N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FU6

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. ORGAMA, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par M. [M] [R], gérant

DÉFENDEUR :

Madame [W] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 8 Octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : SCI ORGAMA

Copie à : Mme [I] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2024, la SCI ORGAMA a donné à bail à Madame [W] [I] un box fermé sis [Adresse 3] à BAUD (56150) moyennant un loyer mensuel actualisé de 124 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, la SCI ORGAMA a fait assigner Madame [W] [I] devant le tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ou à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail,

-ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [W] [I],

-condamner Madame [W] [I] à lui payer:

-la somme de 1113 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 23 juillet 2026 et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, somme à parfaire le jour de l’audience,

-une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’actuellement à compter du 5 juillet 2026 jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés,

-la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Madame [W] [I] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, de la présente assignation sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 3 septembre 2026, la SCI ORGAMA, représentée par son gérant, Monsieur [M] [R], a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé la dette à la somme de 1361 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Madame [W] [I] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI ORGAMA verse aux débats le contrat de bail conclu avec Madame [W] [I].

Le contrat de bail contient en son article 8 une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai d’un mois après l’envoi d’une sommation d’exécuter ou d’un commandement resté sans effet.

Madame [W] [I] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer la somme de 989 euros dans un délai d’un mois lui a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026.

Madame [W] [I] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai imparti, la lecture du décompte produit aux débats laissant apparaître l’absence totale de règlements.

Il convient en conséquence constater la résiliation du contrat de bail au 4 juillet 2026 pour défaut de paiement des loyers.

Sur la réclamation au titre des loyers impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SCI ORGAMA sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [W] [I] à lui verser la somme de 1361 euros au titre des loyers impayés suivant décompte arrêté au jour de l’audience, mois de septembre 2026 inclus. Elle a précisé solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit la somme de 124 euros.

Madame [W] [I], absente à l’audience, n’a produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte et n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la demanderesse.

Elle sera en conséquence condamnée à payer à la SCI ORGAMA la somme de 1361 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’expulsion de la locataire:

Madame [W] [I] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 4 juillet 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à titre de provision jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 124 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [I] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamnée à verser à la SCI ORGAMA la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mis à disposition par le Greffe,

Constate la résiliation du contrat de bail à la date du 4 juillet 2026.

Dit que l’expulsion de Madame [W] [I] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie.

Condamne Madame [W] [I] à payer à la SCI ORGAMA la somme de 1361 euros, au titre des loyers impayés, décompte arrêté à la date du 3 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 124 euros charges comprises, à compter de la date du 4 juillet 2026.

Condamne Madame [W] [I] au paiement de la somme mensuelle de 124 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Condamne Madame [W] [I] à payer à la SCIORGAMA la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [W] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE