ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00482 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZRY
AFFAIRE : [E] [I] C/ S.A.S. ROOSEVELT IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I]
né le 13 Janvier 1963 à [Localité 1] TUNISIE
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain LEGAL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. ROOSEVELT IMMOBILIER exploitant sous l’enseigne CONFIANCE IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 27 février 2026, Monsieur [E] [I] a assigné la société ROOSEVELT IMMOBILIER sous l’enseigne CONFIANCE IMMO devant le juge des référés de Lyon aux fins de :
¢ Ordonner à la société CONFIANCE IMMO d’avoir à communiquer à Monsieur [E] [I], dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
o Les 3 derniers procès-verbaux d’Assemblée Générale portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget provisionnel.
o L’état descriptif des dépenses.
o L’ensemble des appels de provision prévoyant la ventilation lot par lot.
o Les appels de fonds pour les sommes demandées et les échéances de paiement.
o Un décompte de la dette détaillant les sommes dues par le copropriétaire, incluant les appels de fonds non payés et les éventuels intérêts de retard. Ce décompte doit être précis et à jour.
o Les lettres de mise en demeure envoyées au copropriétaire défaillant, lui demandant de régler sa dette dans un délai précis pour prouver les tentatives de recouvrement amiable.
o Les éventuels procès-verbaux des assemblées générales où les dettes auraient été discutées ou mentionnées.
o Un relevé de comptes montrant les soldes des comptes afférents aux lots de Monsieur [I] pour suivre les paiements effectués.
¢ Assortir la condamnation à venir d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois.
¢ Se réserver La liquidation de l’astreinte.
¢ Condamner la même à lui verser une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’instance.
Monsieur [I] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Monsieur [E] [I] était propriétaire de deux appartements situés dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4], à savoir :
o Lots n° 7 et 14 : un appartement de 2 pièces situé au deuxième étage avec une cave en sous-sol.
o Lots n° 3 et 12 : un appartement  » D  » au 1 er étage ainsi qu’une cave.
Cette copropriété est gérée par le Syndic de copropriété ROOSEVELT IMMOBILIER ayant exercé sous l’enseigne CENTURY 21 puis sous l’enseigne CONFIANCE IMMO.
Monsieur [I] souhaitant vendre ses biens, et afin d’organiser cette vente dans le cadre d’un échange avec le notaire, le Syndic de copropriété confirmait par un courriel du 19 octobre 2022 que les appartements du vendeur étaient grevés d’un seul commandement valant saisie. Les dires du syndic ont été confirmés par l’état délivré par l’ANF le 1er décembre 2022 pour les lots 3, 7, 12 et 14, relatant l’existence d’une seule et unique procédure pour l’ensemble des lots.

Monsieur [I] a sollicité, par un courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, du Syndic qu’il lui confirme le montant total de sa dette envers la copropriété pour l’ensemble de ses lots. Par un courrier en réponse en date du 28 octobre 2022 le Syndic de copropriété indiquait que Monsieur [I] restait à devoir pour  » tous ses lots  » une somme de 10.705,57 €.
Ensuite de ces échanges il était procédé à la vente des lots n° 7 et 14.
A l’occasion de la vente le Syndic de copropriété a émis, le 17 février 2023, un état daté faisant apparaitre les sommes à devoir suivantes :
o 5 352,78 € au titre du budget prévisionnel (1°),
o 5 352,78 € au titre des sommes exigibles du fait de la vente (3°),
o 380 € au titre des honoraires du syndic (7°).
Soit au total 11085, 56€.
Afin de pouvoir procéder au déblocage des fonds, la somme devait être intégralement payée en urgence sur le prix de vente de l’appartement. Ensuite de ce règlement prélevé sur la somme séquestrée par le notaire, le Syndic a autorisé le 21 février 2023 la mainlevée du commandement valant saisie sur l’ensemble des lots. La vente a été finalisée le 24 février 2023.
A l’occasion de la vente des lots 3 et 12, le 3 juillet 2023, le Syndic a émis un nouvel état daté réclamant une somme de 14.100,71 euros. La somme a été prélevée sur la somme séquestrée par le notaire pour la vente. Compte tenu de la mainlevée du commandement valant saisie le 18 juillet 2023, le notaire chargé de la vente a sollicité des explications par courriel sur la somme réclamée. Dans un courriel en réponse du même jour, le syndic de copropriété a indiqué que la somme réclamée était liée à une surconsommation d’eau provenant des logements squattés de Monsieur [I] et de  » diverses procédures « .
Le 17 septembre 2023, Monsieur [I] a pris de nouveau attache avec le Syndic pour obtenir le remboursement des sommes injustifiées. Par courrier recommandé en date du 24 avril 2025 le conseil de Monsieur [I] a sollicité les pièces justificatives de la créance de la copropriété afin de savoir si les sommes prélevées étaient justifiées, en vain.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Monsieur [I] a procédé au dépôt. La société ROOSEVELT IMMOBILIER, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner, aux conditions prévues par ce texte, la communication de pièces.
Pour obtenir la communication des pièces sollicitées, Monsieur [I] se fonde sur les dispositions règlementaires suivantes pour obtenir la communication des pièces :

L’article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit  » Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l’article 9.
Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais « .
L’article 33 du même décret dispose  » Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d’une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d’une délégation de pouvoirs.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l’article 9-1 du présent décret, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic « .
Or, Monsieur [I] n’est plus copropriétaire au sein de la copropriété [Adresse 3] à [Localité 4] de sorte que la demande ne peut être fondée sur les articles précités.
En outre, Monsieur. [I] ne démontre pas que la société ROOSEVELT IMMOBILIER sous l’enseigne CONFIANCE IMMO est toujours le syndic de la copropriété et enfin s’agissant de communication de pièces d’archives du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], ce dernier doit être mis en cause.
Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de Monsieur [I].

Monsieur [I] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de communication de pièces de Monsieur [E] [I].
CONDAMNONS Monsieur [E] [I] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.