Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02536 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24XF

Minute : 26/

du : 08/09/2026

JUGEMENT

[O] [K]
C/
Société AIR SENEGAL

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 08 Septembre 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate – [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR SENEGAL,
[Adresse 3]
non comparante,

D’AUTRE PART.

RG 25/02536/[K]/AIR SENEGAL

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [K] a réservé et réglé auprès de la société AIR SENEGAL le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : HC 427
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 4] (DSS)
Date : 15 septembre 2024
Distance : 4026 kilomètres

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 4 juin 2025, Monsieur [O] [K] a fait convoquer la société AIR SENEGAL devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [O] [K] maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête au greffe à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre convocation à l’audience, la société AIR SENEGAL ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnisation

Monsieur [O] [K] fonde ses réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins. Selon l’article 7.1 b) du règlement, l’indemnisation est de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3500 kilomètres. Selon l’article 7.1 c) du règlement, l’indemnisation est de 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b), ce qui est le cas en l’espèce.

Monsieur [O] [K] produit sa réservation confirmée justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°HC 427.

Il n’est pas contesté que le vol a été annulé. La société AIR SENEGAL n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En conséquence, il convient de la condamner à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 600 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.

RG 25/02536/[K]/AIR SENEGAL

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l’espèce.

En conséquence, Monsieur [O] [K] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR SENEGAL, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société AIR SENEGAL à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société AIR SENEGAL à payer à Monsieur [O] [K] les sommes suivantes :
600 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur [O] [K],

CONDAMNE la société AIR SENEGAL aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge