N° RG 26/00444 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C[Immatriculation 1]

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision rendue par défaut et en dernier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me BRIL Corinne

Copie à : M. [Y] [B]

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 23 novembre 2023, Monsieur ou Madame [Z] [L] ont consenti à Monsieur [B] [Y] la location de son bien immobilier sis [Adresse 4], [Adresse 5] – [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 550 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

-constater que les effets du commandement de payer en date du 1er mai 2026 sont demeurés infructueux,

-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à leur profit,

Subsidiairement,

-juger que le locataire a commis des manquements graves à ses obligations en s’abstenant de s’acquitter du montant de son loyer,

En conséquence,

-prononcer la résiliation pure et simple, à ses torts, du bail qui lui a été consenti le 23 novembre 2023,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,

-condamner Monsieur [B] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel outre les charges de 576 euros à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la parfaite libération des lieux,

-ordonner l’indexation de l’indemnité d’occupation chaque année au mois de novembre jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés,

-condamner Monsieur [B] [Y] au paiement de l’arriéré de loyer s’élevant à la somme de 1436,95 euros arrêté au 1er juin 2026 suivant décompte annexé à l’assignation,

-juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire pour ce qui concerne les arriérés de loyers et à compter du jugement à intervenir pour ce qui concerne l’indemnité d’occupation et que les intérêts courus pour une année entière se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil,

-condamner Monsieur [B] [Y] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner le défendeur aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût des deux commandements de payer à hauteur de la somme de 257,73 euros, les frais d’assignation et de signification à intervenir.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U], représentés par leur conseil qui a repris oralement ses écritures, ont indiqué que le locataire avait quitté les lieux et qu’ils ne maintenaient dès lors que leurs demandes financières.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [Y] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il sera statué par jugement rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] sollicitent de la juridiction la condamnation de Monsieur [B] [Y] à leur verser la somme de 137 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026.

Monsieur Monsieur [B] [Y], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par les bailleurs.

Il sera donc condamné à payer à Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] la somme de 137 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Y] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 mars 2026 et sera condamné à verser à Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, exécutoire mis à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [B] [Y] à payer à Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] la somme de 137 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.

Condamne Monsieur [B] [Y] à payer à Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [L] épouse [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [B] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 mars 2026.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE