TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00869 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NF

[E] [O]

C/

[V], [C] [X] [O], [U] [P] [Q] veuve [O], [B] [D] [O]

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Octobre 2026
à
Maître Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE

Me Luc FURET

ENTRE :

Monsieur [E] [X] [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT,

Demandeur,

ET :

Monsieur [V], [C] [X] [O]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [B] [D] [O]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [P] [Q] veuve [O]
née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocats au barreau de LORIENT,

Défendeurs

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,
Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Madame LE HYARIC lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 11 septembre 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

contradictoirement et en premier ressort,

Vu les assignations délivrées les 12 et 14 mai 2025 par M. [E] [O] à M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] aux fins en substance de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [X] [N] [C] [O] décédé le [Date décès 1] 2008.

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2025 par M. [E] [O] à Mme [U] [P] [Q] veuve [O] en intervention forcée.

Vu la jonction des deux instances en date du 9 janvier 2026.

M. [V], [C] [X] [O], Mme [U] [P] [Q] veuve [O] et M. [B] [D] [O] ont constitué avocat.

Vu l’incident de mise en état soulevé par M. [V], [C], [X] [O], M. [B] [D] [O] et Mme [U] [P] [Q] veuve [O] au titre d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande présentée par M. [E] [O] de caducité du legs et de la prescription de sa demande de nullité du testament rédigé le 12 septembre 2008 par le défunt M. [X] [O] ;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [V], [C], [X] [O], M. [B] [D] [O] et Mme [U] [P] [Q] veuve [O], notifiées le 5 mai 2026 par lesquelles ils estiment que M. [E] [O] devait contester la validité du legs et le testament dans les 5 ans de l’acte de notoriété dressé le 24 mars 2010, le notaire attestant avoir reçu la veuve et les trois héritiers en 2009, 2010 et 2019 ;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [E], [X], [C] [O] notifiées le 9 juin 2026 par lesquelles il affirme n’avoir eu connaissance du testament de son père qu’en 2022 à l’occasion du compromis de vente d’un bien de l’actif successoral auquel il n’a pas consenti et que l’action n’est donc pas prescrite aux termes de l’article 2224 du code civil, ajoutant que le notaire ne pouvait attester sans violation du secret professionnel, ladite attestation n’évoquant qu’une hyptothèse ;

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur l’incident a eu lieu le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Motifs

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit, s’agissant d’une nullité relative, se prescrit par cinq ans, et le point de départ de ce délai se situe au jour du décès du testateur ou au jour où celui qui attaque l’acte en a eu connaissance (14 janvier 2015 n°13-26.279).

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ((com 24 janvier 2024 n)22-10.492).

Il résulte des pièces produites que :

-l’acte de notoriété du 24 mars 2010 mentionne le testament olographe de M. [X] [O] du 12 septembre 2008 instituant M. [V] [O] et M. [B] [O] légataires à titre particulier, il n’est cependant pas démontré que ce document ait été notifié à M. [E] [O] qui ne l’a pas signé

-le notaire, Maître [A] [Y], par une attestation du 30 avril 2026, “certifie et atteste…avoir reçu au cours des années 2009 et 2010, Monsieur [E] [O]…nous avons fait le point sur les forces et charges de la succession de feu son père. Je lui ai expliqué que par application de la donation entre époux et/ou du testament la quotité disponible était épuisée…Qu’à sa demande, j’ai à nouveau reçu Monsieur [E] [O] au cours de l’année 2019″.

Ces éléments sont insuffisamment probants pour démontrer que M. [E] [O] a eu connaissance du testament olographe rédigé par son père au profit de ses frères le 12 septembre 2008 ; en effet, il ne résulte pas de cette attestation la preuve que le notaire a remis à M. [E] [O] l’acte de notoriété comprenant la mention du testament puisque le notaire écrit “si Monsieur [E] [O] n’en a fait la demande….j’avais l’obligation de lui remettre une copie de tous les éléments de la succession de feu son père”; par ailleurs, les seuls termes de l’attestation du notaire “et/ou du testament”ne permettent pas d’affirmer qu’il a évoqué ce testament litigieux avec M. [E] [O], l’existence d’autres rendez-vous avec lui n’établissant pas davantage que ce testament ait pu être obligatoirement évoqué dans leurs échanges.

Les fin de non-recevoir sont en conséquence rejetées faute pour les défendeurs de démontrer que M. [E] [O] avait connaissance du testament rédigé par leur père avant le 12 mai 2020, soit passé 5 ans avant ses demandes en justice.

Il y a lieu de condamner in solidum M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] aux dépens de l’incident et à payer une somme de 1000 euros à M. [E] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés pour l’incident.

Par ces motifs

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] tirées de la prescription de la demande présentée par M. [E] [O] de caducité du legs et de la prescription de sa demande de nullité du testament rédigé le 12 septembre 2008 par le défunt M. [X] [O] ;

Condamnons in solidum M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] à payer à à M. [E] [O] une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés pour l’incident ;

Condamnons in solidum M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] aux dépens de l’incident ;

Fixons le calendrier de procédure comme suit :
-conclusions de M. [V], [C] [X] [O] et M. [B] [D] [O] pour le 20 novembre 2026
-clôture prévisible le 11 décembre 2026
-audience de plaidoirie réservée le 16 décembre 2026.

Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge de la mise en état