DOSSIER N° RG 25/04346 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3PER

Ordonnance du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Noémie DAVID

Expédition délivrée

le :
à : Me Séverine BATTIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. METIISTA,
dont le siège social est sis 75 rue Joseph Moulin
Parc des Blanchisseurs – 69290 CRAPONNE
représentée par Me Noémie DAVID,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2623

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [R] [Z]
demeurant 1 Chemin de la Pomme – Bâtiment A
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représenté par Me Séverine BATTIER,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069

Madame [Y] [Z],
demeurant 1A chemin de la Pomme
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
représentée par Me Séverine BATTIER,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Novembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 05/06/2026
Renvois : 23/01/26; 30/03/26; 05/06/26
Mise à disposition au greffe le 21/08/26 prorogé au 25/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par devis accepté, les époux [R] et [Y] [Z] ont confié à la SAS METIISTA des travaux portant sur leur habitation située 1 chemin de la Pomme à Tassin-la-Demi-Lune.

Le devis prévoyait un montant de 25 510,94 euros HT, soit 28 062,03 euros TTC.

La société METIISTA SAS expose avoir réalisé les travaux convenus et avoir émis, notamment, les factures suivantes :

facture n°1091 du 3 octobre 2024 d’un montant de 9 870 euros TTC ;
facture n°1144 du 26 novembre 2024 d’un montant de 4 000 euros TTC ;
facture n°1169 du 17 décembre 2024 d’un montant de 8 000 euros TTC.

Ces trois factures ont été réglées par les époux [Z].

La société METIISTA SAS soutient que le chantier a donné lieu à différentes observations et demandes de modification de la part des maîtres de l’ouvrage et qu’à l’issue des travaux, un solde demeurait dû.

Elle indique qu’une réception serait intervenue le 28 mars 2025, avec réserves, et fait valoir que les réserves formulées ne sauraient faire obstacle au paiement du solde correspondant aux prestations réalisées.

Elle sollicite ainsi, à titre principal, la condamnation des époux [Z], in solidum, au paiement d’une provision de 4 269,56 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande.

À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation des défendeurs au paiement d’une provision de 2 913,65 euros TTC, correspondant au solde du marché après déduction de la retenue de garantie.
La société METIISTA SAS sollicite en outre la condamnation des époux [Z] au paiement d’une provision de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les époux [Z] s’opposent aux demandes.

Ils soutiennent que les travaux ont donné lieu à de nombreuses réserves et malfaçons, portant notamment sur le parquet, les peintures, le carrelage, la salle de bains, le meuble vasque, la cuisine, les joints, les contours de fenêtres et différents éléments détériorés au cours du chantier.
Ils exposent avoir signalé ces difficultés à la société METIISTA SAS et avoir sollicité la reprise des désordres constatés.

Ils contestent en conséquence l’existence d’une créance certaine de la société METIISTA SAS et soutiennent que les réserves et travaux restant à exécuter sont de nature à justifier le non-paiement du solde réclamé.

Ils font notamment état de dépenses et préjudices qu’ils estiment imputables à la société METIISTA SAS et sollicitent, à titre reconventionnel, diverses mesures de reprise ainsi que le paiement de sommes provisionnelles.

Ils contestent également le caractère abusif de leur comportement, faisant valoir qu’ils n’ont pas refusé de manière injustifiée de régler les sommes dues mais qu’ils ont entendu préserver leurs droits au regard des réserves et désordres affectant les travaux.

L’affaire a été débattue contradictoirement à l’audience du 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision de la société METIISTA SAS

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile :

 » Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.  »

Il appartient ainsi au juge des référés, sans trancher les questions relevant du juge du fond, de rechercher si l’obligation invoquée apparaît suffisamment certaine pour justifier l’allocation d’une provision.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les parties ont été liées par un marché de travaux portant sur la réalisation de prestations au domicile des époux [Z].

Il n’est pas sérieusement contesté que la société METIISTA SAS a exécuté une partie substantielle des prestations prévues au marché et que les époux [Z] ont réglé les trois factures précitées, pour un montant total de 21 870 euros TTC.

Le différend porte désormais sur le solde réclamé par l’entreprise et, principalement, sur les conséquences à tirer des réserves et désordres invoqués par les maîtres de l’ouvrage.
La société METIISTA SAS sollicite à titre principal le paiement d’une provision de 4 269,56 euros TTC.

Elle sollicite toutefois, à titre subsidiaire, la somme de 2 913,65 euros TTC, après déduction de la retenue de garantie.

Les époux [Z] opposent à cette demande l’existence de nombreuses réserves et contestent tant leur caractère que leur importance, ainsi que les travaux qui resteraient à exécuter et leur coût.

Ces contestations ne peuvent être regardées comme manifestement dépourvues de sérieux.

En effet, les pièces produites aux débats établissent l’existence d’échanges entre les parties portant sur plusieurs réserves et demandes de reprise. La réalité, l’étendue et la responsabilité des désordres invoqués, ainsi que le coût des éventuels travaux nécessaires à leur reprise, supposent une appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Il en résulte que le juge des référés ne saurait, sans préjuger le fond du litige, déterminer définitivement les comptes entre les parties ni apprécier l’éventuelle compensation entre le solde du marché et les créances que les maîtres de l’ouvrage prétendent détenir à l’encontre de l’entreprise.

Pour autant, l’existence de contestations sérieuses portant sur une partie de la créance ne fait pas obstacle à l’allocation d’une provision correspondant à la fraction de l’obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.

À cet égard, la société METIISTA SAS limite subsidiairement sa demande à la somme de 2 913,65 euros TTC, après prise en compte de la retenue de garantie.

Au regard des éléments contractuels produits, des règlements déjà intervenus et de l’exécution non sérieusement contestée d’une partie substantielle des prestations, l’obligation de paiement à hauteur de cette somme apparaît suffisamment établie pour justifier l’allocation d’une provision.
Il convient dès lors de faire droit à la demande subsidiaire de la société METIISTA SAS et de condamner les époux [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 2 913,65 euros TTC.

En revanche, la demande principale à hauteur de 4 269,56 euros TTC implique, pour la fraction excédant cette somme, de déterminer les conséquences financières des réserves et des éventuels travaux restant à réaliser.

Cette appréciation relève du juge du fond.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision, sans préjuger des droits des parties au fond.

Sur les demandes reconventionnelles des époux [Z]

Les époux [Z] sollicitent la condamnation de la société METIISTA SAS à différentes mesures de reprise ainsi qu’au paiement de sommes provisionnelles en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis.

Ces demandes reposent toutefois sur l’appréciation de la réalité, de l’origine, de l’étendue et du coût des désordres et travaux allégués.

Or, ces différents éléments font l’objet de contestations réciproques entre les parties.

Il appartient notamment au juge du fond de déterminer si les désordres invoqués sont imputables à la société METIISTA SAS, s’ils relèvent de réserves formulées à la réception ou postérieurement, quelles reprises sont effectivement nécessaires et quelles conséquences financières doivent en être tirées.

La garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil, dont se prévalent les époux [Z], suppose également, au regard des contestations opposées, une appréciation des circonstances de la réception et de la réalité des désordres et réserves allégués.

Dans ces conditions, les demandes reconventionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes, sans préjudice du droit pour les parties de les soumettre au juge du fond.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La société METIISTA SAS sollicite la somme provisionnelle de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, le caractère prétendument abusif du refus de paiement allégué par la société METIISTA SAS ne peut être apprécié indépendamment des contestations élevées par les époux [Z] concernant l’exécution du marché, les réserves et les désordres invoqués.

Il ressort au contraire des pièces produites que les parties ont échangé sur les travaux litigieux et les reprises sollicitées.

Dans ces conditions, l’existence d’une résistance abusive ne présente pas, en l’état, un caractère suffisamment certain pour justifier l’allocation d’une provision.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande, les droits des parties étant réservés au fond.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [Z], qui succombent principalement dans la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société METIISTA SAS l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il lui sera alloué la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes formées sur ce fondement seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement,
par ordonnance contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond et,

CONDAMNONS in solidum M. [R] [Z] et Mme [Y] [Z] à payer à la SAS METIISTA SAS la somme provisionnelle de 2 913,65 euros TTC au titre du solde du marché de travaux ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de provision formée par la SAS METIISTA ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la SAS METIISTA ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées par M. [R] [Z] et Mme [Y] [Z] ;

RÉSERVONS aux parties l’intégralité de leurs droits, moyens et actions au fond, notamment relativement aux réserves, désordres, travaux de reprise allégués et à leurs éventuelles conséquences financières ;

CONDAMNONS in solidum M. [R] [Z] et Mme [Y] [Z] aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Noémie DAVID, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [R] [Z] et Mme [Y] [Z] à payer à la SAS METIISTA SAS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier Le président