DOSSIER N° RG 25/01088 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QJZ

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A.S. BATHEX ELECTRICITE
C/
[A] [G]

Le :

Expédition délivrée à :
– SAS BATHEX ELECTRICITE
– M. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Défenderesse à l’opposition

S.A.S. BATHEX ELECTRICITE, dont le siège social est sis 11 RUE JULES VERNE – 69150 DECINES- CHARPIEU

non représentée,
représentée par M. Vincent CHIERA (Président) muni d’un K-bis à l’audience du 06 janvier 2026,

d’une part,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL
Demandeur à l’opposition

Monsieur [A] [G], demeurant 267 rue de Montarnaud – 38138 LES COTES D AREY

non comparant, ni représenté
comparant en personne à l’audience du 06 janvier 2026,

Parties convoquées par le greffe en date du 07 novembre 2025 (AR signés)

d’autre part

Date de la première audience : 06/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 8/09/2026

Exposé du litige
Par ordonnance en injonction de payer n° 21-24-002960 en date du 29 novembre 2024, la SAS BATHEX Electricité a obtenu la condamnation de Monsieur [A] [G]  en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles. 
Une opposition à l’encontre de ladite ordonnance a été portée le 27 février 2025 alors que l’ordonnance avait été signifiée le 13 février 2025.
Les parties se sont présentées à l’audience du 6 janvier 2026 et devaient échanger contradictoirement pour l’audience du 20 avril 2026.
Aucune des parties n’a comparu lors de cette audience.
  Motifs du jugement
L’opposition dressée contre l’ordonnance en injonction de payer du 29 novembre 2024 apparaît comme recevable.
Il convient par conséquent de mettre à néant celle-ci et de statuer à nouveau.
Aucune des parties n’ayant comparu et aucun élément n’ayant été produit aux débats, l’oralité de la procédure impose de considérer que le litige opposant la SAS BATHEX ELECTRICITE et Monsieur [G] n’a plus lieu d’être tranché.
Il convient par conséquent de constater le désistement présumé mettant fin à la présente procédure.
Le requérant initial conservera la charge des dépens.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Reçoit l’opposition en date du 27 février 2025 à l’encontre de l’ordonnance en injonction de payer du 29 novembre 2024 référencée 21-24-002960 ;
Met à néant ladite ordonnance et statuant à nouveau :
Constate le désistement de la SAS BATHEX Electricité ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Dit que la SAS BATHEX Electricité supporte la charge des dépens.
LE GREFFIER                                                                                             LE PRÉSIDENT