TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3G

[C] [H]

C/

S.A. MACIF

COPIE EXECUTOIRE LE
30 Septembre 2026
à
Me Gilles REGNIER
Me Iannis ALVAREZ

entre :

Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

S.A. MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Anne-Calire PICHEREAU, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Président, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Président
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure
Le 6 juillet 2023, M. [C] [H] a souscrit un contrat d’assurance automobilie auprès de la compagnie d’assurance Macif pour un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] à effet à compter du 8 juillet 2023.

Le véhicule a été remis pour réparation au garage BA Mécanique à [Localité 4] (56) et a été volé entre le 6 et 7 octobre 2023, puis retrouvé incendié à [Localité 5] (56) le 7 octobre 2023.

M. [B] [D], alors encore propriétaire au vu de la carte grise, a déposé plainte le 7 octobre 2023 et M. [H] a déclaré le sinistre auprès de son assureur.

La société Macif a refusé d’indemniser M. [H].

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 Mars 2025, M. [C] [H] a fait assigner la société Macif devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 15.500 euros sur le fondement de l’article L.211-8 du code des assurances au titre de la prise en charge du sinistre subi, de condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en réparation des préjudices matériels et moraux, de condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour résistance abusive et de condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Macif a constitué avocat.

Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, M. [C] [H] demande au tribunal de :

Dire et juger que le contrat d’assurance signé par M. [C] [H] le 8 juillet 2023 avec la Compagnie d’assurance Macif est valide et qu’aucun défaut de paiement des cotisations ne peut lui être imputé, en application des articles L 113-1 et S du code des assurances,

Dire et juger que M. [C] [H] a subi un grave préjudice et que la responsabilité de la Compagnie d’assurance Macif est engagée au sens de l’article 1231-1 du code civil,

Faire application de la maxime Nemo Auditur selon laquelle la Macif a contracté avec un assuré dont le passif en matière de sinistres ne lui permettait pas d’obtenir une quelconque prise en charge, en cas de nouveau sinistre,

Prendre acte du défaut d’information par la Macif de M. [C] [H], lequel ne comprend pas et ne lit pas la langue française,

Prendre acte en conséquence de la résistance abusive et/ou de la mauvaise foi de la Compagnie d’assurance Macif,

Condamner en conséquence la Compagnie d’assurance Macif au paiement entre les mains de M. [C] [H] de la somme de 15.500,00 € en application de l’article L 211-8 du code des assurances en prise en charge du sinistre subi par M. [C] [H],

Condamner en conséquence la Compagnie d’assurance Macif au paiement entre les mains de M. [C] [H] de la somme de 10.000,00 € en application de l’article 1231-1 du code civil en réparation des préjudices matériels et moraux subis par M. [C] [H],

Condamner la Compagnie d’assurance Macif au paiement entre les mains de M. [C] [H] de la somme de 3.000 € en application de l’article 1240 du code civil pour résistance abusive,

Condamner la Compagnie d’assurance Macif au paiement entre les mains de M. [C] [H] de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la Compagnie d’assurance Macif au paiement des dépens d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens suivants :

-son assureur lui doit une indemnisation du sinistre sur le fondement des articles L. 113, L.113-1, L.113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurance et 1231-1 du code civil ; il s’agit d’un cas fortuit, il a toujours payé les primes d’assurance, les clauses d’exclusion du contrat ne sont pas lisibles;

-l’assureur a manqué à son obligation de conseil, il est infondé à soutenir des éléments déclarés par son assuré lors de la souscription pour demander la nullité du contrat, dès lors que ce dernier ne sait ni lire ni écrire le français, sa langue usuelle étant le turc, qu’“il est aussi assez rare” qu’il “relève son courrier”, l’assureur ayant donc accepté de conclure le contrat en connaissance de cause, que la société Macif aurait pu rechercher l’existence des précédents sinistres, qu’elle n’a pas vérifié si son assuré comprenait le français et devait l’informer de la clause d’exclusion de manière lisible pour qu’elle soit valable.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société Macif demande au tribunal de :

A titre principal :
Prononcer la nullité du contrat d’assurance automobile souscrit par M. [H], et ce en raison de ses fausses déclarations intentionnelles relatives aux antécédents d’assurance et de sinistralité, lesquelles ont eu des répercussions sur l’appréciation du risque à assurer par la Macif,

En conséquence :
Débouter M. [H] de l’intégralité de ses demandes,

Déclarer que les primes échues et payées par M. [H] demeurent acquises à la Macif à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. [H] à rembourser à la Macif la somme de 174,06 que cette dernière a versée au profit du cabinet Expertise et Concept suite au sinistre survenu le 7 octobre 2023,

Condamner M. [H] à verser au profit de la Macif la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à prendre en charge les entiers dépens,

A titre subsidiaire :
Prononcer la déchéance de l’intégralité de la garantie, eu égard aux fausses déclarations de M. [H] relatives aux conséquences du sinistre,

En conséquence :

Débouter M. [H] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner M. [H] à verser à la Macif la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à prendre à sa charge les entiers dépens,

A titre plus subsidiaire :

Débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la Macif, laquelle est fondée à opposer un refus de garantie, faute pour le demandeur de justifier de l’acquisition du bien sinistré et de l’origine des fonds qui auraient servi à son acquisition,

Condamner M. [H] à verser à la Macif la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à prendre à sa charge les entiers dépens,

A titre infiniment subsidiaire :

Limiter l’indemnisation susceptible d’être allouée au profit de M. [H] à 13.500,00 euros,

Déduire de toute indemnisation susceptible d’être allouée au profit de M. [H] la somme de 500,00 euros au titre de la franchise,

Débouter M. [H] de sa demande formée au titre de son préjudice moral, faute pour le demandeur de rapporter la preuve d’un manquement fautif imputable à la Macif et du préjudice qu’il déclare avoir subi,

Débouter M. [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :

-sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurance, le contrat d’assurance souscrit le 6 juillet 2023 est nul et elle était en droit de refuser l’indemnisation, que suite à la déclaration du sinistre, elle a procédé à des investigations et découvert que le véhicule était la propriété d’un tiers, que M. [H] avait fait de fausses déclarations, ne signalant pas que son précédent assureur, la BPCE, avait résilié le contrat d’assurance le 29 mai 2023 en raison d’un défaut de paiement des cotisations ni qu’il avait subi dans les deux années précédant la souscription un bris de glace le 21 novembre 2022;

-elle fait valoir la mauvaise foi de l’assuré qui ne pouvait raisonnablement ignorer avoir connu une résiliation un peu plus d’un mois avant la souscription auprès de la société Macif ;

-ces fausses déclarations intentionnelles de l’assuré ont trompé l’assureur sur le risque à le couvrir et les mêmes conditions de couverture n’auraient pas été octroyées si elle avait connu ces informations ;

-elle est en droit de conserver les primes à titre de dommages et intérêts au sens de l’article L.113-8 du code des assurances, précisant que, ces primes étant exigibles annuellement, elle était en droit de continuer de prélever les paiements fractionnés ;

-la société Macif ne pouvait pas présupposer que M. [H] ne savait ni lire ni écrire le français comme il le prétend dès lors qu’il est de nationalité française, qu’il a été en mesure de renseigner le type de véhicule à couvrir, sa date de naisssance, la date d’obtention de son permis de conduire ;

-l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclaration de l’assuré (civ 3ème 14 septembre 2017 n°16-19.626) ;

-elle n’avait aucune obligation de conclure le contrat en langue turque en application de l’article L. 112-3 du code des assurances, l’assuré n’ayant pas pris l’initiative de le demander comme le prévoit le texte ;

-en tout état de cause, les clauses édictant des nullité, déchéances ou exclusions de garanties non rédigées en langue française sont inapplicables (civ 1ère 24 novembre 1993 n°91-21.114)

-au sens de l’article L. 112-4 du code des assurances, ces clauses doivent être mentionnées en caractères très apparents, ce qui est le cas en l’espèce au vu du contrat dans lequel l’attention de l’assuré est attiré puisque l’information est rédigée en gras dans un encart à fond gris avec une signalétique particulière ;

-subsidiairement, elle fait valoir la clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration avec mauvaise foi de l’assuré, M. [H] ayant déclaré des modalités d’acquisition du véhicule qui se sont révélées mensongères au vu de l’attestation du vendeur quant au prix d’achat et au mode de paiement ;

-plus subsidiairement, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, elle a vainement demandé à M. [H] les justificatifs de l’origine des fonds, son refus justifiant d’être débouté de sa demande d’indemnisation, ajoutant que le contrat d’assurance prévoit cette obligation de l’assuré de fournir ces justificatifs ;

-à titre infiniment plus subsidiaire, l’indemnisation susceptible d’être allouée correspond à la valeur de remplacement fixée par le conseil technique à 13.500 euros, une franchise de 500 euros étant à déduire en cas d’incendie ou de vol ;

-M. [H] n’a subi aucun préjudice moral, elle l’a relancé à maintes reprises pour obtenir les justificatifs, aucun abus de droit ne pouvant lui être reproché, ce dernier ayant fait des déclarations à tout le moins inexactes et non prouvées.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 21 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 17 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du contrat d’assurance

L’article L. 113-8 du code des assurance dispose que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il n’appartient pas à l’assureur de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré quand il n’a pas de raison de douter de leur véracité (civ 2ème 17 novembre 2016 n°15-25.179).

Sur la compréhension de la langue française

M. [H] conteste toute intention de faire de fausses déclarations et invoque qu’il n’a pas compris les mentions du contrat.

L’article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur sont rédigés par écrit en français, que les parties peuvent choisir une autre langue d’un commun accord à la demande écrite du seul souscripteur.

En l’espèce, M. [H] ne justifie pas avoir demandé que le contrat soit rédigé en langue turque, il ne démontre même pas avoir montré à la société Macif des signes lui permettant de suspecter une incompréhension des termes du contrat, étant relevé des signes indiquant même qu’il comprenait la langue française puisqu’il a su cocher les options lors de ses déclarations à la souscription et renseigner sa date de naissance et celle de l’obtention de son permis de conduire.

Il est également relevé qu’il se déclare de nationalité française dans ses écritures et qu’il maîtrise parfaitement la langue française puisqu’il a manuscritement renseigné la déclaration du sinistre le 9 novembre 2023, en répondant avec précision écrite à chaque question, indiquant même la phrase suivante “le vendeur n’étant plus en france il m’est impossible de récupérer les justificatifs”.

Sur l’information de l’assuré

M. [H] soutient ne pas avoir été suffisamment informé des conséquences d’une fausse déclaration par l’absence de lisibilité de cette information

L’article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

En l’espèce, le contrat mentionne une information clairement visible de l’assuré, écrite en gras dans un encadré noir, à savoir : “les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute omission ou toute déclaration inexacte, intentionnelle ou non, peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité du contrat ou la réduction des indemnités dues en cas de sinistre (article L113-8 et L113-9 du Code des assurances)”. Cette mention est suivie d’une nécessaire action de cochage de l’assuré reconnaissant avoir répondu au questionnaire et reconnaissant l’exactitude des réponses apportées.

Par ailleurs, cet avertissement en caractère gras avec une signalétique “attention” sur fond gris est reprise en page 46 des conditions générales remises à l’assuré.

Dans ces conditions, les conséquences d’une fausse déclaration étaient très apparentes pour l’assuré M. [H] avant sa signature du contrat.

Sur l’intention de faire une fausse déclaration

L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

En l’espèce, le caractère récent de la résiliation du contrat d’assurance souscrit auprès de la société BPCE (29 mai 2023) et du sinistre de bris de glace (21 novembre 2022) suffit à retenir la conscience de M. [H] de faire une fausse déclaration sur ces deux points et donc sa mauvaise foi.

Il est retenu que si la société Macif avait connu ce très récent précédent de résiliation du contrat d’assurance par la société BPCE pour non paiement des cotisations et ce précédent sinistre de bris de glace, elle n’aurait pas accepté le contrat tel que signé le 6 juillet 2023. Son appréciation du risque à couvrir conditionnant la fixation des modalités du contrat a ainsi été intentionnellement faussée.

Il y a donc lieu de prononcer la nullité du contrat d’assurance signé le 6 juillet 2023 par M. [C] [H] auprès de la société macif,

Dès lors que la nullité du contrat d’assurance est prononcée, M. [H] est débouté de ses demandes d’indemnisation reposant sur les garanties qu’il contient et de ses demandes subséquentes.

Sur le sort des primes payées

L’article L.113-8 du code des assurance dispose que les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En l’espèce, restent acquises à la société Macif à titre de dommages et intérêts les primes effectivement payées au titre de la 1ère cotisation annuelle échue lors de la souscription du contrat le 6 juillet 2023 fractionnée en paiements mensuels.

Sur le coût d’intervention du conseil technique

Le remboursement du coût de l’intervention d’un conseil technique sollicité par la société Macif à hauteur de la somme de 174,06 euros entre dans les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [H] succombant à son action, il supportera les dépens et sera condamné à payer à la société Macif la somme de 2174.06 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

Prononce la nullité du contrat d’assurance souscrit le 6 juillet 2023 par M. [C] [H] auprès de la société macif,

Déboute M. [C] [H] de l’ensemble de ses demandes,

Dit que restent acquises à la société Macif à titre de dommages et intérêts les primes effectivement payées par M. [C] [H] au titre de la 1ère cotisation annuelle échue lors de la souscription du contrat le 6 juillet 2023 fractionnée en paiements mensuels,

Condamne M. [C] [H] aux dépens,

Condamne M. [C] [H] à payer à la société Macif la somme de 2174.06 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant le coût de l’intervention d’un conseil technique,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 30 Septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT