N° RG 26/00133 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DRG

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA BRETAGNE dont le siège est [Adresse 3]
représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, substitué par Maître LEFRANCOIS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [R], demeurant chez Mme [Y] [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 8 Octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me BOMMELAER [K]

Copie à : M. [R] [V]

Monsieur [V] [R] a acquis la propriété des lots n°136, 164 et 266 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 5] à LORIENT (56100) représenté par son syndic la SAS FONCIA BRETAGNE (le Syndicat des copropriétaires) a fait assigner Monsieur [V] [R] devant le tribunal judiciaire de LORIENT lui demandant de:

-le recevoir en son action, l’en déclarer bien fondé,

-condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 5905,29 euros suivant relevé de situation du 1er avril 2026 majorée des intérêts légaux à compter du commandement signifié le 17 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement,

-ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamner Monsieur [V] [R] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

– rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

A l’appui de ses prétentions le syndicat des copropriétaires fait valoir que malgré de nombreuses démarches amiables, Monsieur [V] [R] reste débiteur de sommes au titre des charges de copropriété et frais afférents au logement susvisé.

Pour les motifs exposés dans ses écritures, dont le bénéfice a été repris à l’audience, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son conseil, a indiqué que la dette principale avait été soldée et qu’il se désistait en conséquence de sa demande principale en paiement. Il a précisé maintenir ses demandes formulées à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [V] [R] , comparant en personne, a indiqué avoir soldé la dette principale. Il a précisé avoir fait face à une confusion financière qui n’existe plus aujourd’hui.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la demande de dommages et intérêts:

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.

En l’espèce une telle preuve n’est rapportée par le syndicat des copropriétaires.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires:

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il apparaît équitable d’octroyer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort:

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA BRETAGNE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA BRETAGNE la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE