DOSSIER N° RG 25/04508 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q2J

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[U] [Q]
C/
[B] [H] [T]
[Y] [T]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ESPAGNO (Toulouse)

Expédition délivrée à :
Me ROBIN (T.552)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Q], demeurant 110 avenue Alexander Fleming – 69300 CALUIRE ET CUIRE

représenté par Me Jean-Pierre ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [H] [T]
demeurant 253 rue des Erables – 69009 LYON

représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552

Madame [Y] [T],
demeurant 253 rue des Erables – 69009 LYON

représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 8/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [Q] est propriétaire d’un appartement situé 253 rue des Erables à Lyon (69009), donné à bail à Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] suivant contrat de location meublée en date du 12 juillet 2022, prenant effet le 17 juillet 2022, moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre 90 euros de provision sur charges.
Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T], époux, occupent ensemble les lieux.
Le bien est géré par l’agence IAC IMMOBILIER.
Le bail, conclu pour une durée d’un an, a été tacitement reconduit jusqu’au 11 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, Monsieur [U] [Q] a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet du 11 juillet 2024.
Ce congé précisait le motif de reprise et rappelait les dispositions légales applicables.
Par courrier du 12 juin 2024, l’agence IAC IMMOBILIER a rappelé aux locataires la nécessité de libérer les lieux à l’échéance du bail et leur a proposé d’organiser un état des lieux de sortie.
Un nouveau courrier recommandé leur a été adressé le 16 juillet 2024, les mettant en demeure de libérer les lieux.
Malgré ces démarches, Monsieur et Madame [T] se sont maintenus dans les lieux après l’expiration du bail.
Monsieur [U] [Q] sollicite en conséquence, par assignation du 10 février 2025, leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation outre les arriérés de loyer et charges.
À l’audience du 20 avril 2026, le demandeur a actualisé sa créance à la somme de 8 865,43 euros arrêtée au 1er mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse.
Il sollicite également la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs ont demandé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, demande à laquelle s’est opposé le demandeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé pour reprise
Aux termes de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui entend reprendre le logement doit donner congé au locataire dans les formes et délais prévus par la loi et, lorsqu’il s’agit d’un congé pour reprise, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.
En l’espèce, Monsieur [U] [Q] a délivré à Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T], par acte de commissaire de justice du 15 mars 2024, un congé pour reprise pour le terme du bail fixé au 11 juillet 2024.
Il résulte des pièces produites que ce congé a été délivré dans le délai légal et qu’il comportait le motif de la reprise.
Il n’est par ailleurs justifié d’aucune contestation utile de la validité du congé par les défendeurs.
Le congé doit dès lors être déclaré régulier et valable.
Le bail a ainsi pris fin le 11 juillet 2024.
Sur l’occupation sans droit ni titre
Le bail ayant pris fin le 11 juillet 2024 et aucun nouveau contrat n’ayant été conclu entre les parties, Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] sont, depuis cette date, occupants sans droit ni titre.
Le maintien dans les lieux postérieurement à l’expiration du bail fait obstacle à la reprise effective du logement par son propriétaire.
Il convient en conséquence d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Sur l’indemnité d’occupation
L’occupation sans droit ni titre du logement ouvre droit au profit du propriétaire à une indemnité destinée à réparer la privation de jouissance qu’il subit.
Au regard des éléments produits et du décompte actualisé soumis au débat contradictoire, la créance du bailleur s’élève, au 1er mars 2026, à la somme de 8 865,43 euros.
Cette somme sera donc mise à la charge de Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T], solidairement entre eux, à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er mars 2026.
Il convient en outre de fixer l’indemnité d’occupation due postérieurement au 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux au montant correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus en application du bail, selon les mêmes modalités d’actualisation, sans que cette fixation ne puisse être interprétée comme une prorogation du contrat de bail.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans les limites prévues par ce texte.
En l’espèce, compte tenu du montant de la dette, de la durée de l’occupation postérieure à l’expiration du bail et de la nécessité de préserver à la fois les intérêts du propriétaire et les possibilités d’apurement de la dette par les occupants, il y a lieu d’accorder des délais de paiement.
La somme de 8 865,43 euros sera ainsi réglée en 23 mensualités de 240 euros, suivies d’une 24e et dernière échéance de 3 345,43 euros.
Ces délais sont accordés à la condition que les échéances courantes d’indemnité d’occupation, postérieures au 1er mars 2026, soient parallèlement réglées.
À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Sur les délais accordés avant l’expulsion
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion d’accorder des délais aux occupants lorsque leur relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 fixe ces délais entre un mois et un an et impose de prendre notamment en considération la bonne ou mauvaise volonté des occupants, les situations respectives des parties et les diligences accomplies en vue du relogement.
En l’espèce, Monsieur et Madame [T] occupent le logement depuis plusieurs années et, nonobstant l’expiration du bail et les nombreuses démarches entreprises par le bailleur et son mandataire, ils n’ont pas libéré les lieux.
Il convient néanmoins, au regard de la nature du logement concerné et afin de permettre aux occupants d’organiser leur relogement, de leur accorder un délai prévu par la loi.
Il sera ainsi sursis à l’expulsion pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, sous réserve du respect des modalités de paiement fixées ci-dessus et du paiement courant de l’indemnité d’occupation.
Cette mesure ne fait pas obstacle à la constatation de l’occupation sans droit ni titre ni à l’exécution du présent jugement à l’issue de ce délai.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [Q] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce, il convient de limiter l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 300 euros.
Monsieur et Madame [T], qui succombent pour l’essentiel, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare valable et régulier le congé pour reprise délivré le 15 mars 2024 à Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T], pour le 11 juillet 2024 ;
Constate que le bail a pris fin le 11 juillet 2024 ;
Constate que Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] sont occupants sans droit ni titre du logement situé 253 rue des Erables à Lyon (69009) depuis le 12 juillet 2024 ;
Ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamne solidairement Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 8 865,43 euros, arrêtée au 1er mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus ;
Fixe à compter du 2 mars 2026 l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux au montant du loyer et des charges contractuellement prévus, selon les conditions d’actualisation applicables, et condamne solidairement Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] à son paiement ;
Accorde à Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T], sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement de la somme de 8 865,43 euros selon les modalités suivantes :
23 mensualités de 240 euros chacune, payables le 10 de chaque mois, la première venant à échéance le mois suivant la signification du présent jugement une 24e et dernière échéance de 3 345,43 euros, payable le mois suivant ;Dit que ces délais sont accordés sous réserve du paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
Accorde à Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement avant qu’il puisse être procédé à leur expulsion forcée, conformément aux articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit qu’à l’expiration de ce délai, à défaut de libération volontaire des lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Condamne solidairement Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [B] [H] [T] et Madame [Y] [T] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE