TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01362 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C53X2

[E] [F]

C/

Société IDELEC

COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE

entre :

Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

Société IDELEC
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

M. [F] est propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 3].

Il a fait installer des panneaux photovoltaïques.

Le 31 janvier 2018, il a conclu avec la société Idelec un contrat pour la pose et l’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques.

Les panneaux ont été installés en juillet 2018.

M. [F] a procédé à une nouvelle installation de panneaux photovoltaïques avec la société Synergie.

Par acte en date du 23 juillet 2025, M. [E] [F] a fait assigner la société Idelec en demandant au tribunal de :
– le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes,
– condamner la société Idelec à procéder aux démarches d’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite pour l’installation solaire d’une puissance de 3 000 WC jusqu’à l’obtention d’un contrat de rachat d’électricité auprès de EDF Obligation d’achat et/ou EDF, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement,
– condamner la société Idelec à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Idelec aux dépens.

M. [F] expose qu’il a découvert, après la pose de la 3ème série de panneaux photovoltaïques, que sa situation administrative avec EDF n’était pas régulière et qu’il ne bénéficiait pas d’un contrat de rachat d’électricité.
Il signale que les démarches de raccordement de la 3ème installation sont bloquées dans l’attente de la régularisation de la 2ème installation.

Il indique que, selon le contrat, la société Idelec était tenue d’effectuer les démarches administratives d’obtention du contrat de rachat d’électricité.

Il précise que sa situation est bloquée en raison de l’inaction de la société Idelec.

La société Idelec a été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans le cas présent, le contrat conclu entre M. [F] et la société Idelec mentionne :
“installation solaire de production d’électricité d’une puissance de 3 000 WC comprenant :
– 12 panneaux solaires de marque La Francilienne (…)
– démarches administratives (mairie, consuel, ERDF…)
– les démarches d’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite. (Le passage des câbles entre le compteur et l’onduleur est inclus)
– les démarches d’obtention de raccordement au réseau électrique
– le raccordement au réseau ERDF est pris en charge par Idelec à concurrence de En totalité
(…).

À la lecture des pièces versées au dossier, il résulte que :
– la société Idelec a procédé à la déclaration préalable des travaux auprès de la mairie et a posé les panneaux photovoltaïques,
– la société Idelec n’a pas effectué les démarches auprès de la société ERDF notamment pour obtenir le contrat de rachat de l’électricité.

Cette inexécution contractuelle est d’autant plus problématique qu’elle gêne M. [F] pour la 2ème installation de panneaux photovoltaïques et pour la 3ème installation en empêchant toute rémunération de la production d’électricité de l’intéressé.

En conséquence, il convient de condamner la société Idelec à procéder, au bénéfice de M. [F], aux démarches d’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite pour l’installation solaire d’une puissance de 3 000 WC jusqu’à l’obtention d’un contrat de rachat d’électricité auprès de EDF Obligation d’achat et/ou EDF, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, astreinte qui commencera à courir passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement et pendant un délai de 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Idelec est condamnée à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros.

Succombant, la société Idelec est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Condamne la société Idelec à procéder, au bénéfice de M. [F], aux démarches d’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite pour l’installation solaire d’une puissance de 3 000 WC jusqu’à l’obtention d’un contrat de rachat d’électricité auprès de EDF Obligation d’achat et/ou EDF, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, astreinte qui commencera à courir passé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement et pendant un délai de 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit ;

Condamne la société Idelec à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société Idelec aux dépens.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 16 Septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée