TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01787 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C55JA

[L] [V]

C/

[Z] [V] épouse [T] [J], [N] [D]

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Octobre 2026
à
Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE

Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A

ENTRE :

Monsieur [L] [V],
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocats au barreau de VANNES,

Demandeur,

ET :

Madame [Z] [V] épouse [T] [J]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (77)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES,

Madame [N] [D] épouse [V],
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 3] (56)
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Défendeurs,

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,
Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Madame LE HYARIC, lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 11 septembre 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les assignations délivrées le 30 Septembre 2025 par M. [L] [V] à Mme [Z] [V] épouse [T] [J] et Mme [N] [D] aux fins en substance de voir:
– annuler le don de 20 000 euros consenti le 8 février 2016 par Mme [N] [D] à Mme [Z] [V],
– condamner Mme [Z] [V] à restituer la somme de 20 000 euros à M. [L] [V] et à Mme [N] [D],
– condamner Mme [Z] [V] à rembourser à M. [L] [V] la somme de 4 500 euros au titre du prêt,
– condamner la même à payer à M. [L] [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z] [V] épouse [T] [J] a constitué avocat.

Vu l’incident de mise en état soulevé par Mme [Z] [V] épouse [T] [J] tiré de la prescription de l’action en nullité du don manuel de 20.000 euros et de la prescription de l’action en remboursement du prêt de 4500 euros ayant servi à l’acquisition d’un véhicule en 2016, si ce versement est qualifié de prêt et non de don manuel;

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [Z] [V] épouse [T] [J] notifiées le 28 juillet 2026 arguant que :
-le point de départ de l’action en nullité de la donation manuelle de 20000 euros est le jour de la connaissance des relevés bancaires faisant apparaître le débit du chèque du 8 février 2016 signé par sa mère,
-le versement de 4500 euros est un don, et s’il est qualifié de prêt, l’action est prescrite 5 ans à compter du terme fixé pour rembourser et à défaut, le juge peut accorder un délai à l’emprunteur suivant les circonstances aux termes de l’article 1900 du code civil, le prêteur ne pouvant attendre dix ans avant de mettre en demeure de payer.

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [L] [V] notifiées le 2 septembre 2026, par lesquelles il s’oppose aux prescriptions soulevées aux motifs que :
-s’agissant du don manuel de la somme de 20.000 euros effectué par son épouse sans son consentement le 8 février 2016 par l’emploi de sommes figurant sur le compte indivis des époux, il argue n’avoir eu connaissance du chèque que lors de la délivrance de sa copie par la banque le 31 mai 2024, étant en état dépressif sur la période du don litigieux ;
-s’agissant du versement de la somme de 4500 euros, il argue qu’il s’agit d’un prêt et qu’il a mis en demeure sa fille de le rembourser le 7 mars 2025 date du point de départ du délai pour agir.

Mme [N] [D] épouse [V] n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur l’incident a eu lieu le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Motifs

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Ainsi, dans les dispositions de cet article applicables à compter du 1er septembre 2024, le juge peut décider, au vu de la compléxité des moyens soulevés, que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ((com 24 janvier 2024 n)22-10.492).

S’agissant du versement de la somme de 4500 euros, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond dès lors qu’elle suppose de statuer préalablement sur la qualification du versement de la somme de 4500 euros en prêt ou donation, ce qui relève du juge du fond.

S’agissant du versement de 20.000 euros, compte tenu de la décision s’agissant de la somme de 4500 euros et compte tenu de la complexité du moyen soulevé s’agissant de l’action en nullité du don de 20000 euros, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin de ne pas rendre de décision mixte pouvant différer l’issue de toutes les demandes, de dire que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité sera également examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond

Compte tenu de l’issue donnée aux incidents de procédure, il y a lieu de rejeter les demandes respectives des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

Par ces motifs

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Disons que seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond :
-la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution de la somme de 4500 euros versée par M. [L] [V] au profit de sa fille [Z] [V] pour l’acquisition d’un véhicule Renault Clio par un versement direct au vendeur
-la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par M. [L] [V] en nullité du don manuel de 20.000 euros opérée par Mme [N] [D] épouse [V] par chèque daté du 8 février 2016 depuis un compte indivis ;

Rejetons les demandes respectives des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance ;

Fixons le calendrier de procédure comme suit :
-conclusions de Mme [Z] [V] pour le 9 décembre 2026
-conclusions de M. [L] [V] pour le 27 janvier 2027
-conclusions de Mme [Z] [V] pour le 10 mars 2027
-conclusions de M. [L] [V] pour le 14 avril 2027
-conclusions de Mme [Z] [V] pour le 26 mai 2027
-clôture prévisible le 28 mai 2027
-audience de plaidoirie réservée le 2 juin 2027.

Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge de la mise en état