TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Loyers Commerciaux

N° RG 25/00017 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OVF

Jugement du 06 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 06 Octobre 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicole M. POIRIER du CABINET POIRIER-SCHRIMPF & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la SELEURL EJV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant

DEFENDEUR

Monsieur [G] [L]
né le 21 Février 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 26 juillet 2012, M. [G] [L] a donné à bail à la société CREDIT LYONNAIS un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], à effet au 1er août 2012 et pour une durée de 9 ans.

Le loyer annuel a été fixé à hauteur de 35 280 € hors taxes et hors charges, outre indexation.

Le bail s’est prolongé tacitement à échéance.

Par courriel en date du 5 janvier 2024, M. [G] [L] a informé la société CREDIT LYONNAIS de sa volonté de renouveler le bail moyennant un loyer annuel en principal de 45 316,40 € outre modification des modalités d’indexation.

Par courrier recommandé en date du 31 janvier 2024, la société CREDIT LYONNAIS a indiqué accepter le principe de l’offre de renouvellement, renoncer à se prévaloir du non-respect des conditions de forme de l’article L. 145-9 du code de commerce et proposé une date d’effet au 1er mars 2024 moyennant un loyer annuel de 35 500 € HT / HC.

La société CREDIT LYONNAIS a notifié à M. [G] [L] un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024.

Dans un mémoire responsif notifié le 19 novembre 2024, M. [G] [L] a contesté avoir donné congé avec offre de renouvellement à défaut de respect des modalités prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2024, la société CREDIT LYONNAIS a sollicité le renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2025.

Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la société CREDIT LYONNAIS a notifié à M. [G] [L] un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 29 000 € par an HT / HC.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2025, la société CREDIT LYONNAIS a fait assigner M. [G] [L] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

L’audience s’est tenue le 2 juin 2026.

La société CREDIT LYONNAIS demande au juge des loyers commerciaux, aux termes de son mémoire n° 2 notifié par courrier recommandé le 28 janvier 2026, de :

CONSTATER et, à défaut, JUGER qu’il a régulièrement été mis fin au bail par la demande de renouvellement notifiée le 31 décembre 2024 à effet du 1er janvier 2025 ;

DEBOUTER Monsieur [G] [L] de l’intégralité de ses demandes, prétentions, fins et conclusions, sauf en ce qui concerne la surface pondérée des locaux loués ;

FIXER le loyer de renouvellement au 1er janvier 2025 a la somme annuelle en principal de 29.000 € hors taxes et hors charges ;

en conséquence,

ASSORTIR des intéréts de retard au taux légal les trop perçus de loyer calculés terme par terme à compter rétroactivement du 1er janvier 2025 par application de l’artic1e 1231-6 du Code civil ;

ORDONNER la capitalisation des intéréts dus pour une année entiére dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

JUGER qu’a défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du Code de commerce et qu’a défaut d’appel, la decision a intervenir constituera un titreexécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

À défaut et à titre subsidiaire :

DESIGNER, par application de l’article R. 145-30 du Code cle commerce, un expert avec pour mission de :
– convoquer les parties ;
– se faire cornmuniquer tous documents et pieces nécessaires a l’accomplissement de sa mission ;
– visiter les locaux litigieux et les décrire ;
– entendre les parties en leurs dires et explications ;
– procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties ;
– rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er janvier 2025 conformément aux dispositions applicables, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement et les renouvellements amiables, en application des articles L. 145-33 et R. 145-3 a R. 145-8 du Code de commerce ;
– rendre compte du tout et donner son avis motivé ;
– dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;

dans cette hypothèse,

FIXER le montant du loyer provisionnel à la somme annuelle en principal de 29.000 € hors taxes et hors charges et, à défaut, au montant du loyer en cours.

en tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [G] [L] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

M. [G] [L] demande au juge des loyers commerciaux, aux termes de son mémoire n° 2 notifié par courrier recommandé le 16 décembre 2025, de :

DEBOUTER le CREDIT LYONNAIS de l’intégralité de ses demandes faute pour ce dernier d’apporter la preuve suffisante du quantum de la valeur locative de renouvellement à la date du 1er janvier 2025.

FIXER à 45 000 € HT et HC le a valeur locative de renouvellement des lieux loués à compter du 1er janvier 2025.

A titre infiniment subsidiaire :

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de

– Convoquer les parties
– Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission
– Visiter les locaux, les décrire et procéder à leur mesurage
– donner son avis sur :
o la valeur locative des lieux loués applicable au 1er mars 2024 d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
o et le loyer de renouvellement ;
– rendre compte du tout et donner un avis motivé après notification d’un pré-rapport et analyse des dires des parties.

En toute hypothèse :

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur [G] [L] une indemnité de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens du procès lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire, le cas échéant.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 6 octobre suivant.

MOTIFS

L’article L. 145-34 du même code prévoit qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

En l’espèce, la société CREDIT LYONNAIS considère que la valeur locative actuelle est inférieure au montant du loyer initial et a fortiori du loyer en cours. Le loyer a donc vocation à être fixé à la valeur locative sans que la société preneuse n’ait à justifier d’un motif de déplafonnement.

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710).

En l’espèce, la société CREDIT LYONNAIS produit au soutien de sa demande de fixation une expertise non contradictoire et non corroborée par d’autres éléments. La juridiction ne dispose donc pas des éléments suffisants pour statuer au fond. Toutefois, au vu de ladite expertise amiable, l’évaluation de la valeur locative apparaît effectivement bien inférieure au loyer actuel. Il n’y a donc pas lieu de débouter en l’état la société CREDIT LYONNAIS, mais il convient au contraire d’ordonner une expertise dont la teneur sera précisée au dispositif, aux frais avancésdu preneur à l’origine de la procédure.

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

En l’espèce, la société CREDIT LYONNAIS n’apporte pas d’élément justifiant suffisamment de la fixation d’un loyer provisionnel à hauteur de 29 000 € pendant l’expertise. Ledit loyer sera donc maintenu au montant du loyer tel que découlant du bail échu, outre taxes et charges.

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, les dépens seront réservés.

Le sursis à statuer ordonné dans le cadre du présent jugement avant-dire droit s’applique aux demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant-dire droit une expertise,

DÉSIGNE pour y procéder :

[R] [W]
[D] [O] EXPERTISES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06 05 181 181
Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission :
* de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter les locaux en cause situés [Adresse 3] à [Localité 3], de les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, et d’annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* de déterminer la surface des locaux à prendre en compte, en donnant toutes explications nécessaires à cet égard,
* de rechercher les références de comparaison les plus utiles,
* de préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre les locaux loués et les références de comparaison,
* de fournir tous éléments permettant au juge des loyers de déterminer au 1er janvier 2025 la valeur locative des locaux au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage,
* du tout dresser rapport motivé ;

RAPPELLE à l’expert :
– qu’il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles dont les identités seront précisées ;
– qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

– qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
– qu’il pourra concilier les parties et que si elles viennent à transiger, il constatera que sa mission est devenue sans objet : qu’en cas de transaction partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l’accord ;
– qu’il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ;

– qu’il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [G] [L] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision,

RAPPELLE que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELLE que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DIT qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELLE que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DIT que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DIT que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération,l’avis pour les parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour adresser d’éventuelles observations sur leur montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;

DEMANDE à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 30 avril 2027,

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,

DIT que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon,

RAPPELLE que pendant la durée de l’instance, le preneur est redevable auprès du bailleur d’un loyer provisionnel correspondant au loyer payé à la date du renouvellement, outre les charges, taxes et accessoires, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par jugement sur la fixation du loyer de renouvellement,

SURSOIT À STATUER sur le surplus des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.