N° RG 26/00450 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6E5F

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [O] [E]

Copie à : M. [N] [F], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2024, Monsieur [E] [O] a donné à bail à Monsieur [F] [N] un bien immobilier meublé à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 525 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, Monsieur [E] [O] a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater que le bail est résilié de plein droit,

-ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout occupant de son chef du logement dès que le délai légal sera expira et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 4289,11 euros au titre de l’arriéré de loyer avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,

-condamner Monsieur [F] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, et ce jusqu’à la libération formelle des lieux,

-condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

-condamner Monsieur [F] [N] au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, et de sa notification à la CCAPEX sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [E] [O], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 6207 euros, mois de septembre 2026 inclus.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [F] [N], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de la dette locative. Il a fait état de ses difficultés financières et a précisé avoir conscience qu’il devait quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [E] [O] sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [F] [N] à lui verser la somme de 6207 au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus. Il a produit aux débats le contrat de bail ainsi qu’un historique de la dette locative depuis son origine.

Présent à l’audience, Monsieur [F] [N] n’a pas justifié de versements qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur. Il n’a pas été fait état d’une situation de surendettement et a précisé ne pas contester le montant de la dette locative.

Il sera donc condamné à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 6207euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose, dans sa version applicable au présent litige, dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [E] [O] produit à l’appui de sa demande le contrat de bail ainsi qu’un décompte actualisé des loyers impayés.

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai de deux mois.

Monsieur [F] [N] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui a été signifié le 26 février 2026.

Monsieur [F] [N] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant les locataire, l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience interdisant toute suspension de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [E] [O] à la date du 26 avril 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [F] [N] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 26 avril 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 525 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [F] [N] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard.

En l’espèce une telle preuve n’est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par Monsieur [E] [O] à titre de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [N] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement et de sa notification à la CCAPEX et sera condamné à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 6207 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [E] [O] à la date du 26 avril 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [F] [N] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 525 euros charges comprises, à compter de la date du 26 avril 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Monsieur [F] [N] à verser à Monsieur [E] [O] la somme mensuelle de 525 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [F] [N] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Déboute Monsieur [E] [O] de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [F] [N] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [F] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE