Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lorient

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Un acheteur a acquis un appartement neuf dans un ensemble immobilier en copropriété pour 335 000 euros par compromis de vente du 16 juillet 2022 et acte authentique du 11 octobre 2022. L’immeuble faisait l’objet d’une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du promoteur concernant des désordres affectant les parties communes et assimilées, notamment des problèmes d’humidité, de salpêtre, de fissuration et de nuisances sonores. Un expert judiciaire avait dressé un rapport en novembre 2021 (note n°3) listant l’ensemble des désordres. L’acquéreur a découvert après la prise de possession des désordres dans son appartement et a assigné les vendeurs, l’agent immobilier et les notaires en nullité de la vente et restitution du prix, ou subsidiairement en réduction de prix de 100 000 euros, invoquant un manquement à l’obligation d’information sur la procédure judiciaire en cours et les désordres affectant le bien. Les vendeurs ont soutenu qu’ils avaient transmis à l’agent immobilier le rapport d’expertise avant la signature du compromis et que l’agent avait communiqué à l’acquéreur l’ensemble des documents pertinents. L’agent immobilier a produit des constats de commissaire de justice attestant de la transmission par mail du rapport d’expertise et des procès-verbaux d’assemblée générale avant l’expiration du délai de rétractation. Les notaires ont fait valoir qu’ils avaient reçu les documents le jour de la signature et que l’acte authentique contenait toutes les informations relatives à la procédure en cours. Le tribunal a constaté que l’acquéreur, ancienne secrétaire dans une étude notariale, avait reçu avant la signature du compromis les informations essentielles sur la procédure judiciaire et les désordres, notamment par les mails de l’agent immobilier du 9 juillet 2022 transmettant le rapport d’expertise et les procès-verbaux d’assemblée générale, et par la convocation à l’assemblée générale ordinaire du 8 août 2022 reçue le 26 juillet 2022. Le tribunal a relevé que l’acquéreur n’avait pas sollicité de précisions auprès des professionnels ou du conseil syndical malgré les informations reçues et qu’elle disposait d’un délai de rétractation de dix jours après la signature du compromis pour exercer son droit.

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