouvement lorsqu’elle a chuté, rappelant que le rôle causal d’une chose en mouvement est présumé. Or, Madame [S] [U] fait valoir qu’il n’est démontré la survenance d’aucune cause étrangère, y compris sa propre faute, présentant les caractéristiques de la force majeure, qui serait la seule cause d’exonération de la responsabilité du gardien. Aucune négligence de sa part revêtant les caractères de la force majeure n’est démontrée. Elle demande ainsi réparation des différents postes de son préjudice corporel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA [Localité 3] demande au tribunal de :
A titre liminaire,
– ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 11 mai 2026 et FIXER la clôture au jour de l’audience de plaidoirie.
– DECLARER recevables les présentes conclusions.
A défaut,
– REJETER les conclusions et pièces notifiées par la CCSS DES HAUTES-ALPES le 5 mai 2026 comme étant irrémédiablement tardives.
A titre principal,
– JUGER que l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GEANT [Localité 4] n’encourt aucune responsabilité au titre de l’accident dont a été victime Madame [U] le 22 juin 2022 au sein de son établissement à [Localité 1].
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal de céans entrerait en voie de condamnation à l’encontre de l’AFUL DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA VALENTINE,
-FIXER l’indemnisation de Madame [U] comme suit :
▸ [Localité 5] personne temporaire : 1.657,50 euros
▸ Frais d’assistance à expertise : 780,00 euros
▸ Déficit fonctionnel temporaire : 2.059,25 euros
▸ Souffrances endurées : 5.300,00 euros
▸ Déficit fonctionnel permanent : 3.300,00 euros
SOIT AU TOTAL 13.096,75 euros
– DEBOUTER Madame [U] du surplus de ses demandes.
– STATUER ce que de droit quant à l’intervention volontaire de la CCSS DES HAUTES ALPES et, subséquemment, la mise hors de cause de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE.
– DEBOUTER la CCSS DES HAUTES ALPES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

– CONDAMNER tout succombant à verser à l’AFUL, la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Anna Clara BIANCHI.
L’association AFUL remet en cause la matérialité des faits qui ne repose selon elle sur aucun élément probant, considérant l’attestation du collègue de travail de la demanderesse, irrégulière et trop imprécise, doutant de la présence sur le lieu des faits de ce témoin. L’association affirme qu’elle n’a pas à déposer plainte pour contester la fiabilité de cette attestation. Elle note que ces déclarations ne sont corroborées par aucun autre élément objectif et notamment les constatations du service de sécurité ou des pompiers qui sont intervenus sur les lieux. L’AFUL soutient qu’il est impossible de déduire des éléments produits par Madame [U], le lieu exact de la chute ni même le rôle causal entre l’escalator et la chute. Versant des photographies du tapis roulant litigieux, l’AFUL dit démontrer que celui-ci est large et abrité, avec des pictogrammes à l’entrée rappelant la nécessité pour les usagers de se tenir à la rampe. Elle rappelle que Madame [U], salarié de la société Casino, connaissait en outre parfaitement les lieux. L’AFUL considère ainsi que l’instrument même du dommage n’est pas identifié, cela étant pourtant le préalable obligatoire à la caractérisation de la responsabilité du gardien de la chose. Elle remet en cause le fait même que l’escalator soit le siège du dommage et soit entré contact avec la victime, la simple concomitance n’étant pas suffisante pour le démontrer.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la CPAM des Bouches-du-Rhône et la CPAM des HAUTES ALPES, intervenante volontaire, demandent au tribunal de :
A titre liminaire
– ORDONNER le rabat de la clôture prononcée et accueillir les présentes conclusions prises dans les intérêts de la CPAM des Hautes Alpes ;
A titre principal
– ACCUEILLIR l’intervention de la CCSS des Hautes-Alpes en lieu et place de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et METTRE HORS DE CAUSE cette dernière ;
– FIXER à la somme de 13 815,85 euros le montant total des débours exposés en réparation du préjudice subi par madame [S] [A] née [U] conséquemment à l’accident litigieux ;
– CONDAMNER la SA [Adresse 8] à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 13 815,85 euros en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures ;
– LA CONDAMNER à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
– LA CONDAMNER à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La Caisse de Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes (CCSS des Hautes-Alpes) indique que par décision du 1e janvier 2022, le directeur général de la Caisse national d’assurance maladie l’a désignée pour connaître des recours contre les tiers pour les assurés nés entre le 1e janvier et le [Date naissance 2] en lieu et place de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de sorte qu’il lui revient d’exercer le recours subrogatoire à l’encontre de l’AFUL. Elle fait ainsi valoir une créance de 13.815,85 euros constituée uniquement des prestations retenues par le médecin-conseil comme exclusivement imputables au fait litigieux. Elle précise que cette créance est constituée de frais de santé actuels et de pertes de gains professionnels actuels ainsi que d’un capital d’une rente AT. La CCSS note par ailleurs, qu’elle a retiré de sa créance les frais qui ne sont pas directement imputable à l’accident du 22 juin 2022 mais en lien avec une autre fracture postérieure subie par Madame [U]. Elle se fonde pour cela sur l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil qui ne saurait être critiquée selon elle, rappelant l’indépendance de celui-ci.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, au visa de l’article 803 du Code de procédure civile, des conclusions ayant été notifiées postérieurement à la date de clôture de l’instruction au 11 mai 2026 et sans opposition des parties, l’ordonnance de clôture a été révoquée à l’audience du 21 septembre 2026 et la clôture à nouveau prononcée à la date d’audience.
I) Sur le droit à indemnisation
Selon l’alinéa 1e de l’article 1242 du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
S’il existe une présomption de responsabilité du gardien de la chose en mouvement, il incombe à celui qui bénéficie de ces dispositions d’établir au préalable la matérialité de l’accident et le rôle causal de la chose en mouvement.
Madame [S] [U] déclare avoir été victime d’une chute alors qu’elle empruntait le travelator du centre Commercial Casino de [Localité 4], dont il n’est pas contesté qu’il était sous la garde de L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CENTRE COMMERCIAL GEANT LA [Localité 3].
Il appartient à la victime d’établir que le travelator sur lequel elle a chuté a été de quelque manière que ce soit l’instrument de son dommage.
Madame [S] [U] verse aux débats les éléments suivants:
– sa propre déclaration de sinistre, non datée, dans laquelle elle affirme qu’elle partait du travail, qu’il pleuvait et qu’elle a pris l’escalator qui mène au parking souterrain, lequel était mouillé et qu’elle a alors glissé lorsqu’elle en descendait. Elle précise que son collègue de travail l’a vu tomber, l’a aidée à se relever et a appelé les pompiers ainsi que le pompier de service du Géant Casino, qui a constaté les faits.
– l’attestation de Monsieur [W] [T], collègue de travail de Madame [U] qui déclare : « le jour de la chute de Madame [U], j’étais derrière elle sur l’escalator, ce jour-là il pleuvait, elle est tombée. J’ai appelé la sécurité du magasin Casino la [Localité 3], que l’agent a appelé les pompiers et Madame [U] est partie dans l’ambulance des pompiers. »
– le courrier de la société Distribution Casino France en date du 21 février 2023 qui indique au conseil de Madame [U] qu’elle n’est pas propriétaire des escalators menant au parking et qu’elle l’invite à prendre attache avec la société SUDECO qui en est le gestionnaire,
– le dossier médical et le rapport d’expertise : le certificat médical initial mentionne notamment « celle-ci déclare avoir été victime d’un accident de travail : chute dans un escalator sur son lieu de travail ».
Contrairement à ce que soutient l’AFUL, rien ne permet de contester la fiabilité de l’attestation de Monsieur [T] qui est en tout point conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Alors qu’aucune demande en vérification d’écriture n’a été formulée, il n’est pas décelé une différence flagrante entre la signature apposée sur cette attestation et celle figurant sur la carte d’identité annexée, au point d’écarter ce document.
Cette attestation est donc prise en compte.
Celle-ci suffit à établir que Madame [S] [U] était bien dans l’escalator au moment de sa chute puisque Monsieur [T] indique clairement qu’il était derrière elle dans l’escalator. Au vu de la réalité des blessures de Madame qui a été immédiatement prise en charge par les pompiers, cela suffit à démontrer que cet escalator est l’instrument du dommage.
L’AFUL ne pourrait se voir exonérer de sa responsabilité en tant que gardien qu’en démontrant l’existence d’une cause extérieure ou d’une faute de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure. Or, aucune faute de Madame [S] [U] n’est démontrée et encore moins une faute imprévisible ou irrésistible. Le fait que des pictogrammes étaient placés à l’entrée de l’escalator et que celui-ci soit abrité, n’est pas de nature à constituer une cause d’exonération.
Madame [S] [U] sera donc indemnisée de son entier dommage.
II) Sur l’évaluation du préjudice subi par Madame [S] [U]
Selon l’expert, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire 50% du 22 juin 2022 au 17 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire à 33% du 18 août 2022 au 15 octobre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 16 octobre2022 au 16 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire à 10% du 17 décembre 2022 au 23 juin 2023,
– consolidation au 23 juin 2023,
– souffrances endurées : 3/7
– Aide humaine temporaire : 1h30/ jour pendant le déficit fonctionnel temporaire à 50% et 5 heures par semaine pendant le déficit fonctionnel temporaire à 33%.

– AIPP à 3%.
Sur la base de ce rapport dont les termes ne sont pas contestés, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, il convient d’évaluer comme suit le préjudice subi par Madame [S] [U] :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les dépenses de santé actuelles
En l’espèce, Madame [S] [U] ne fait pas état de dépenses restées charge.
Frais d’assistance à expertise
Les honoraires qui correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Madame [U] et leur coût. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident sont indemnisables.
Elle justifie d’une dépense à hauteur de 780 euros qui n’est pas contestée par l’AFUL. Cette somme sera donc prise en compte.
L’aide humaine temporaire
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 1h30/jour pendant la période du déficit fonctionnel temporaire à 50% (donc du 22 juin 2022 au 17 août 2022) puis 5 heures par semaines pendant la période du déficit fonctionnel temporaire à 33% (donc du 18 août 2022 au 15 octobre 2022).
Cette évaluation n’est pas discutée par les parties qui retiennent cependant un taux horaire différent, l’AFUL retenant en effet que c’était l’époux de Madame [U] qui l’avait aidée pendant la période d’utilisation des cannes.
Pour autant, le fait d’avoir recours à un proche ne doit pas être de nature à limiter l’indemnisation de la victime.
Ainsi, comme le retient Madame [U], un taux de 18euros sera appliqué comme suit :
– 1h30x 18euros x 57 jours = 1.333,80 euros
– 5h x 18euros x 5 semaines = 450 euros.
Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 1.783,80 euros.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les conclusions de l’expert qui a défini ainsi le déficit fonctionnel temporaire :
– un déficit fonctionnel temporaire 50% du 22 juin 2022 au 17 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire à 33% du 18 août 2022 au 15 octobre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 16 octobre2022 au 16 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire à 10% du 17 décembre 2022 au 23 juin 2023,
Il convient de rappeler que Madame [U] a subi une fracture sévère de la cheville qui l’a immobilisée et l’a obligée ensuite à porter une botte, à marcher avec des cannes (jusqu’au 15 octobre 2022), à suivre un traitement antalgique et a bénéficié de soins infirmer à domicile pour des injections d’anti-coagulant. Elle a également suivi 150 séances de kinésithérapie.
Il est justifié d’appliqué un taux horaire de 32 euros.
– déficit fonctionnel temporaire à 50% : 32 x 57j x 50% : 912 euros,
– déficit fonctionnel temporaire à 33% : 32 x 59j x 33%= 623,04 euros
– déficit fonctionnel temporaire à 25% : 32 x 62j x 25%= 496 euros
– déficit fonctionnel temporaire à 10% : 32 x 189j x 10%= 604,80 euros
Soit un déficit fonctionnel temporaire évalué à 2.635,84 euros
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 3/7
Les conséquences de l’accident ont été décrites plus haut, qui a eu aussi un retentissement psychologique qui a nécessité un suivi.
Madame [U] sera ainsi justement indemnisée à hauteur de 6.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux d’AIPP de 3% en raison des douleurs persistantes à la cheville gauche, notamment à la mobilisation mais également à la palpation du 2e rayon du pied gauche. L’expert a aussi relevé une légère gêne douloureuse lors de la station debout prolongée.
Compte tenu de l’âge de Madame [U] à la date de consolidation (60 ans), il lui sera alloué une indemnité de 3 x 1.400 euros soit 4.200 euros
III) Sur les demandes de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la CCSS des Hautes-Alpes
Au regard de la décision du Directeur général de la caisse nationale d’Assurance Maladie, en date du 1e janvier 2022, désignant la CCSS des Hautes-Alpes, en lieu et place de la CPAM des Bouches-du-Rhône pour connaitre des recours concernant les assurés nés entre janvier et juin, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause de la CPAM des Bouches-du-Rhône et d’accueillir l’intervention volontaire de la CCSS des Hautes-Alpes.
La responsabilité de l’AFUL ayant été retenue, la CCSS des Hautes-Alpes doit être déclarée recevable dans sa demande de condamnation.
L’association AFUL discute le montant de la créance réclamée par la CCSS des Hautes-Alpes en opposant les arguments suivants :
– le fait que l’accident concerne la législation du travail et que la CCSS fonde son recours sur un texte inapproprié en qualifiant la prestation servie au titre de la rente AT de plusieurs intitulés différents, avec un rattachement erroné, alors que de surcroît, elle n’a été versée qu’un an après l’accident,
– le fait que la CCAS ne peut pas prétendre au remboursement de la somme relative à une prestation versée en juillet 2024 sans que la Caisse ne produise la décision d’attribution correspondante ni la lésion indemnisée ni ne justifie d’un lien avec l’accident. L’AFUL considère que cette somme ne saurait être présumée imputable, alors que l’expert a clairement considéré que les lésions relatives à la fracture du deuxième métatarsien du pied gauche ne pouvaient être imputables à cet accident,
– que s’agissant des dépenses de santé chiffrées pour un montant global de 2.879,83 euros, la Caisse ne produit aucune correspondance chiffrée entre les actes listés dans son attestation d’imputabilité et le montant dont elle demande le remboursement (frais médicaux à hauteur de 2.587,25 euros, frais pharmaceutiques pour 228,18 euros et frais d’appareillage pour 64,40 euros). L’AFUL reproche à la Caisse la production d’un état global de ses débours sans permettre de vérifier la nature, le montant et l’imputabilité de chaque prestation.
– que cette imputabilité ne peut se déduire uniquement de l’attestation rédigée par le médecin recours de la Caisse sur la base du rapport d’expertise sans tenir compte de l’avis du médecin conseil indépendant.
En réponse la CCAS des HAUTES-ALPES invoque une créance modifiée à la somme de 13.815,85 euros ayant réduit le poste des frais médicaux (à 2.407,25 euros au lieu de 2.587,25 euros). S’agissant de la rente AT, elle fait valoir que si elle a été intitulée par erreur « indemnité temporaire d’inaptitude », celle correspond bien au versement du capital AT et non à une rente, ce qui explique la date de son versement. Concernant les prestations versées en juillet 2024, la CCAS fait état de plusieurs prestations qui ont été évoquées par l’expert judiciaire. Elle réfute avoir produit un simple état global de ses débours et indique verser un relevé détaillé des prestations accompagné d’une attestation d’imputabilité. La Caisse ne conteste pas que Madame [S] [U] ait subi une nouvelle fracture postérieurement à l’accident du 22 juin 2022 et affirme avoir retiré à ce titre certains prestations qui pouvaient concerner tant la cheville blessée dans l’accident que la prise en charge de nouvelles lésions. Ainsi, elle indique avoir retiré la consultation de chirurgie du 21 mars 2023 et les consultations de médecine générale intervenue à compter du 16 février 2023. Elle rappelle enfin l’indépendance du médecin-conseil donnant à son attestation d’imputabilité une valeur probante.
La CCAS des HAUTES-ALPES verse deux attestations d’imputabilité en date des 27 novembre 2025 et 3 août 2026, ainsi que deux versions de la notification définitive des débours. La différence réside dans le montant des frais médicaux et l’intitulé du capital rente AT versé le 2 juillet 2024.
La première attestation d’imputabilité comportait effectivement une erreur matérielle dans l’intitulé de la rente AT, la seconde a été rectifiée et permet d’identifier ce qui a été pris en compte au titre des frais. Cela n’est pas en contradiction avec les constations de l’expert judiciaire y compris pour l’échographie de mars 2023. Ainsi, les débours définitifs au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage seront retenus.
S’agissant de la rente AT, alors que celle-ci n’a été versée qu’à l’issue du second arrêt de travail que l’expert relie à un accident de trajet ultérieur, la Caisse ne justifie pas suffisamment du lien entre le versement de cette rente et l’accident du 22 juin 2022, y compris par le seul versement d’une attestation d’imputabilité. La somme de 2.239,50 euros sera retirée de la condamnation prononcée contre l’AFUL. La condamnation sera donc limitée à 11.576,35 euros.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire de gestion, et conformément à l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale, il sera fait droit à la demande de la CCAS à hauteur de 1.228 euros, qui représente moins que le tiers du montant de la condamnation ici prononcée.
II) Sur les demandes accessoires
Conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’AFUL sera condamnée aux entiers dépens distraits au profit de Me Marine FANDOS, avocate au Barreau de Marseille.
L’AFUL sera également condamnée à verser la somme de 1.500 euros à Madame [S] [U] ainsi que 1.000 euros à la CCSS des Hautes-Alpes.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. 

DIT que l’ordonnance de clôture a été révoquée à l’audience du 21 septembre 2026 pour clôture à nouveau à la date de cette audience ;
MET hors de cause la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RECOIT l’intervention volontaire de la CCSS des Hautes-Alpes ;
FIXE la créance de la CCSS des Hautes-Alpes à la somme de 11.576,35 euros ;
CONDAMNE l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] à réparer le préjudice corporel subi par Madame [S] [U] au titre de l’accident dont elle a été victime le 22 juin 2022, en sus de la créance de l’organisme social, et qui est évalué comme suit :
– frais divers  780 euros,
– Aide humaine temporaire  1.783,80 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  2.635,84 euros,
– souffrances endurées  6.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent  4.200 euros,
Soit un total de 15.399,64 euros.
CONDAMNE en conséquence l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] à verser la somme de 15.399,64 euros à Madame [S] [U] ;
CONDAMNE l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] à verser la somme de 11.576,35 euros à la CCSS des Hautes-Alpes au titre des débours exposés suite à l’accident du 22 juin 2022 et la somme de 1.228 euros au titre de l’indemnité de gestion ;
CONDAMNE l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] aux entiers dépens distraits au profit de Me Marine FANDOS, avocate au Barreau de Marseille ;
CONDAMNE l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] à verser la somme de 1.500 euros à Madame [S] [U] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE l’association foncière urbaine libre (AFUL) du centre commercial [Adresse 7] à verser la somme de 1.000 euros à la CCSS des HAUTES-ALPES au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE l’exécution provisoire dont est assortie la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.